La circulaire dites "VALLS" du 28 novembre 2012, entrée en vigueur le 3 décembre 2012, a modifié sensiblement les critères d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulières, et vient s'inscrire dans un récent mouvement du gouvernement tendant à adoucir les dispositifs légaux en matière d'immigration.
En effet, des dispositions plus clémentes ont également été adoptées récemment concernant l'acquisition de la nationalité française et les changements de statut des étudiants étrangers.
Il semblerait donc que le gouverment revienne à de meilleurs dispositions vis à vis de l'immigration.
La ciculaire du 28 novembre 2012 permet dans cette ligne de mire de régulariser plusieurs catégories d'étrangers qui jusqu'alors ne pouvaient se voir octroyer de titres de séjour. Il s'agit notamment :
- des parents d'enfants scolarisés, dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté de séjour de 5 ans, d'une scolarisation de leur enfant d'au moins 3 ans et d'une maitrise élementaire de la langue française. La scolarisation des enfants en France ne permettait pas jusqu'ici d'ouvrir un droit au séjour ;
- des conjoints d'étranger en situation régulière, à condition qu'ils justifient de 5 ans de présence en France et de 18 mois de vie commune. Auparavant les Préfectures exigeaient 5 ans de vie commune pour délivrer le titre de séjour ;
- des étrangers entrés en France pendant leur minorité et devenus majeurs dès lors qu'ils justifient de 2 ans de présence en France à la date de leur 18 ème anniversaire et d'un parcours scolaire assidu et sérieux. Cette catégorie d'étrangers était jusqu'alors totalement exclue du droit au séjour ;
- des étrangers titulaires d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche justifiant d'une ancienneté de 8 mois de travail sur les 24 derniers mois ou de 30 mois de travail sur les 5 dernières années et résidant en France depuis au moins 5 ans. La durée de présence en France est réduite à 3 ans si l'étranger justifie de 24 mois d'activité professionnelle dont huits dans les 12 derniers mois.
La circulaire permet également aux algériens et aux tunisiens de voir examiner leur situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, ce qui était jusqu'alors exclu puisque ces derniers sont en principe régis uniquement et exclusivement par les accords bilatéraux.
On notera également l'assouplissement des critères en matière de délivrance des titres de séjour aux étrangers résidant en France depuis plus de 10 ans : alors qu'il fallait jusqu'alors apporter un minimum de 4 preuves par an pour justifier d'une présence continue en France, la circulaire pose désormais comme principe que 2 preuves par an suffisent.
Un tel assouplissement des règles en matière d'admission au séjour n'avait pas été vu depuis longtemps.
Pascale LAPORTE
Avocat à a Cour
