Mai 2015

Publié le 29/05/15 Vu 21 804 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention, c’est ce qu’a souligné la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mars 2015.

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Publié le 28/05/15 Vu 3 972 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Mise à la retraite et discrimination

Mise à la retraite : conditions à respecter pour un salarié entre 60 et 65 ans La mise à la retraite n'est pas automatique. Des conditions doivent être satisfaites : l'une tenant à l'âge, l'autre à la procédure. Ces règles sont pour l'essentiel d'ordre public.

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Publié le 27/05/15 Vu 12 509 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La bonne foi et le surendettement

L'article L. 330-1 du Code de la consommation définit l'état de surendettement comme “l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir”. L'article L. 332-6 du Code de la consommation précise que le juge ouvre la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire après avoir vérifié la bonne foi du débiteur.

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Publié le 27/05/15 Vu 12 646 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'agent commercial et l'indemnité de préavis

L’agent commercial est un mandataire civil, ce n’est pas un commerçant même si son statut est régi par l’article L134-1 du Code de commerce. Le statut d’agent commercial est très protecteur. Le contentieux de la rupture de contrat d'agence commerciale porte fort souvent sur l'indemnité de fin de contrat notamment parce que le mandant tente d'échapper à son versement en invoquant l'existence d'une faute grave privative d'indemnité.

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Publié le 14/05/15 Vu 4 647 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Nullité d'une clause de non-réaffiliation

Une clause de non-réaffiliation dans toute enseigne concurrente, pour une durée de trois ans est nulle, si le savoir-faire transmis au franchisé est de faible technicité, ne présente pas de spécificité et n'est pas original dès lors qu'il est simplement centré sur la politique de promotion de l'enseigne, et que ce savoir-faire est en général abandonné au profit des méthodes du nouveau franchiseur lorsque le franchisé s'affilie à une autre enseigne.

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Publié le 14/05/15 Vu 8 237 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Tiers saisi et condamnation aux causes de la saisie

La Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt le 13 novembre 2014 venant détailler la notion de tiers saisi. (Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.167)

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Publié le 14/05/15 Vu 2 768 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cessation d'activité par changement de mode d'exercice : conditions d'ouverture d'une procédure coll

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 19 septembre 2014 concernant les conséquences du défaut de mention d’une société dans l’annuaire professionnel et au tableau de l’Ordre des avocats. (CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2014, n° 14/00507°).

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Publié le 14/05/15 Vu 5 708 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective en cas de changement de mode d'exercice de l’a

La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, a rendu un arrêt le 16 septembre 2014 concernant les conditions d’ouverture d’une procédure collective en cas de changement de mode d’exercice de l’activité. (Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147).

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Publié le 14/05/15 Vu 5 878 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Salariés à temps partiel : infractions à la durée du travail.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel et aux infractions relatives au sujet. (Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.854).

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Publié le 14/05/15 Vu 11 651 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La détermination du rang des créances hypothécaires et de l’AGS en cas de liquidation judiciaire.

La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale a rendu deux arrêts le 11 juin 2014 affirmant que le créancier hypothécaire prime les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire mais est primé par l’AGS dont les créances sont réputées antérieurs. (Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.997 et n° 13-18.112).

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