Maître Jean-Luc CHOURAKI
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Publié le 02/11/2010, vu 4114 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jean-Luc CHOURAKI
L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, le délai court à compter du jugement de redressement judiciaire, ce dernier étant seul considéré comme étant le jugement d’ouverture.

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