Par arrêt du 28 octobre 2014 (Légifrance n°13MA00844), la Cour administrative d’appel de Marseille estime qu’en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 23 février 2005, l'autorité compétente pour se prononcer sur l'attribution de l'allocation de reconnaissance demandée par un ancien membre des forces supplétives est le ministre chargé des rapatriés et non le Préfet.
Les dispositions de l’article 6 de ladite loi ne peuvent être invoquées dans la mesure où elles concernent seulement les « modalités financières de versement de cette allocation aux personnes qui en sont déjà bénéficiaires » et non pas les conditions d'ouverture du droit à l'allocation de reconnaissance.
