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Les refus d'autorisation de travail : une nouvelle politique fruit de la circulaire GUEANT

Article juridique publié le 29/11/2011 à 19:25, vu 3312 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Pascale Laporte
Les étudiants étrangers se voient de plus en plus souvent opposer des refus de changement de statut.
Suite aux dernières modifications législatives du 11 aout 2011 restreignant encore la liste des métiers dit "sous tension"à 14 métiers pour l'ensemble du territoire et à la circulaire GUEANT du 31 mai 2011, visant à restreindre le nombre d'étrangers entrant en france pour des motifs professionnels, la situation des étrangers titulaires d'un contrat de travail et souhaitant exercer une activité professionnelle en France s'est considérablement détériorée.
 
Premières victimes de ces réformes : les étudiants étrangers arrivant au terme de leurs études et souhaitant commencer une vie professionnelle en France.
 
Souvent titulaires de diplômes de Master 2 obtenus en France suite à une scolarité irréprochable, et d'expérience professionnelle acquise au cours de leurs études, ces jeunes professionnelles, jusqu'ici titulaire d'un titre de séjour "étudiant" se présentent généralement à la Préfecture pour faire une demande dite "de changement de statut" afin d'obtenir une carte de séjour "salarié" lorsqu'ils sont titulaires d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail en bonne et du forme.
 
Avec cette demande de changement de statut, intervient le début d'un long combat contre l'administration, durant lequel le jeune étudiant risque de recevoir une OQTF (obligation de quitter le territoire) dans un délai de 30 jours.
 
En effet, les pratiques administratives consistent en premier lieu à mal informer les étudiants se présentant pour faire cette demande de changement de statut.
 
Ainsi, les étudiants sont peu ou pas informés de la possibilité d'obtenir une autorisation de séjour de six mois, puis un titre de séjour salarié sans que leur soit opposé la situation de l'emploi, lorsqu'ils sont à la fois titulaire d'un Master obtenu en France et d'un contrat de travail prévoyant une rémunération au mois égale à 1,5 fois le SMIC.
 
Cette possibilité, que l'administration se garde bien de leur présenter, se fonde sur les dispositions de l'article L311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA).
 
De nombreux étrangers se présentant à la Préfecture se voient refuser leur demande de changement de statut alors même qu'ils remplissent les conditions légales car l'administration leur applique d'office l'article L313-10 du CESEDA, sans les informer de la possibilité de bénéficier des dispositions plus favorables de l'article L311-11.
 
Or, l'article L313-10 permet l'obtention d'un titre de séjour salarié uniquement pour des métiers figurant sur la liste des 14 métiers "sous tension"( voir annexe), ou, pour les autres métiers, si l'employeur démontre l'impossibilité de trouver un candidat qualifié sur le marché français.
 
Alors qu'en principe, la situation de l'emploi ne devrait pas être opposable aux étudiants titualires de Master obtenu en France et dont le contrat de travail pérvoit un salaire supérieur de 1,5 fois le SMIC, l'administration réussit donc à détourner les régles applicables et à leur opposer la situation de l'emploi.
 
Cette pratique est en partie validée par les Tribunaux administratifs qui considèrent qu'il appartient à l'étranger de déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L311-11 du CESEDA, et que l'administration n'est pas tenue d'appliquer sauf demande expresse faite par l'étranger.
 
Sauf qu'en pratique, les interressés n'ont que rarement connaissance des dispositions de l'article L311-11 et de la possibilité qui leur est offerte.
 
Après avoir donc examiné la demande de l'étudiant étranger sur le fondement de l'article L313-10 du CESEDA (au lieu de L311-11), la grande majorité d'entre eux se voit opposer un refus d'autorisation de travail  de la DIRECCTE, ayant pour conséquence  la perte de leur titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire.
 
La seule alternative possible semble pour le moment d'avoir une inscription universitaire de réserve pour l'année suivante afin de ne pas perdre définitivement son titre de séjour et de pouvoir obtenir un renouvellement de la carte de séjour "étudiant" après le refus de changement de statut, ou encore un carte de séjour "vie privée et familiale" si la personne justifie de liens suffisaments forts en France (concubinage depuis plus de 5 ans, PACS et vie commune depuis plus d'un an, ou mariage).
 
Cependant, pour tenter d'obtenir le titre de séjour "salarié" et réussir son changement de statut, la meilleurs solution est encore de s'y prendre très tôt et de consulter prélablement à la demande de changement de statut un avocat spécialisé.
 
En effet, l'intitulé d'un poste de travail, la recherche de candidats préalables par l'employeur par le biais d'un service public tel que Pôle Emploi ou l'ANPE, la lettre de motivation accompagnant la demande d'autorisation de travail, mais encore le salaire mentionné sont autant d'éléments cruciaux dont la moindre erreur ou imprécisions risque d'entrainer un refus d'autorisation de travail et les complications qui en découlent.
 
La plus grande vigilence est donc conseillée à tous ceux qui souhaiteraient se lancer dans cette aventure périeuse, pour laque une solution de replie est vivement conseillée.
 
A savoir également, la décision de refus d'autorisation de travail peut être contestée devant le Ministre compétent ou le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
 
Pour toutes les victimes de cette nouvelle politique ayant déja reçues un refus d'autorisation de travail, il reste donc toujours une chance de voir cette décision annulée.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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