Maître Jean-Luc CHOURAKI
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Publié le 27/09/2016, vu 833 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jean-Luc CHOURAKI
Loi Travail : quelques dispositions

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Publié le 25/02/2016, vu 644 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jean-Luc CHOURAKI

L’avant-projet de loi « Travail » de la Ministre du Travail, Myriam EL KHOMRI, transmis par le Gouvernement au Conseil d’État, sera présenté en Conseil des ministres, en principe le 9 mars 2016.

Il n’est pas inutile dès à présent, de faire un bref rappel de ce qui existe en matière d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour pouvoir mieux les comparer avec celles qui pourraient être octroyées aux licenciements notifiés à compter du lendemain de la publication de la future loi, dont l’adoption est envisagée pour l’été 2016, étant précisé que ce projet de loi intéresse des pans entiers du code du travail, comme notamment la durée du travail, la médecine du travail et la négociation collective.

A°) Cas général

Aujourd’hui, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité, non soumise à un quelconque plafond, mais qui ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois, outre la faculté pour le juge d'ordonner le ...



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Publié le 27/01/2016, vu 1628 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Jean-Luc CHOURAKI
Le fait pour un salarié de tenir des propos injurieux, offensants, voire diffamatoires sur les réseaux sociaux et en particulier sur Facebook à l’égard de son employeur, peut constituer, selon les circonstances, une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.

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Publié le 02/11/2010, vu 8141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jean-Luc CHOURAKI
L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, le délai court à compter du jugement de redressement judiciaire, ce dernier étant seul considéré comme étant le jugement d’ouverture.

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