Par arrêt du 4 février 2015 (Legifrance n° 13-16263), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux. Cette dernière a statué alors que l’assignation poursuivait une personne ayant ouvert un site internet au nom d’une personne sans lui avoir demandé son autorisation et en faisant apparaître des commentaires désobligeants sur la base de deux fondements juridiques, les articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 9 du code civil.
Or, la Haute juridiction rappelle que la double qualification juridique est prohibée en matière du droit de la presse.
Laurent FRIOURET
Avocat
