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LA CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE

Article juridique publié le 02/11/2016 à 17:18, vu 4026 fois, 31 commentaire(s), Auteur : Maître Mamadou Konaté
Les modifications et innovations apportées par la loi du 7 mars 2016 portant réforme du droit des étrangers.
La mise en place de la Carte de Séjour dite Pluriannuelle.

LA CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, portant réforme du droit des étrangers, mettra-t-elle fin aux longues files d’attente devant les Préfectures ?

Etudiants, salariés…etc, ils sont nombreux, chaque année, à devoir demander un renouvellement de leurs cartes de séjour temporaires dont la durée ne pouvait dépasser un an.

La loi du 7 mars 2016 apporte une grande innovation par la mise en place de la carte de séjour pluriannuelle.

Cette loi mettra-t-elle vraiment fin aux galères des renouvellements annuels ? Wait And See.

La Loi du 7 mars 2016, en vigueur depuis le 1er novembre 2016, a apporté de substantielles modifications au Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, avec l’ajout d’une 3eme Section au Chapitre III du Titre 1er du Livre III.

La nouvelle 3ème Section, entièrement consacrée aux Cartes de Séjour dites pluriannuelles, s’étend de l’article L.313-17 à L.313-24.

A – Champ d’application de la Carte de Séjour Pluriannuelle  

Selon l’article L.313-17 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile :

I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :

1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;

2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

La carte de séjour pluriannuelle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 316-1.

II.- L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.

A la lecture de ce texte, il en ressort que la Carte de Séjour Pluriannuelle n’est pas généralisée à tous les détenteurs d’une Carte de Séjour Temporaire.

I – Les étrangers pouvant prétendre à une Carte de Séjour Pluriannuelle

L’article L313-17-I vise l’étranger ayant accompli en France une première année de séjour régulier au titre de l’un des documents mentionnés aux 2e et 3e de l’article L.311-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

En d’autres termes, il s’agit des étrangers bénéficiaires d’un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire et des étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à la 2ème Section du chapitre III du Titre 1er du Livre III. 

L’Article L.313-17-I ne remportera pas la palme d’or de la clarté.

Aussi, une meilleure identification des étrangers pouvant prétendre à la Carte de Séjour Pluriannuelle passera mieux par une identification de ceux qui ne peuvent y prétendre.

II – Les étrangers ne pouvant prétendre à une Carte de Séjour Pluriannuelle

Aux termes du § 3 de l’article L.313-17-I-2º :

« La carte de séjour pluriannuelle n'est pas délivrée à l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l'article L. 313-10 et à l'article L. 316-1. »

Les étrangers qui ne peuvent prétendre à la Carte de Séjour Pluriannuelle sont donc :

1-Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention visiteur ;

2-      Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire délivrée pour stage ;

3-      Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire délivrée pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ;

4-      Le bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire délivrée à des victimes de traite d’êtres humains ou de proxénétisme.

Hormis ces 4 situations, tout étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire peut, en principe, après sa première année de séjour régulier en France, demander le bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle.

Il en est ainsi du bénéficiaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » (art. L.313-7), de celui d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (art. L.313-10), du titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (L313-11 à L313-13).

B – La durée de la Carte de Séjour Pluriannuelle

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.313-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile :

« La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans ».

L’article L313-18 alinéa 1er du même Code, il dispose :

« La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf [exceptions] »

Les textes fixent donc une durée théorique de 4 ans, assortie de plusieurs exceptions.

Parmi les exceptions prévues à l’article L313-18, il y a :

  • Le titre de séjour portant la mention « étudiant ». Dans ce cas, la durée est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant.
  • Le titre de séjour temporaire délivré à l’étranger marié à une personne de nationalité française (art. L.313-11, 4º ) ; le titre de séjour délivré à un étranger mère ou père d’un enfant français mineur résidant en France(art. L313-11, 6º) ; le titre de séjour délivré à un étranger au regard de l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France (art. L313-11, 7º) ; le titre de séjour accordé à l’étranger bénéficiant de la protection subsidiaire (art. L313-13). Dans ces cas, sa durée est de 2 ans.
  • Le titre de séjour accordé au titre de soins médicaux (art. L313-11, 11º). Dans ce cas, sa durée est égale à celle des soins.

Pour être complet, il convient de mentionner l’article L.313-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, qui accorde une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans au titulaire d’une carte portant la mention « passeport talent » dès sa première année d’admission au séjour.

Enfin l’Article L313-23 permet l’octroi d’une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, dès sa première admission au séjour, à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier.

M. KONATE

Avocat au Barreau du Val d'Oise / Docteur en Droit Privé / 

1 Bis bd Jeanne d'Arc 95100 ARGENTEUIL / Tel. 01.34.10.27.24 / Mail.: mkonate@urgence-avocats.com 


Commentaire(s) de l'article

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wassila [Visiteur], le 08/11/2016 à 14:57
salut je besoin de m'aide svp ma carte séjours elles a la prefucture je peu pas retires
Konateavocats [Membre], le 08/11/2016 à 15:29
Normalement lorsque la carte de séjour est prête la préfecture vous adresse un courrier afin de la retirer.
Pour quelles raisons n'arrivez vous pas à la retirer? Vous pouvez m'appeler au 01.34.10.27.24 pour en parler
Cocoa [Visiteur], le 27/12/2016 à 19:35
Bonjour!je suis à la 4fois de renouvellement de mon titre de séjour vie privée familiale, j'ai effectué un formation après un licenciement économique puis après j'ai trouvé un travail dans hôpital publique qui voulais me faire un CDD de 6moi faute de mon titre qui sera expiré le 15 mars mon CDD terminera le 15mars aussi et j' aurai l'opportunité d'avoir plusieur CDD de 6mois mais avec le.renouvellement chaque année en plus je travaille du lundi au vendredi en temps.pleins, comment je vais faire pour avoir un titre de séjour résident,merci de vos conseils
Buyaagi [Visiteur], le 30/12/2016 à 09:28
Bonjour depuis 2010 j'ai eu le titre de séjour vie privée et familiale jusqu'à cette année . Chaque année renouveler . Comment pour voir la carte résidence de 10 ans
Je vais attendre votre conseil merci
Konateavocats [Membre], le 16/01/2017 à 12:26
Au bout de 3 ans de séjour régulier en France, vous pouvez demander une carte de résident si vous remplissez les conditions suivantes:

être muni d'un titre de séjour,
ne pas avoir troublé l'ordre public, ni être polygame en France,
ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certaines violences sur un enfant de moins de 15 ans

Pour en savoir plus sur la procédure, contactez mon Cabinet au 01.34.10.27.24
sousou [Visiteur], le 16/01/2017 à 23:29
bonjour svp pour un petit renseignement,aujourd’hui j ai déposer mon dossier a la préfecture,pour renouvelait mon 1er titre de séjour vie privée et familiale, ils on dis on vous donne carte pluriannuelle de 2 ans,svp c'est quoi la déférence entre carte séjour vie privée familiale et carte pluriannuelle,merci beaucoup de votre réponse,
Konateavocats [Membre], le 17/01/2017 à 09:34
Ce qu'ils vont vous délivrer c'est une carte vie privée et familiale d'une durée de 2 ans au lieu d'un an.
sousou [Visiteur], le 17/01/2017 à 22:04
merci bp maitre
Lansana33 [Visiteur], le 21/01/2017 à 03:06
Bonjour mai Konaté j'ai une PME et j'aimerais faire travailler mon neveu qui est en France depuis 2010 sans papier qu'est-ce qu'il faut faire ?
Merci dans l'attente de vos conseils
Cordialement
Konateavocats [Membre], le 21/01/2017 à 12:42
Cher Monsieur Lansana
Vous pouvez entreprendre une demande de régularisation par le travail.
Mais la régularisation soulève beaucoup de questions qui nécessitent une discussion de vive voix.
Aussi je me tiens à votre disposition pour convenir d'un moment pour en discuter soit par téléphone au 01.34.10.27.24 ou à mon Cabinet.
Cordialement
sousou [Visiteur], le 23/01/2017 à 17:14
bonjour maître svp le timbre de titre de séjour et coûte combien merci de votre réponse
sousou [Visiteur], le 23/01/2017 à 17:15
le timbre de titre de séjour de 2ans merci bp
IBRAHIMA [Visiteur], le 25/01/2017 à 15:34
bonjour maître mon enfant est français depuis 2 ans et depuis plus de 15 ans je renouvelle mon titre de séjour d'un ans .cette année je souhaite demander la carte de 10 ans .es que j'ai droit ?
Elyan [Visiteur], le 28/01/2017 à 11:18
Bonjour Maître

Je m'apelle Elyan et je suis en France depuis septembre 2014. J'AI déjà obtenu une première carte vie privée et familiale après un an sur le territoire . LA carte ayant expiré, la préfecture ma délivré un recipicé qui expire le 11 février. j'ai reçu une convocation de la préfecture me demandant de me rendre avec 269 de timbre afin de récupérer ma carte. JE voulais savoir de quelle carte il s'agit? 1 an ou 10 ans?
Elyan [Visiteur], le 28/01/2017 à 11:20
Merci de bien vouloir m'informer car cela est un peu coûteux pour moi.je suis actuellement en formation d'aide soignante et ma bourse Best pas encore effective.
Avec tous mes respects
Elyan
Elyan [Visiteur], le 28/01/2017 à 11:41
Desolee Maître, mon premier message n'est pas parti.
Je disais que je suis en france depuis septembre 2014 et j'ai obtenu mon premier titre de séjour vie privée et familiale après un an sur le territoire. Après expiration de ma carte la préfecture ma délivré un recipicé qui expire le 11 février. J'AI reçu une convocation de la préfecture le demandant de me rendre retirer ma carte avec 269 euros de timbres fiscaux. Je voulais svp savoir à combien d'années correspond cette somme? 1 an ou 10?
Merci de votre attention
Elyan
Konateavocats [Membre], le 28/01/2017 à 16:05
Monsieur IBRAHIMA,
Oui vous pouvez demander une carte 10 ans et vous avez une chance de l'obtenir.
Konateavocats [Membre], le 28/01/2017 à 16:06
Elyan, malheureusement je ne suis pas en mesure de vous dire à quel titre correspond cette somme.
fleur. [Visiteur], le 31/01/2017 à 18:12
Bonjour
Est il possible de demander une carte de séjour d un an, pour ma belle mère veuve et qui touche une pension de reversion.elle a toujours vécu au maroc.elle est venu deux fois en France avec un visa court séjour. Cette fois avec un visa court séjour, elle veut se rendre à la préfecture pour demander une carte temporaire d un an. Est possible?
Merci de votre réponse maître.
Armine [Visiteur], le 01/02/2017 à 14:05
Bonjour je veux savoir j'ai de carte de séjour pluriannuelle de 2 ans , après 2 ans quand je dois change ma carte je prendre une carte de séjour pour combien de temps ? J'ai obtenu de la protection subsidiaire.
zougou couessi [Membre], le 01/02/2017 à 14:59
bonjour maitre,

je me permet de vous poser ma situation,
je suis arrivé en france à l'âge de 14 ans, aujourd'hui j'en ai 28, mon oncle français qui m'a élevé a dans un premier temps voulu m'adopter en adoption plénière "mais la justice n'a pas donné une suite favorable" puis nous avons fait à ma majorité une demande de carte de séjour, ce qui a été accepté, j'ai donc une carte vie privée et familiale. cela fait 12 ans que je renouvelle ma carte tous les ans, aujourd'hui je demande une carte de 10 ans, on ne me donne aucune réponse depuis 5 ans, puis l'année dernière au moment de renouveler j'ai demandé à nouveau 10 ans on m'a répondu que je dois prouver ou ramener la preuve d'emploi de plus de deux dans une même entreprise est-ce normal? quels sont mes chances d'obtenir une carte de 10 ans? une demande de nationalité? sachant que j'ai déjà fait une demande de naturalisation qui a été ajourné.
D'avance merci de votre réponse
lamia [Visiteur], le 03/02/2017 à 01:56
Bonjour, je souhaitais soumettre mon cas afin d'avoir votre avis et conseils. Je suis titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale depuis 2014, au bout de trois ans de pacs j'ai formulé une demande de carte de résident de 10 ans en aout 2016, j'ai eu une réponse en fevrier 2016 , et on m'a accordé une carte pluriannuelle de deux ans. Sachant que je suis venue en france en 2003 en tant qu'etudiante, j'ai toujours eu une résidence réguliére depuis, en janvier 2014 j'ai signé un pacs qui m'a permis de changer le statut de "étudiant" à " vie privée et familiale". je pensais que j'ai droit à la carte de 10 ans vu la durée de ma résidence en france " 14ans", et vu que je suis pacsé et surtout ça fait 14 ans que j'ai la carte séjour de 1 an. j'ai besoin de votre avis concernant mon cas, me guider et m'aider à obtenir cettecarte de résident svp
bali [Visiteur], le 09/02/2017 à 03:21
Bonjour maître , je suis a mon troisième renouvellement de titre de séjour vie privée familiale , depuis mois d’août 2016 j'ai eu trois récépissé , je ne comprends pas pourquoi tout ce retard pour me renouveler mon titre de séjours !!!
Zaa [Visiteur], le 20/02/2017 à 20:57
Bonjour Maitre,
Je viens d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour salarié.
Dans le champ "Remarques" de la carte de séjour pluriannuelle:
Salarié : Ingénieur
Zone : 80
Ma question svp, est ce qu'il y a une restriction de la zone géographique pour travailler ? merci.
Abdel22000 [Visiteur], le 21/02/2017 à 13:26
Bonjour maître,
Voilà j'ai été en France ça fait quelques jours avec visa c, j'ai voulu acheter un fond de commerce le vendeur m'a dit qu'il faut aller demander à la préfecture de Bobigny les démarches à suivre, mais la dame au guichet ma dit qu'il faudrait avoir un visa commerçant,je suis commerçant déjà en Algérie que faut-il faire Maître s'il vous plaît,merci par avance salutations.
Hamid [Visiteur], le 23/02/2017 à 12:55
Bonjour Maitre;
Je suis française et j'ai fait venir mes parents de syrie avec un visa long sejour VLS-TS portant la mention visiteur, nous avons demandé une carte de sejour de 10 ans à charge mais ils demandent une assurance maladie pour mes 2 parents trés agés. Comment demander une carte de sejour qui donne accés à la sécu et cahnger le terme Visiteur mais une carte plus durable ?merci
Momo [Visiteur], le 28/02/2017 à 22:50
Bonjour je suis marocain arrivé en France depuis janvier 2016 je travail depuis mon arrivé en France conjoint de français. J'ai obtenu carte pluriannuel de deux ans et la ma femme veut me renvoyer au bled sans raison . Que faire ? Peut elle me retirer ma carte ?
Thaumame [Visiteur], le 09/03/2017 à 23:02
Bonjour
Thaumame [Visiteur], le 09/03/2017 à 23:09
Bonjour maître . Tout d'abord je vous remercie pour tout vos conseils professionnels. Cependant je suis parent d'un enfant Français depuis juin 2016 . J'ai fais la première demande du titre de séjour et j'ai bénéficier d'un récépissé vie privée familiale m'autorise à travailler, et par la grâce de Dieu j'ai obtenu un boulot 2 semaine après la délivrance de mon récépissé.l'agent préfectoral m'avait dit que d'ici deux mois j'allais recevoir un SMS afin que je m'y rend à la préfecture pour le retrait de la carte ... depuis lors ,j'ai rien reçu , alors vue son expiration (le récépissé de 06 mois) pour le 05 Avril j'ai décider de me rendre à la préfecture, je me suis laisser entendre que la carte n'était pas prête, alors je veux savoir si dans mon cas cela présage un souci et aussi est ce que si la carte sort je pourrai bénéficier de la carte pluriannuelle ? Aussi est ce qu'ils pourront prorogé le récépissé. Je suis du département de 92. Merci maitre
Niri Raja [Membre], le 10/03/2017 à 16:52
Bonjour
Carte de séjour pluriannuelle est il possible si on a une carte de sejour vie privée et vie familiale renouvelée depuis 2008 tous les ans avec mention autorisé à travailler et carte de séjour temporaire
Merci
Sousou [Visiteur], le 14/03/2017 à 14:03
Bonjour svp c'est quoi la deference entre carte sejeur vie privee familiale ,et carte sejeur pluriannuelle?car j ai renevler mon promier titre de sejeur vie privee familiale temporaire avec carte sejeur vie privee familiale pluriannelle de 2 ans merci de votre reponse
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