La saisie-vente : une procédure à ne pas négliger

Article juridique publié le 02/01/2012 à 16:52, vu 119642 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, il arrive qu’il se voie opposer une saisie-vente par son créancier.
Cette procédure permet au créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur par un huissier puis de les faire vendre, satisfaisant ainsi tout ou partie de sa créance.
La procédure de saisie-vente, qui ne peut être réalisée que par un huissier de justice, comporte trois phases : le commandement, la saisie elle-même et la vente.
Aux termes de l'article 50, al. 1 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Les titres exécutoires émis par les comptables des impôts sont limitativement énumérés par l'article L 252 A du LPF, et il s'agit essentiellement des avis de mise en recouvrement et des décisions de justice ayant force exécutoire.
Il en résulte que l'absence de titre exécutoire justifie non seulement l'annulation de la procédure de saisie-vente mais également la condamnation du créancier à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 qui sanctionne l'exercice abusif d'une procédure d'exécution (CA Paris, ch. 8, sect. B, 28 févr. 2002 : JurisData n° 2002-171529).

Nous verrons les étapes de la saisie-vente , mesure d'exécution largement partiquée par les créanciers pour faire pression sur leur débiteur.

Lorsqu’un débiteur ne paie pas ses dettes, il arrive qu’il se voie opposer une saisie-vente  par son créancier.

Cette procédure permet au créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur par un huissier puis de les faire vendre, satisfaisant ainsi tout ou partie de sa créance.

La procédure de saisie-vente, qui ne peut être réalisée que par un huissier de justice, comporte trois phases : le commandement, la saisie elle-même et la vente.

Aux termes de l'article 50, al. 1 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Les titres exécutoires émis par les comptables des impôts sont limitativement énumérés par l'article L 252 A du LPF, et il s'agit essentiellement des avis de mise en recouvrement et des décisions de justice ayant force exécutoire.

Il en résulte que l'absence de titre exécutoire justifie non seulement l'annulation de la procédure de saisie-vente mais également la condamnation du créancier à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 qui sanctionne l'exercice abusif d'une procédure d'exécution (CA Paris, ch. 8, sect. B, 28 févr. 2002 : JurisData n° 2002-171529).

-          Le commandement de payer

La saisie-vente est obligatoirement précédée d'un commandement de payer : il n’est pas permis à un créancier de saisir sans préavis les biens de son débiteur.

En plus des énonciations propres à tous les actes de poursuites, le commandement doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et taux d’intérêts.

Il doit aussi contenir le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles (Décret du 31-7-1992 art. 81).

  • signification

Produisant des conséquences importantes, la signification à personne du commandement par un huissier de justice s’impose, au sens de l'article 651 du Code de procédure civile.

C’est en outre la signification à personne qui s'impose, c'est-à-dire celle faite par l'huissier de justice à la personne même du signifié (art. 654 CPC).

De plus, la signification sera faite au domicile réel du débiteur (art. 84 du décret 92-755 du 31 juil. 1992).

  • Pour les créances de faible montant

La saisie-vente n'est admise dans les locaux d'habitation du débiteur pour une créance inférieure ou égale à 535 euros que s'il n'est pas possible de recouvrer cette créance par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

Ainsi, le commandement de payer doit contenir à peine de nullité des mentions supplémentaires (art. 82 et 83 du décret 97-755 du 31 juil. 1992) (cette exception ne s’applique pas aux créances alimentaires).

Constituent des mentions obligatoires:

-l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;

--Une injonction de communiquer à l'huissier de justice, dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ;

-Une indication que si le débiteur ne défère pas à cette injonction, le procureur de la République peut être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires.

  • Effets du commandement

Le commandement signifié produit des conséquences importantes : il vaut injonction de payer, tout en informant le débiteur qu'il s'expose, le cas échéant, à une vente forcée de ses meubles, il rend la saisie-vente possible, et il interrompt la prescription de la créance.

Le commandement produit donc les mêmes effets qu'une sommation : il vaut mise en demeure et interrompt la prescription.

La saisie est permise à l'expiration du délai de huit jours (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 88), l’huissier pouvant néanmoins accorder un délai plus long avant de procéder à la saisie.

S’il n’intervient aucun acte d’exécution, les effets du commandement de payer se périment à l’issue d’un délai de 2 ans.

-          Mise en œuvre de la saisie-vente

Après l’expiration du délai de 8 jours, peut intervenir la saisie matérielle.

Seul l'huissier de justice est-il habilité à procéder à une saisie-vente. Il ne peut intervenir que s'il est spécialement mandaté à cet effet.

  • Biens meubles saisissables

La saisie-vente ne peut porter que sur les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions des articles 14 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

Ainsi, sont insaisissables les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, ou encore les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

On retrouve, par exemple, dans cette dernière catégorie la caisse enregistreuse d'un commerçant car elle constitue un bien nécessaire à l'exploitation de son commerce (TGI Lyon, 2-11-1993, Sam Phala Pélissier c/ SA Weill vêtements).

  • Le lieu de la saisie et les mentions de l’acte

D’abondantes règles existent en ce qui concerne l’exercice matériel de la saisie, différentes selon que l’Huissier peut pénètre dans les lieux avant ou sans l’assistance de la force publique, ou selon qu’ils soient occupés par le débiteur ou un tiers à son arrivée, les modes de saisie étant différents.

L’acte de saisi doit comporter certaines mentions prévues à peine de nullité, telles que la référence au titre exécutoire du créancier et la description détaillée des biens saisis, l'identité des personnes ayant assisté l'huissier de justice, ou encore l’éventuelle déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens.

En outre, la faculté ouverte au débiteur de vendre à l'amiable les biens saisis dans le délai d'un mois à compter de la saisie, doit être indiquée en caractères très apparents dans l'acte de saisie.

Le procès-verbal de saisie doit ensuite être signifié huit jours après la saisie, selon les règles de droit commun (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 103, al. 1).

A peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites (Décret 92-755 du 31 juillet 1992 art. 103, al. 2).

-          La vente

La vente forcée aux enchères publiques a lieu dans le délai d'un mois à compter du jour de la saisie si le débiteur n'a pas procédé à la vente amiable des biens dans ce même délai (loi 91-650 du 9 juillet 1991 art. 52).

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter du jour où l'acte de saisie lui a été notifié pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (Loi 91-650 du 9 juillet 1991 art. 52).

Mais lorsque la vente amiable n’est pas possible ou insuffisante, il est alors nécessaire de procéder à une vente forcée des biens du débiteur.

La vente donne alors lieu à une publicité obligatoire par affiches apposées huit jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente (Décret 92-755 du 31-7-1992 art. 111).

Le débiteur saisi est ensuite avisé par l'huissier du lieu, du jour et de l'heure de la vente, huit jours au moins avant sa date (Décret 92-755 du 31-7-1992 art. 112).

Il se peut cependant que malgré la vente, les sommes récoltées ne soit pas suffisantes pour désintéresser tous les créanciers.

Dans ce cas l'agent chargé de la vente (notaire, commissaire-priseur, huissier de justice) propose une répartition amiable entre eux.

En cas de désaccord, il procède à la consignation des fonds et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix (Loi 91-650 du 9-7-1991 art. 55).

-          Contestations possibles de la saisie-vente

Une telle opération peut donner lieu à des incidents, qu’ils soient soulevés par le débiteur, le créancier, ou un tiers.

Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile.

Il dispose d’un mois pour contester la saisissabilité du bien saisi par saisie-vente et ce délai court à compter de la signification de l'acte de saisie (Décret du 31-7-1992 art. 130 : REC-V-73665).

L'expiration de ce délai n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été informé, par l'acte de saisie, des modalités et du délai de recours (Cass. 2e civ. 16 décembre 2004 n° 2019, Camps c/ Cetelem).

Concernant le créancier, il peut être confronté au problème de détournement des biens saisis entre les mains d’un tiers.

Ainsi par exemple, constitue un détournement le déplacement de l'objet saisi en vue de gêner l'exercice de la saisie et de mettre le bien hors d'atteinte du créancier saisissant (Cass. crim. 23-6-1965).

Le fait, pour une personne saisie, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers constitue un délit pénal sanctionné par l'article 314-6 du Code pénal.

En revanche, le tiers acquéreur des meubles saisis qui ignorait la saisie et qui a donc acheté de bonne foi est protégé par les dispositions de l'ancien article 2279 du Code civil.

Le tiers revendiquant la propriété des biens peut quant à lui engager une action en distraction avant la vente, ou en revendication après la vente.

 

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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