Point sur le Délit d'abandon de famille

L’article 227-3 du code pénal définit ce délit comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

1. Afin d’entraîner la condamnation du débiteur d’aliment devant le tribunal correctionnel, plusieurs conditions doivent être réunies :

• L’inexécution d’une décision de justice fixant une obligation alimentaire: Un des éléments essentiels du délit d’abandon de famille est qu’il existe à la base de la poursuite correctionnelle, une décision de justice civile définissant l’obligation alimentaire mise à la charge du prévenu, et que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés[1]. (décision de justice, mesures provisoireS allouées lors de l’audience de non conciliation)

• Un versement au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint d’une pension: Ce délit s’applique donc à la pension alimentaire due aux enfants, pension alimentaire allouée à l’épouse dans le cadre d’une ordonnance de non conciliation, obligation alimentaire due aux parents.

Le 11 mar 1997, la Cour de cassation précisait que les effets de la condamnation à verser une pension alimentaire à un enfant mineur ne cessent de plein droità la majorité de l’enfant.[2]

• Un élément matériel de non versement de la pension pendant plus de deux mois : Il suffit que le débiteur s’abstienne de fournir pendant plus de deux mois l’intégralité des subsides mis à sa charge pour que le délit d’abandon de famille soit caractérisé.[3]

Aucune compensation ne saurait être tolérée : A titre d’exemple, le paiement volontaire par le mari du loyer de l’appartement occupé par la femme ne peut s’imputer sur le montant de la pension.[4]

• Un élément moral: il est nécessaire de prouver l’élément intentionnel de l’infraction. Cet élément intentionnel ne peut être déduit du seul défaut de paiement. Il est donc nécessaire de prouver que le débiteur a bien été destinataire de la décision de justice lui imposant cette obligation, le non-paiement de sa dette et la production des mises en demeure.

2. La citation directe : une procédure efficace et rapide

Seul le Tribunal correctionnel en formation « juge unique » du domicile du débiteur est compétent en la matière.

En pratique, le code pénal permet à la victime de saisir le tribunal par le biais de la simple plainte ou par la procédure dite de la citation directe. Cette dernière est privilégiée à 90% par les créanciers d’aliments puisqu’elle permet d’obtenir, à l’aide d’un avocat, une décision dans les deux mois qui suivent la saisine du tribunal.

La simple plainte, quant à elle, est soumise à l’opportunité des poursuites de M. le Procureur de la République et peut prendre parfois près de trois ans pour aboutir à une décision favorable.

Dans le cadre de la citation directe, le Tribunal fixe, en fonction des ressources de la partie civile, une consignation de somme d’argent afin de se prémunir des actions purement dilatoires.[5]

Un arrêt du 21 mai 2014 n°12-86668 de la chambre Criminelle de la Cour de cassation est venu préciser que « la citation doit énoncer le fait poursuivi avec suffisamment de précision pour que le prévenu puisse prendre une connaissance suffisante de l'infraction reprochée afin d'être en mesure de préparer sa défense ».

Cette décision jurisprudentielle vient rappeler qu’en l’absence d’une dénonce précise de l’élément matériel et de l’élément légal  de l’infraction, les parties civiles, risquent de voir leur citation directe annulée et le prévenu relaxé.[6]

3. Un délit sévèrement réprimé

Le délit d’abandon de famille est un délit sévèrement sanctionné par le code pénal puisque l’article 227-3 prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En pratique, le débiteur ne sera condamné au paiement de son obligation alimentaire ainsi qu’à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende civile.

En cas de récidive le sursis tombera en sus de la peine encourue pour la récidive. Cette procédure est particulièrement efficace pour contraindre le débiteur à payer ses arriérés de pension de manière régulière puisqu’elle constitue une épée de Damoclès pour les paiements futurs.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action en justice.