Locataire: demander la restitution du dépôt de garantie

Publié le 10/02/2015 Vu 5 412 fois 7
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Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location. Vous avez donné congé, restitué les clés et souhaitez obtenir la restitution du dépôt de garantie.

Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location. Vous avez donné congé,

Locataire: demander la restitution du dépôt de garantie

Vous aviez versé un dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location. Vous avez donné congé, restitué les clés et souhaitez obtenir la restitution du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard dans les deux mois qui suivent la restitution des clés. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ( au premier trimestre 2015 le taux annuel est fixé à 4,06%).

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22, dispose que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées […]. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».

Si votre bailleur ne vous l'a pas restitué dans ce délai, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant de lancer une procédure contentieuse.

En cas de location dans une copropriété, les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire dans les deux mois qui suivent la remise des clés seulement 75% à 80% du montant de dépôt de garantie. Le solde, sans intérêt au profit du locataire, peut être remboursé après la régularisation annuelle des charges.

Pour télécharger une lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie, cliquez ici.

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1 Publié par Visiteur
06/03/2015 14:04

bonjour , j'ai donner mon préavis le 31 septembre et j'ai quitter l'appartement le 31 décembre j'aurais dû recevoir ma caution au plus tard le 28 février et je ne l'est toujours pas reçu !
j'ai essayer de contacter mon propriétaire qui m'as répondu en trouvant comme excuse comme quoi il devait faire un devis pour la peinture de l'appartement car il y avait eu des inondations et sa avait endommager les murs et le plafond , ensuite l'eau froide était comprise dans les charges (25 euros) et il m'as dis qu'il devait nous enlever de la caution l'eau froide !! que dois je faire
cordialement

2 Publié par Meron-Campagne
06/03/2015 16:40

Bonjour,

Avez-vous fait un état des lieux de sortie? Le bailleur a-t-il émis des réserves?
Quel est le montant du dépôt de garantie? Le montant des dégâts?
Concernant la charge des réparations, dans un premier temps il faut connaître le montant des dégâts, s'il est supérieur ou inférieur à 1 600 HT.
Avez-vous souscrit l'assurance en tant que locataire? Si le montant est inférieur à 1600 euros, c'est votre assurance qui doit vous rembourser le montant des dégâts.

Il faudra contacter votre assurance pour que votre dossier soit pris en charge.

Concernant l'eau froide, si elle est comprise dans les charges il n'y a pas de raison pour que cette somme soit déduite de votre dépôt de garantie, sauf s'il y a eu une régularisation de charges. Mais dans ce dernier cas la régularisation interviendra sur la totalité des charges et pas seulement sur l'eau froide.

Cordialement,
Me KOULIKOVA

3 Publié par Visiteur
07/04/2015 11:02

Bonjour
J'ai un problème de restitution de caution.
1) Je l'ai payé quinze jours avant l'entrée dans les lieux (pour réservation ????!!!...)
2) Le bail n'a jamais été signé par le propriétaire
3) Il n'a jamais voulu faire d'état des lieux d'entrée
4) J'ai du faire le ramonage du poêle et du conduit de cheminée
5) Pas de justificatif d'entretien de la chaudière à gaz
6) Location en lieux autonome, l'eau est l’électricité sont compris dans le loyer
7) Le gaz (par citerne) est en sus
8) Tout au long du temps de la location, coupures incessantes d'énergie et d'eau pour cause de négligences de sa part :suivi,entretien, vieux matériel souvent en panne ou bricolé, inadapté.
9) Pas de justificatif du prix du gaz que je lui paie
10) Il ne veut pas me rendre la caution estimant des dégâts. Dégâts que je conteste, car tenu le logement en bon père de famille et invérifiables puisque pas d'état des lieux.
11) Il ne m'a pas non plus fourni la dernière quittance de loyer et quittance de règlement du gaz alors que cela fait déjà 3 semaines que j'ai quitté les lieux.
12) De plus, une attitude fortement déplacée à l'égard de ma personne.

Lui rappeler tout cela, ces obligations etc.... Ne suffit pas. Apparemment récidiviste en la matière, voir au tribunal avec d'anciens locataires ne l'ayant pas guéri... Que faire ? Il pense peut être qu'une femme seule va se laisser impressionner.
Merci de vos conseils

4 Publié par Meron-Campagne
08/04/2015 22:05

Bonjour Madame,

Concernant la dernière quittance de loyer, il faudra envoyer à votre ancien bailleur une lettre en recommandée lui faisant demande de vous délivrer la quittance en question. En cas d'absence de réponse de sa part, votre courrier constituera une preuve de votre demande et de sa violation de l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Concernant votre dépôt de garantie, si votre ancien bailleur refuse de vous restituer votre dépôt de garantie, il doit le justifier.

Si après un courrier envoyé en recommandé votre ancien bailleur persiste à vouloir conserver le dépôt de garantie, vous avez une possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en matière locative. En effet, toute contestation portant sur l'état des lieux d'entrée ou de sortie peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas passer devant la commission (dont la compétence est facultative), il convient de saisir le tribunal.

Je me tiens à votre entière disposition via l'outil de consultation en ligne pour tout renseignement complémentaire que vous estimeriez utile.

Je vous prie de croire, Chère Madame, en l'assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Marianna Koulikova

5 Publié par Visiteur
15/04/2015 02:57

le bailleur de mon fils ne veux pas lui rendre les deux mois de cautions qu il a exige on lui a dit que la loi ete de 1 mois il s en foutais pas d etat des lieux envoyer par le huissier que j ai payer 100 e iuros ni d etat des lieux de sorti etlui reclames 1000 euros avec des devis est ce legale

6 Publié par Meron-Campagne
15/04/2015 09:44

Bonjour,

dans votre situation et en absence d'état des lieux d'entrée, tout dépend tout d'abord si votre fils est présumé d'avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil) ou pas (cela dépend également de l'attitude du bailleur).

Le locataire est présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant qu'il avait la jouissance des lieux.
En effet, selon l'article 1732 du Code Civil, « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute».

Il est difficile de vous apporter une réponse précise sans analyser les pièces et sans connaître les détails de votre situation.

N'hésitez pas me poser vos questions et m'envoyer les documents sur conseiller juridique.net : http://www.conseil-juridique.net/maitre-koulikova-marianna/avocat-3335.htm

Cordialement,
Marianna Koulikova

7 Publié par Visiteur
24/04/2015 00:11

J ai signe un chèque pour dépôt de garantie lors d'une visite appt témoin le problème il ne correspond pas à l appt temoin g l'ai refuser mais av lettre recommandée . Mai le bailleur à encaisser celui ci que faire cdlt

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