ALERTE: AVIS sur détachement de travailleurs étrangers en France

Publié le 18/05/2015 Vu 2 741 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

les détachements de travailleurs étrangers venant travailler en France sont soumis à de nouvelles obligations par décret.

les détachements de travailleurs étrangers venant travailler en France sont soumis à de nouvelles obligatio

ALERTE: AVIS sur détachement de travailleurs étrangers en France

Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France

Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France

Les  employeurs de travailleurs détachés ont de nouvelles responsabilités, depuis le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la loi sur la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal.

Selon le CESE (Conseil économique social et environnemental), les conséquences du travail non déclaré, pèsent sur l'économie française. Elles atteindraient 219 milliard d'euros pour l'année 2012 (10,8 % du PIB).Cela représente une perte financière pour l'Etat et c'est également un facteur de fragilité pour les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale.

Le décret d'application de la loi Savary (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale) vise à atténuer les conséquences du travail dissimulé avec de nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 2015 :

    - L'employeur établi hors de France est tenu de conserver sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national au moins six documents officiels dont le décret fait la liste ;
    - L'employeur doit également apporter la preuve de son activité réelle et substantielle dans son pays d'établissement (à travers plusieurs documents listés par le décret) ;
    - La mise en œuvre de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrages qui contractent avec un employeur établi hors de France.

Pour plus d'informations ou un contrôle préventif de détachement de salariés en France ou à l'Etranger, n'hésitez pas à faire appel au cabinet BODIN en appelant au 01 42 60 04 31

Vous avez une question ?
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Muriel BODIN

150 € TTC

55 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles