Beaucoup de consommateurs pensent à tort qu’une fois le délai de garantie écoulé ils ne peuvent obtenir réparation du produit qu’ils ont acheté.
Or, la « garantie », dans l’esprit du grand public est ce que l’on appelle la garantie contractuelle.
Cette garantie est dans la plupart des as d’une durée de un an.
Toutefois lorsque le délai de la garantie contractuelle est dépassé il existe 2 autres garanties pouvant être mises en jeu à conditions bien sûr que les conditions soient remplies.
I – La garantie contractuelle :
Lors d'un achat, les clients se voient souvent offrir une garantie contractuelle, également appelée "garantie commerciale ». Il s'agit d'une garantie facultative pour le professionnel, gratuite ou payante, d'une durée variable selon les points de vente ou les marques (de quelques mois à plusieurs années) par laquelle le commerçant ou le fabricant s'engage à réparer gratuitement la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.
Les garanties contractuelles n'ont pas toute la même étendue : certaines assurent la gratuité des pièces de rechange et de la main-d'oeuvre, mais pas le déplacement.
Il est essentiel de lire le bon de garantie (c'est-à-dire le document prévoyant la garantie). Celui-ci doit indiquer notamment ce que couvre la garantie, sa durée et rappeler que l'acheteur bénéficie aussi des garanties légales.
Précisons que si l'appareil est immobilisé pour réparation pour au moins sept jours, la garantie contractuelle est prolongée d'autant. Ce délai de sept jours court à compter de la demande d'intervention ou du jour où l'acheteur a rapporté l'appareil pour réparation.
II - Garantie légale de conformité :
le commerçant doit garantir l'acheteur contre les défauts de conformité du produit au contrat. La garantie de conformité couvre aussi bien la panne complète que le dysfonctionnement d'un appareil ou le caractère décevant de ses performances. Cette garantie s'applique en effet dans toutes les situations où le produit est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, ne correspond pas à la destination donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec l'acheteur.
Le vendeur doit aussi garantir l'acheteur contre les défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.
Cette garantie s'applique aux ventes conclues depuis le 10 février 2005.
Une seule condition est nécessaire pour bénéficier de cette garantie : les défauts devaient exister à la date où l'acheteur a pris possession du produit. Les défauts apparus moins de six mois après cette date sont présumés remplir cette condition.
Le vendeur ne peut se dégager de la garantie qu'en apportant la preuve que le défaut existait au moment de la vente, que le consommateur le connaissait ou ne pouvait l'ignorer ou encore que le défaut a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur lui-même.
L'acheteur à un délai de deux ans à compter du jour où il prend possession du bien pour agir
dans un premier temps, l'acheteur peut demander soit la réparation du produit, soit son remplacement, dans les deux cas sans aucun frais. En cas de différence de coût très sensible entre les deux options, le commerçant pourra imposer la moins chère.
Si dans le mois qui suit sa demande, l'acheteur n'a rien obtenu, il peut exiger, au choix, le remboursement intégral (en rendant le produit) ou une réduction du prix (en gardant le produit). Si le défaut n’est pas grave, seule la seconde solution est possible.
L'acheteur peu en plus réclamer des dommages et intérêts
III - Garantie des vices cachés :
Le commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.
Trois conditions sont nécessaires pour faire jouer cette garantie :
- le défaut doit être grave, c'est à dire tel qu'il rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage, que l'acheteur de l'aurait pas acheté ou en aurait donné un prix inférieur s’il l’avait connu (pannes répétées par exemple).
- Il doit être antérieur à l'achat.
- Il doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
C'est à l’acheteur de prouver que ces conditions sont réunies, en fournissant des attestations, facture de réparation, ou encore en faisant procéder à une expertise.
La garantie des vices cachés ne peut être invoquée lorsque les défauts sont postérieurs à la vente et du a une usure normale ou à une mauvaise utilisation du produit, ou lorsqu'ils étaient apparents ou ont été révélés par le commerçant avant la vente (par exemple, mention du défaut sur l'étiquette). Elle ne le peut pas davantage et si les défauts sont mineurs, diminuant seulement l'agrément de l'utilisation de la marchandise. Lorsque l'acheteur est un non professionnel, le vice est réputé caché à son égard s'il a pu légitimement en ignorer l'existence au jour de la vente et à condition qu'il ait accordé une certaine attention à l'examen du bien vendu.
La garantie des vices cachés permet à l'acheteur d'obtenir à son choix le remboursement du prix qu'il a payé à condition de rendre la marchandise, ou un remboursement partiel s'il choisit de la garder. Il peut en plus obtenir des dommages intérêts si le défaut du produit lui a causé un préjudice et s’il prouve que le commerçant connaissait ce défaut.
Dans un premier temps, il faut rapporter la marchandise au vendeur ou prévenir celui-ci par lettre.
L'action en garantie des vices cachés peut être engagée aussi bien contre le fabricant que contre le commerçant. Pour les contrats conclus depuis le 19 février 2005, l'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Pour les contrats conclus avant le 19 février 2005, l'action doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice (délai apprécié par les juges en fonction des circonstances de la vente et de la nature du vice).
