Par un arrêt du 29 janvier 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire d'une commune de convoquer le conseil municipal en vue de la modification du classement d'une parcelle.
Cette parcelle avait été classée par le PLU de la commune en zone agriocle (zone A), alors que les orientations du PADD visaient à soutenir le développement économique et favoriser la mixité urbaine, et prévoyaient dans le secteur en litige, situé dans le couloir de grandes infrastructures, des zones d'extension économique et d'équipement.
La Cour a jugé que cette orientation impliquait, par sa précision, que ce secteur fût au moins en partie ouvert à l'urbanisation, et a enjoint au maire de convoquer le Conseil municipal pour inscrire à l'ordre du jour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle concernée par ces motifs.
Lien vers l'arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031980955&fastReqId=2038730735&fastPos=1
Ismaël TOUMI
Avocat en droit public - urbanisme
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