AVANT : Le retrait du permis de conduire du salarié, pour des faits commis en dehors de son travail (le week end, la nuit ou pendant les vacances) , lui était professionnellement reproché.
La sanction pouvait aller jusqu’au licenciement pour faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis. (Cass. Soc., 2 décembre 2003, n°01-43.227).
DEPUIS LE 3 mai 2011 La perte du permis de conduire en dehors du cadre professionnel n'est plus sanctionnable. (Cass. Soc., 3 mai 2011, n°09-67.464)
Désormais, l’employeur ne peut plus sanctionner son salarié pour de tels faits, car l’infraction commise dans le cadre de la vie privée n’est plus considérée comme constitutive d’un manquement au contrat de travail, peu importe la suspension ou le retrait du permis de conduire.
Mais attention ! ..... 3 bémols ....: ( pour lire la suite cliquez sur ce lien :
