Février 2017

Les procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ne concernent que les sociétés qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine personnel. Cependant, il est dérogé à ce principe en cas d’extension de procédure. En effet, lorsqu’il existe une confusion de patrimoines entre deux sociétés ou avec une société fictive, le patrimoine de l’autre société viendra s’ajouter à celui de la première, souvent insuffisant pour répondre des dettes.

Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels. L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.

Comme tout autre licenciement, la rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire doit reposer sur une cause à la fois réelle et sérieuse. L'employeur doit donc caractériser une faute du salarié suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat. Pour apprécier le degré de gravité de cette faute, il doit tenir compte d'éléments de contexte.

Lorsqu’une mise à pied est prononcée à titre conservatoire, il est possible de prendre une sanction à l’encontre du salarié allant jusqu’au licenciement.

Dans l’accomplissement de ses attributions, le liquidateur judiciaire est chargé des opérations de liquidation des éléments d’actifs du débiteur, dessaisi de l’administration et de la gestion de ses biens. Le liquidateur judiciaire pourra alors procéder à la cession des actifs de la société, par la voie d’un plan de cession de l’entreprise et, le cas échéant, par cession isolée d’actifs (c’est-à-dire un immeuble, un fonds de commerce, une marque ou encore des stocks).

En procédure collective, des règles protectrices sont mise en œuvre envers le débiteur au moment de l’ouverture d’un jugement, afin de le protéger contre les créanciers. Parmi elles, figure la règle d’interruption des poursuites individuelles, résultant des dispositions des articles L 622-21 du Code du commerce, applicable pour la procédure de sauvegarde, L 631-14 pour le redressement judiciaire, et L 641-3 pour la liquidation judiciaire. Le droit des créanciers s’exprimant collectivement, la créance fera l'objet d'une vérification après déclaration et c'est collectivement que le traitement s'effectuera, dans le cadre d'un plan de sauvetage ou de redressement ou encore d'une liquidation.