Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base.
1. Sur le nombre d’heures complémentaires
En principe, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au 10ème de la durée de travail prévue dans le contrat (ou au 1/3 si un accord collectif le prévoit). Ainsi par exemple, un contrat de 30h par semaine ne pourra prévoir plus de 3 heures complémentaires par semaine.
Par ailleurs, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail. Ainsi par exemple, un contrat de 34h par semaine ne pourra prévoir des heures complémentaires.
2. Sur le paiement des heures complémentaires
Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail donne lieu à une majoration légale de 10 %.
Lorsqu’un accord collectif prévoit la possibilité d’accomplir des heures complémentaires au-delà du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail (dans la limite d’un tiers), chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du 10ème donne lieu à une majoration de salaire de 25 % (sauf accord collectif contraire, qui ne peut cependant prévoir une majoration inférieure à 10%).
En revanche, si le salarié n’a pas effectué d'heures complémentaires, elles ne lui sont seront pas payées.
3. Sur le refus d’accomplir des heures complémentaires
Le refus du salarié d’accomplir des heures complémentaires prévues à son contrat est en principe fautif (sous réserve d’avoir été prévenu au moins 3 jours à l’avance).
4. Sur la modification du contrat de travail du fait d’un usage régulier des heures complémentaires
Le recours prolongé aux heures complémentaires peut entraîner une modification de l’horaire de base du salarié.
Ainsi, lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé, auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Ainsi par exemple, si un salarié ayant conclu un contrat de 25 heures hebdomadaires (+ 5 heures complémentaires) effectue sur 12 semaines consécutives, 28 heures hebdomadaires en moyenne, l’horaire de base est porté à 28 heures [25 + (28 -25)] et les heures complémentaires sont ramenées à 2 (5 - 3).
Jonathan KOCHEL
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'Université
