LA DUREE DU PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT

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LA DUREE DU PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT

L'article L 1234-1 et L 1237-1 du code du travail, prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée un préavis doit être respecté. 

Il s'agit d'une obligation qui s'impose à l'employeur en cas de licenciement ou au salarié en cas de démission de celui-ci. Cette obligation s'impose également s'agissant d'un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel. 

 Concernant le contrat à durée déterminée, le préavis ne s'applique pas sauf exception. C'est le cas de la rupture du CDD par le salarié qui justifie d'avoir conclu un CDI avec un autre employeur, de même s'agissant d'un CDD à objet défini celui-ci prend fin avec un délai de prévenance d'au moins deux mois. 

 La durée de préavis est généralement fixée dans le contrat de travail. Il importera donc au salarié et à l'employeur de se reporter à la clause qui fixe la durée de ce préavis. En cas d'absence d'information sur le contrat de travail, il conviendra pour le salarié et l'employeur de vérifier la convention collective applicable qui normalement doit définir la durée de ce préavis en fonction de l'ancienneté du salarié. 

 Dans le cas où le contrat de travail et la convention collective ne prévoient pas la durée du préavis c'est la loi qui s'applique et le salarié licencié a droit à un préavis minimum légal dont la durée varie en fonction de son ancienneté. Ce préavis légal ne s'applique que si le salarié totalise au moins 6 mois d'ancienneté. 

Le code du travail a ainsi prévu un préavis légal à l'article L 1234-1 du code du travail : 

- Préavis d'un mois pour une ancienneté de moins de deux ans 

- Préavis de deux mois à partir de deux ans d'ancienneté

 Le point de départ du préavis est la date à laquelle l'une des parties notifie sa volonté de rompre le contrat de travail. 

- En cas de licenciement le préavis commence à courir à compter de la présentation de la lettre de licenciement.

- En cas de démission le préavis commence à courir le jour où le salarié a donné sa démission verbalement ou le jour où l'employeur a reçu la lettre de démission. 

Il est important également de noter que le préavis est un délai préfixe, c'est-à-dire qui n'est pas interrompu ou suspendu, en cas de suspension du contrat pour maladie.

 Il convient de préciser que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de son préavis. Le salarié ne peut pas s'y opposer. Cette dispense de préavis doit normalement figurer dans la lettre de licenciement soit dans un courrier postérieur à celle-ci. 

Il est très important d'indiquer dans ce courrier si la dispense de préavis a été décidée par l'employeur ou accordée à la demande du salarié, puisque dans le premier cas l'employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis, tandis que dans le second cas, l'employeur n'aura rien à payer au titre de l'inexécution du préavis. 

Pendant la dispense de son préavis, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice qui correspond à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. 

Le salarié continue donc à bénéficier la même rémunération, des mêmes avantages et des mêmes droits que s'il avait accompli son travail. 

Pendant la dispense de préavis le salarié est libre de commencer à travailler chez un nouvel employeur et ce avant la fin du préavis dont il est dispensé. Il convient toutefois de vérifier la clause de non concurrence sur ce sujet. 

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1 Publié par Visiteur
02/01/2014 20:02

Le préavis de licenciement a été donné oralement et non pas par courrier

2 Publié par Visiteur
08/03/2015 18:53

MON EPOUSE EST EN RETRAITE DEPUIS AVRIL 2012 ELLE TOUCHE LA RETRAITE DEPUIS CETTE DATE EST ELLE CONTINUE A TRAVAILLER CHEZ LE MEME EMPLOYEUR AVEC LE MEME SALAIRE .ELLE A TOUCHE UNE PRIME DE 3000 EURO APRES AVOIR SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT . ELLE TRAVAILLE DANS LA SOCIETE DEPUIS 1996 .ELLE A 66 ANS .JE VOUDRAI SAVOIR AU CAS OU ELLE DEMISSIONNE SI ELLE A DROIT A UNE PRIME DE DEPART ET DE QUELLE MONTANT
POUR MOI C EST LA MEME SITUATION SAUF QUE J AI 63 ANS
MERCI POUR VOTRE REONSE

3 Publié par Visiteur
20/06/2016 14:52

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis le 11 mai 2016 soit à peine 2 mois. Je souhaite démissionner pour me rapprocher de mon domicile quel est le délai de préavis svp ?
merci par avance de votre réponse

4 Publié par Visiteur
28/06/2016 00:51

Je ne souhaite pas effectuer mon préavis. Qu'es que je risque si je me présente pas?

5 Publié par Visiteur
28/09/2016 09:53

je suit dans une entreprise en CDI depuis mars 2013 je souhaite démissionner pour une autre entreprise quel est le délais de préavis svp ?merci par avance de votre reponse

6 Publié par Visiteur
15/08/2017 21:06

bonjour j'ai signé un contrat CDI avec une boite de sécurité dont 3 mois essai. Après 4 jour de formation il me dise qu'ils ne pourrons pas m'embaucher sans motif valable et j'ai reçus une semaine après la lettre de licenciement . Je voudrais savoir si ils devront me paye les 4 jour de formation et mes un mois de préavis ?

7 Publié par Visiteur
11/09/2017 14:07

bonjour, je suis en CDI depuis 10/2015 je fais 14 heures/semaine je souhaite demissionner et je voudrais connaître le temps de préavis que je dois à mon employeur merci

8 Publié par Visiteur
20/03/2018 22:21

Bonjour je suis en cdi depuis janvier 2016 contrat de travail qui dit bien Qu il y a aucune convention et pour le préavis en cas de démission il faut se référé à l 1237-1et 1234-1du code du travail et donc j aimerais savoir la durée de mon préavis merci par avance de u et réponse

9 Publié par Visiteur
20/03/2018 22:23

Je tiens à préciser que je suis chauffeur de taxi en Vendée

10 Publié par Sofiane24
04/02/2019 16:59

Bonjour mon patron fait une cessation activite a t il le droit de nous mettre en conger pendant le preavis je suis dans commerce de gros viande

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