Principe
Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier. (article 78-2 du Code de Procédure Pénale)
Contrôle d'identité et convention de Schengen (article 78-2 al.2, 4, 5 Code de Procédure Pénale)
Dans l'espace constitué par les États signataires de la convention de Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés :
- dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des États signataires,
- sur les portions et aires d' autoroutes , localisées jusqu'au 1er péage situé au-delà de la limite de 20 kilomètres,
- dans les trains , jusqu'au 1er arrêt situé au-delà de la limite de 20 kilomètres. La zone de contrôle dans les trains internationaux peut être étendue jusqu'à 1 arrêt suivant, dans la limite de 50 kilomètres après le 1er arrêt.
- dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international.
Ces contrôles ont pour but de vérifier le respect de l'obligation de détention, port et présentation des titres et documents prévus par la loi.
Contrôle de police judiciaire (article 78-2 al.1 Code de Procédure Pénale)
Le contrôle d'identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d'infractions.
Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles :
- ont commis ou tenté de commettre une infraction,
- se préparent à commettre un crime ou un délit,
- sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
- font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Le contrôle d'identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de la République pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés.
Contrôle de police administrative (article 78-2, al.3 Code de Procédure Pénale)
Le contrôle d'identité de police administrative a pour but de prévenir une atteinte à l'ordre public et peut avoir lieu dans une rue, dans une gare par exemple.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité toute personne, par tous moyens. Ils doivent justifier de circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle.
Justificatifs
Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité.
La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité peut être justifiée par tout autre moyen :
- passeport ou permis de conduire,
- livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale..,
- appel à témoignage.
Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour).
Attention : les ressortissants suisses et communautaires doivent présenter un carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Ils ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour (sauf les citoyens bulgares et roumains qui exercent une activité professionnelle).
Si la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ou si les documents produits ne paraissent pas suffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.
Vérifications d'identité (article 78-3 Code de Procédure Pénale)
La police ou la gendarmerie peut retenir la personne sur place ou dans ses locaux pour établir la preuve de son identité.
Elle peut être présentée à un officier de police judiciaire.
Elle peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
La vérification doit durer au maximum quatre heures entre le début du contrôle d'identité et la fin de la vérification d'identité.
Vérification d'identité
La personne peut faire prévenir le procureur de la République, sa famille ou toute personne de son choix.
Pour un mineur :
- le représentant légal (père, mère ou tuteur) doit être averti avant toute vérification, et doit, sauf impossibilité, l'assister,
- le procureur de la République doit être averti.
Prise d'empreintes digitales
La prise d'empreintes digitales ou de photos ne peut être faite que sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction et si elles constituent l'unique moyen d'établir l'identité de la personne.
La vérification d'identité doit donner lieu à un procès-verbal.
La personne peut refuser de le signer.
Elle peut également en demander copie.
Le non respect de ces procédures est susceptible d'entrainer une nullité du contrôle opéré, et par là même des actes dont il a été le support. Découvrir dans un dossier l'existence de ce type de nullité de procédure fait partie du travail de l'avocat pénaliste.
