• OPCI : l’article 34 bis du projet de loi Macron modifie l’article L. 214-34 du code monétaire et financier, pour étendre l’objet social des OPCI, lesquels pourront à titre accessoire, acquérir, directement ou indirectement en vue de leur location des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires à leur fonctionnement, à leur usage ou leur exploitation par un tiers.
• Allégement en matière de taxe annuelle sur les bureaux et de redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : l’article 35 bis A du projet de loi exonère de ces taxes les locaux à usage de bureaux ou de commerces, flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l’emploi au travers de la création d’entreprises et d’activités économiques (locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise, ou fablab). Ces locaux constituent des outils de redynamisation et de soutien à l’emploi car ils hébergent des entreprises au stade de leurs premières années de développement.
• Baux commerciaux : La loi PINEL du 18 juin 2014 a permis de délivrer un congé par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. Désormais les demandes et les refus de renouvellement pour motifs "sérieux et légitimes" ou pour reconstruire l’immeuble comme les demandes de déspécialisation pourront être délivrées par lettre recommandée avec demandes d’avis de réception.
• Résidence principale de l'entrepreneur : L’article 55 du projet Macron institue une insaisissabilité de droit de cette résidence.
