Jurisprudence

Publié le 04/10/19 Vu 2 135 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
Il décède pendant une relation sexuelle lors d'un déplacement professionnel, la Cour retient l'accident du travail

Il décède pendant une relation sexuelle, la Cour d'appel de paris retient l’accident du travail CA PARIS 17 mai 2019 (RG 16/08787 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZDPL)

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Publié le 26/06/17 Vu 1 636 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
ARCHITECTE - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage- Obligation de résultat- D

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage- Obligation de résultat- Domaine d’application

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Publié le 02/06/17 Vu 1 504 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
BAIL D’HABITATION-Paiement des loyers- Action en paiement - Prescription.

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Publié le 19/05/17 Vu 1 180 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
Internet - ami facebook - amitié réelle et virtuelle

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Publié le 11/05/17 Vu 1 200 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
Bailleur- Obligations- Restitution- Dépôt de garantie- Majoration

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Publié le 10/05/17 Vu 1 207 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
Stationnement payant-Contravention -Preuve-Ticket horodateur - Element suffisant-non

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Publié le 02/05/17 Vu 1 919 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
Sports- Saut à l’élastique-Obligation de sécurité- Obligation de résultat-Participant sans rôle acti

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Publié le 29/03/17 Vu 1 085 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
INTERNET-propriété industrielle- Marques- Protection- Contrefaçon- Moteur de recherche - Publicité à

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Publié le 27/03/17 Vu 1 431 fois 0 Par Maître RAHON Sebastien
vente de vehicule-vice caché-nullité de la vente

Le vendeur d’une voiture de sport “oublie” de préciser qu’elle avait subi un accident - la Cour annule la vente

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