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La saisie-vente : une procédure à ne pas négliger

Article juridique publié le 02/01/2012 à 16:52, vu 38360 fois, 28 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, il arrive qu’il se voie opposer une saisie-vente par son créancier.
Cette procédure permet au créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur par un huissier puis de les faire vendre, satisfaisant ainsi tout ou partie de sa créance.
La procédure de saisie-vente, qui ne peut être réalisée que par un huissier de justice, comporte trois phases : le commandement, la saisie elle-même et la vente.
Aux termes de l'article 50, al. 1 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Les titres exécutoires émis par les comptables des impôts sont limitativement énumérés par l'article L 252 A du LPF, et il s'agit essentiellement des avis de mise en recouvrement et des décisions de justice ayant force exécutoire.
Il en résulte que l'absence de titre exécutoire justifie non seulement l'annulation de la procédure de saisie-vente mais également la condamnation du créancier à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 qui sanctionne l'exercice abusif d'une procédure d'exécution (CA Paris, ch. 8, sect. B, 28 févr. 2002 : JurisData n° 2002-171529).

Nous verrons les étapes de la saisie-vente , mesure d'exécution largement partiquée par les créanciers pour faire pression sur leur débiteur.

Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, il arrive qu’il se voie opposer une saisie-vente  par son créancier.

Cette procédure permet au créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur par un huissier puis de les faire vendre, satisfaisant ainsi tout ou partie de sa créance.

La procédure de saisie-vente, qui ne peut être réalisée que par un huissier de justice, comporte trois phases : le commandement, la saisie elle-même et la vente.

Aux termes de l'article 50, al. 1 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Les titres exécutoires émis par les comptables des impôts sont limitativement énumérés par l'article L 252 A du LPF, et il s'agit essentiellement des avis de mise en recouvrement et des décisions de justice ayant force exécutoire.

Il en résulte que l'absence de titre exécutoire justifie non seulement l'annulation de la procédure de saisie-vente mais également la condamnation du créancier à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 qui sanctionne l'exercice abusif d'une procédure d'exécution (CA Paris, ch. 8, sect. B, 28 févr. 2002 : JurisData n° 2002-171529).

-          Le commandement de payer

La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n’est pas permis à un créancier de saisir sans préavis les biens de son débiteur.

En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, le commandement doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et taux d’intérêts.

Il doit aussi contenir le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles (Décret du 31-7-1992 art. 81).

  • signification

Produisant des conséquences importantes, la signification à personne du commandement par un huissier de justice s’impose, au sens de l'article 651 du Code de procédure civile.

C’est en outre la signification à personne qui s'impose, c'est-à-dire celle faite par l'huissier de justice à la personne même du signifié (art. 654 CPC).

De plus, la signification sera faite au domicile réel du débiteur (art. 84 du décret 92-755 du 31 juil. 1992).

  • Pour les créances de faible montant

La saisie-vente n'est admise dans les locaux d'habitation du débiteur pour une créance inférieure ou égale à 535 euros que s'il n'est pas possible de recouvrer cette créance par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

Ainsi, le commandement de payer doit contenir à peine de nullité des mentions supplémentaires (art. 82 et 83 du décret 97-755 du 31 juil. 1992) (cette exception ne s’applique pas aux créances alimentaires).

Constituent des mentions obligatoires:

-l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;

--Une injonction de communiquer à l'huissier de justice, dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ;

-Une indication que si le débiteur ne défère pas à cette injonction, le procureur de la République peut être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires.

  • Effets du commandement

Le commandement signifié produit des conséquences importantes : il vaut injonction de payer, tout en informant le débiteur qu'il s'expose, le cas échéant, à une vente forcée de ses meubles, il rend la saisie-vente possible, et il interrompt la prescription de la créance.

Le commandement produit donc les mêmes effets qu'une sommation : il vaut mise en demeure et interrompt la prescription.

La saisie est permise à l'expiration du délai de huit jours (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 88), l’huissier pouvant néanmoins accorder un délai plus long avant de procéder à la saisie.

S’il n’intervient aucun acte d’exécution, les effets du commandement de payer se périment à l’issue d’un délai de 2 ans.

-          Mise en œuvre de la saisie-vente

Après l’expiration du délai de 8 jours, peut intervenir la saisie matérielle.

Seul l'huissier de justice est-il habilité à procéder à une saisie-vente. Il ne peut intervenir que s'il est spécialement mandaté à cet effet.

  • Biens meubles saisissables

La saisie-vente ne peut porter que sur les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions des articles 14 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

Ainsi, sont insaisissables les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, ou encore les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

On retrouve, par exemple, dans cette dernière catégorie la caisse enregistreuse d'un commerçant car elle constitue un bien nécessaire à l'exploitation de son commerce (TGI Lyon, 2-11-1993, Sam Phala Pélissier c/ SA Weill vêtements).

  • Le lieu de la saisie et les mentions de l’acte

D’abondantes règles existent en ce qui concerne l’exercice matériel de la saisie, différentes selon que l’Huissier peut pénètre dans les lieux avant ou sans l’assistance de la force publique, ou selon qu’ils soient occupés par le débiteur ou un tiers à son arrivée, les modes de saisie étant différents.

L’acte de saisi doit comporter certaines mentions prévues à peine de nullité, telles que la référence au titre exécutoire du créancier et la description détaillée des biens saisis, l'identité des personnes ayant assisté l'huissier de justice, ou encore l’éventuelle déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens.

En outre, la faculté ouverte au débiteur de vendre à l'amiable les biens saisis dans le délai d'un mois à compter de la saisie, doit être indiquée en caractères très apparents dans l'acte de saisie.

Le procès-verbal de saisie doit ensuite être signifié huit jours après la saisie, selon les règles de droit commun (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 103, al. 1).

A peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 103, al. 2).

-          La vente

La vente forcée aux enchères publiques a lieu dans le délai d'un mois à compter du jour de la saisie si le débiteur n'a pas procédé à la vente amiable des biens dans ce même délai (loi 91-650 du 9 juillet 1991 art. 52).

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter du jour où l'acte de saisie lui a été notifié pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (Loi 91-650 du 9 juillet 1991 art. 52).

Mais lorsque la vente amiable n’est pas possible ou insuffisante, il est alors nécessaire de procéder à une vente forcée des biens du débiteur.

La vente donne alors lieu à une publicité obligatoire par affiches apposées huit jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente (Décret 92-755 du 31-7-1992 art. 111).

Le débiteur saisi est ensuite avisé par l'huissier du lieu, du jour et de l'heure de la vente, huit jours au moins avant sa date (Décret 92-755 du 31-7-1992 art. 112).

Il se peut cependant que malgré la vente, les sommes récoltées ne soit pas suffisantes pour désintéresser tous les créanciers.

Dans ce cas l'agent chargé de la vente (notaire, commissaire-priseur, huissier de justice) propose une répartition amiable entre eux.

En cas de désaccord, il procède à la consignation des fonds et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix (Loi 91-650 du 9-7-1991 art. 55).

-          Contestations possibles de la saisie-vente

Une telle opération peut donner lieu à des incidents, qu’ils soient soulevés par le débiteur, le créancier, ou un tiers.

Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile.

Il dispose d’un mois pour contester la saisissabilité du bien saisi par saisie-vente et ce délai court à compter de la signification de l'acte de saisie (Décret du 31-7-1992 art. 130 : REC-V-73665).

L'expiration de ce délai n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été informé, par l'acte de saisie, des modalités et du délai de recours (Cass. 2e civ. 16 décembre 2004 n° 2019, Camps c/ Cetelem).

Concernant le créancier, il peut être confronté au problème de détournement des biens saisis entre les mains d’un tiers.

Ainsi par exemple, constitue un détournement le déplacement de l'objet saisi en vue de gêner l'exercice de la saisie et de mettre le bien hors d'atteinte du créancier saisissant (Cass. crim. 23-6-1965).

Le fait, pour une personne saisie, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers constitue un délit pénal sanctionné par l'article 314-6 du Code pénal.

En revanche, le tiers acquéreur des meubles saisis qui ignorait la saisie et qui a donc acheté de bonne foi est protégé par les dispositions de l'ancien article 2279 du Code civil.

Le tiers revendiquant la propriété des biens peut quant à lui engager une action en distraction avant la vente, ou en revendication après la vente.

 

Joan DRAY
Avocat à la Cour
joanadray@gmail.com

76-78 rue Saint-Lazare
75009 -PARIS
TEL:01.42.27.05.32
FAX: 01.76.50.19.67

Commentaire(s) de l'article

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LOGITECH [Visiteur], le 16/11/2012 à 03:34
BONJOUR MAITRE,
Merci pour vos explications;

Une simple question agé de 54 ans divorcé, avec la garde de ma fille de 7 ans, titulaire d'une A.A.H., j'ai perdu mon procés civil contre mon ex propriétaire.
A ce jour, hébergé chez mon ex épouse, l'huissier vient de déposé un avis de passage "commandement aux fins de saisie ventes"

Le bail est au non unique de mon épouse.

Les meubles ausi mais elle n'à pas toutes les factires.

QUESTION SIMPLE...

J'ai peu d'affaire perso ici, mon ordi par exemple qui est a moi;

L'huiisier doit t'il demander, l'autorisation au gex pour agir de la sorte???
LOGITECH [Visiteur], le 16/11/2012 à 03:37
MERCI DE VOTRE REPONSE;

bien chaleuresement;;;
crédit immobilier [Visiteur], le 06/01/2013 à 15:01
Bonjour Maître,

Notre question se porte sur un prêt notarié.
Dans le cas ou se prêt notarié n'a pas été réclamé par la banque pendant plus de 6 ans
dont le dernier courrier RAR est connu de nous à compter du 12/2012, la banque a mandaté un Huissier de Justice pour la saisie vente de notre bien.

Pouvons nous et DEVONS NOUS écrire à l'Huissier de Justice pour lui signifier que cette créance est forclose, (la banque n'ayant pas agit dans les 2 ans des impayés) ?

Ou devons nous saisir la Justice, comme par exemple le JEX pour dénoncer cette forclusion ?

merci infiniment à vous
tabita [Membre], le 25/02/2013 à 23:53
Bonjour Maître,
J'ai un différend avec un cabinet d'huissier. Après le schéma classique que je ne conteste pas
dettes,saisie vente,plan de paiement...
J'ai loupé la mensualité de janvier(j'ai envoyé un courrier expliquant les raisons) ils n'ont pas tenu compte de mes raisons et me disent venir faire la vente des meubles le 27/02/13. Comme j'avais promis,au mois de février,j'ai régularisé deux mensualités et maintenant je suis en règle avec le plan proposé.
Qu'ils prennent les meubles oui,mais dans la partie saisie,il y a mon ordinateur contenant de nombreux documents de travail (examens psychologiques,renseignements confidentiels sur les enfants et les familles...,modules de formation,manuscrit d'ouvrage...) l'huissier n'a pas voulu reconnaître que c'était un outil de travail. je voudrais savoir ce que je risque
à ne pas remettre l'ordi à l'huissier ce mercredi? car le cnil me dit que je dois déclarer le fichier (des 490 personnes et famille),je n'aurai vraiment pas le temps de tout faire, je travaille en continu mardi et mercredi Du côté de mon administration,je risque le pénal à laisser dans la nature des informations sous secret professionnel.
J'ai rappelé aux huissiers le caractère confidentiel des données sur le disque dur,il m'a été répondu"
Afin de prendre en considération votre demande,
Il conviendrai que vous nous adressiez une attestation, émanant de la direction du centre pour lequel vous travaillez, qui confirme que l’ordinateur saisi, est bien utilisé pour votre activité professionnelle.
Dans cette attestation la marque et le numéro de série de l’ordinateur doivent être indiqués.
Je ne peux prouver cela de cette façon, car le premier ordi m'a effectivement été donné par le Rectorat en 1994, mais j'en ai changé entre temps le premier étant usé depuis longtemps à charge pour moi d'avoir un appareil neuf quand je quitte mes fonctions,et passe les documents confidentiels à mon collègue qui me remplace de plus le service me dit avoir du mal à trouver ce document datant de 1994.
JC [Visiteur], le 29/03/2013 à 15:03
Maître,

J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente chez ma mère chez qui je suis hébergé et j'aimerais savoir si cet acte correspond à une contrainte sachant qu'apparemment cet acte est fait sur demande de l'urssaf suite à des cotisations non réglées.
Je n'ai pas eu de délai pour contester cet acte et le TASS me dit que cela dépends du TGI.
Que puis je faire?
Cordialement
sucrette44 [Membre], le 17/05/2013 à 13:10
Bonjour
Suite a un huissier qui est passer et a laisser une lettre commandement au fins de saisie-vente comme quoi je doit payer 15000 euro alors que je peut pas payer je gagne 1900 un loyer de 450 pension 165 facture plus les courses et prêt voiture 230 combien il peuvent m'obliger a payer part mois cordialement
lina [Visiteur], le 16/06/2013 à 20:57
bonjour
je viens vers vous mon mari a eu son commerce de fermer il y a quinze jours avec tous sont matériels pro dedans j ai demander a l huissier un étalement de la dette vu que l on payer déjà tous les mois par virement et la propriétaire veut elle la totaliter j ai envoyer un courrier au juge de l exécution en AR j attend toujours sa réponse nous ne refusons pas de payer au contraire ,nous voulons récupérer notre matériels pour pouvoir retravailler et payer notre dette la on nous enlève tous on est dans une situation catastrophique j ai 4 enfants je suis a bord du gouffre
que puis je faire ? AIDER NOUS MERCI
toto [Visiteur], le 23/08/2013 à 18:42
"Posez gratuitement vos questions sur le forum", et les réponses elles sont où ?
nana8308 [Visiteur], le 18/09/2013 à 21:30
Je voudrais savoir le délai de prescription d'une saisie sur vente merci de votre réponse
PSEUDO SYL 972 [Visiteur], le 22/09/2013 à 18:59
BONJOURS
JE VIENS DE RECEVOIR UN CDT ITERATIF FINS SAISIE VTE POUR UNE SCM .
QU EST CE QUE C'EST ? COMMENT REAJIR? DANS QUEL DELAI?
JE SUIS ACTUELLEMENT EN SCM AVEC 3 ASSOCIES A PARTS EGALES .
MERCI DE ME GUIDER .
FLEUR [Visiteur], le 02/10/2013 à 11:57
bonjour maître des gens très proche se sont fait sesir leur maison la vente au enchère a eu lieu début septembre et ont leurs demande de quitter les lieux le plus vite possible ils n ont paS trouver encore de location peut ont les maître a la porte ainsi ?
Celine [Visiteur], le 08/10/2013 à 19:07
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir un courrier de Saisie d e Mobilier, en date du 11 Octobre 2013 .
suite à une signifiaction d'ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer .
Hors l'adresse signifiée sur l'acte est celle d'une amie chez laquelle j'ai fait suivre mon courrier et qui m'héberge de temps en temps .
Je ne figure ni sur le bail, ni sur la boîte aux lettres . Quels sont mes recours étant donné que la saisie va avoirlieu sur des biens lui appartenant .
J'ai envoyé un A/T au Tg pour demander des dalis de préférences et une Opposition si pas possible en copie au cabinet d'huissier, avec un chèque et un engagement mensuel de 50 euros avec l'engagement d'augmenter les mensualités dés que je retrouve un travail .
Merci infiniment de votre réponse .
zaza [Visiteur], le 28/10/2013 à 10:45
suite a un commandement de payer aux fins de saisies vente, j'ai fait une proposition à l'huissier de faire un plan de financement mais en meme temps j'ai fait une requete auprès du procureur pour faire annuler cette dette car suite à un non déblocage de pret immobilier, le vendeur me demande la somme de 10000 EUROS alors que la clause suspensive le compromis s'annonce caduque si le pret n'est pas débloqué que dois je faire
md [Visiteur], le 11/12/2013 à 14:07
Bonjour,

J'ai reçu la semaine dernière un commandement de payer des frais irrépétibles à une personne contre qui j'avais porté plainte. Je lui ai envoyé le montant par chèque et il m'a retourné mon chèque en me précisant qu'il n'était pas à l'origine de la demande de paiement. Quelle démarche dois-je effectuer pour faire annuler la procédure de saisie le créancier ne souhaitant pas être payé ?
Je n'ai pas les coordonnées du juge de l’exécution compétent et ne sais donc pas à qui m'adresser.
Merci
Rosalie [Visiteur], le 29/12/2013 à 22:00
Bonjour,

j'ai reçu cette semaine une lettre de l'huissier de justice me disant qu'il viendra me saisir mes meubles le 06/01/13. Sachant que je n'ai jamais reçu de décision exécutoire en main propre auparavant.
Ce qui m'étonne encore c'est que le 10/12/2013, j'ai reçu la lettre de l'huissier me disant de venir récupérer la signification d'injonction de payer aux fins de saisie vente qui est devenu exécutoire depuis le15/11/2013.ET C'est le 15 /12/13 que j'ai reçu la lettre de l'huissier me disant de venir chercher l'acte à l'étude .
J'aimerais faire annuler cette décision de saisie de meuble car ils ne m'ont pas informés à temps de cette signification pour que je fasse recours .
s'l vous plait j'ai besoin de conseils je déprime aidez moi que dois je faire?
marie06 [Visiteur], le 15/02/2014 à 12:35
Bonjour Maître,
Suite à un trop-perçu Pôle emploi (erreur de leur part reconnue)mon dossier est passé de contentieux chez huissier et le 30/01 ils se sont présentés chez la personne qui m’héberge gracieusement pour établir un Procés verbal de saisie vente sur des biens ne m'appartenant pas. La personne et moi même avoir contesté auprès de l'étude et du TGI de Nice ainsi que de Pôle emploi, sachant que j'ai déjà commencé à rembourser ma "dette". Que me préconisez-vous pour plus d’efficacité et surtout mettre fin à ce harcèlement sachant que ma situation financière ne me permet pas de rembourser la somme en intégralité comme demandé. Cordialement
landry [Visiteur], le 17/03/2014 à 13:45
Bonjour maître, j'ai recu le 13 de ce mois ci un commandement de payer de 772 euros pour des amendes impayés datant de 2011 avec menace de saisie de bien a mon domicile si je ne paye pas sous huit jours.

Ma question est la suivante: vont-ils vraiment venir saisir mes biens si je ne paye pas la somme de 772 euros???

cordialement
jacou 24 [Visiteur], le 28/04/2014 à 19:40
J'ai reçu une signification de Vente de biens Mobiliers qui sont à mon domicile, dont une grande partie ne m'appartiennent pas, j'ai la preuve écrite que ces biens mobiliers sont la propriété d'amis..
L'huissier veut tout de même faire la saisie et les vendre aux enchères ... Quel est le recours, ??? La vente à lieu dans 8 jours aux enchères publiques, les propriétaires des biens que j'ai averti, veulent me retirer et à forte raison les biens qui ne n'appartiennent pas ... On ne dit que je risque la correctionnelle..
jacou 24 [Visiteur], le 28/04/2014 à 19:40
J'ai reçu une signification de Vente de biens Mobiliers qui sont à mon domicile, dont une grande partie ne m'appartiennent pas, j'ai la preuve écrite que ces biens mobiliers sont la propriété d'amis..
L'huissier veut tout de même faire la saisie et les vendre aux enchères ... Quel est le recours, ??? La vente à lieu dans 8 jours aux enchères publiques, les propriétaires des biens que j'ai averti, veulent me retirer et à forte raison les biens qui ne n'appartiennent pas ... On ne dit que je risque la correctionnelle..
jacou 24 [Visiteur], le 28/04/2014 à 19:40
J'ai reçu une signification de Vente de biens Mobiliers qui sont à mon domicile, dont une grande partie ne m'appartiennent pas, j'ai la preuve écrite que ces biens mobiliers sont la propriété d'amis..
L'huissier veut tout de même faire la saisie et les vendre aux enchères ... Quel est le recours, ??? La vente à lieu dans 8 jours aux enchères publiques, les propriétaires des biens que j'ai averti, veulent me retirer et à forte raison les biens qui ne n'appartiennent pas ... On ne dit que je risque la correctionnelle..
jacou 24 [Visiteur], le 28/04/2014 à 20:22
Je viens de recevoir une signification de vente Mobilière d'un huissier, la vente se fera aux enchères le 10 MAI 2014,les 3/4 des biens appartiennent a des membres de ma famille.. Ceux-ci avertis, veulent et on déjà retiré les biens qui leurs appartiennent,.. J'ai prévenu l'huissier qui m'a informé que si un bien n'était pas présent le jour de la saisie, il m'envoyait en Correctionnelle.. Que dois-je faire ? Que puis-je faire
nyno [Visiteur], le 08/05/2014 à 15:07
bj mon ex mari est en prison depuis octobre 2013 contre lequel j'ai une ordonnance de protection et on ai en instance de divorce et j'ai un bébé de 3mois il a des dettes de partout il ya plusieurs huissier qui sont passé au domicile conjugale et je leur ai éxpliqué a chaque fois la situation et j'ai eu des huissiers compréhensives mais il ya deux jours j'ai trouvé un avis de passage(je suis tellement debordé que j'ai oublié si j'ai trouvé le papier dans la boite aux lettre ou a l'intérieur de l'appartement )(je vous informe que j'ai procédé ce jours a la saisie vente de vos facultés mobilières)sachant que l’appartement est loué meublé donc rien n'est a son nom que dois-je faire?c'est quoi la suite a votre avis? et comment dois-je agir ?merci de me repondre rapidement
whakkar [Visiteur], le 15/06/2014 à 14:22
Bonjour Maître,
j'ai fait appel à un huissier pour recouvrer une reconnaissance de dette pour un montant très important. l'huissier a délivré un commandement de payer mais deux jours plus tard mon débiteur a saisi le jex pour demander des délais de grâce ; action à laquelle l'huissier de justice n'a pas réagi. Que dois-je faire ?
sophie [Visiteur], le 23/06/2014 à 14:49
Bonjour maitre,
Je gere une EURL qui connait de grandes difficultés. La cipav entre autre, a saisi un huissier qui a saisi mes meubles en mon absence, je précise qu'ils sont placé sous ma garde: ma question est: étant en eurl, en tant que gérante, est il possible d'être poursuivie a tire personnel pour ces dettes? sachant que jusque la j’étais a IS, pour ce qui est des impôts.
Fred Finns [Visiteur], le 05/07/2014 à 20:49
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Cordialement
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Droopy75 [Visiteur], le 01/08/2014 à 15:40
@sophie
Les dettes RSI, CIPAV, URSSAF (etc) de travailleur non salarié sont des dettes personnelles su travail non salarié. Il en est responsable sur ses biens propres ...
Quand tout va bien l'EURL peut payer les dettes ( RSI, CIPAV, URSSAF (etc)) du travailleurs non salarié.
Si l'EURL ne peut pas les payer, c'est au travailleur non salarié de payer les organismes ....
moi62 [Visiteur], le 28/08/2014 à 10:43
Bonjour Maitre

Voila je viens de recevoir un commandement de saisie ventes alors qu un plan de remboursement mensuel a été convenue avec l un des huissiers et que je ai retransmis par écrit en lettre recommandée auprès de celui ci, j ai paye chaque mois la mensualité prévu ensemble et la il vient de me faire parvenir ce commandement
Que puis je faire pour ne pas que la saisie soit faite
LARRY BUKNOR [Visiteur], le 29/08/2014 à 01:28
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LARRY BUKNOR
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