DROIT PENAL

Publié le 31/05/17 Vu 2 294 fois 0 Par Maître REPASKA CABINET AR
GARDE A VUE : DROITS DE LA PERSONNE PLACEE EN GARDE A VUE

Les droits de la personne placée en garde à vue ne cessent de s'élargir...

Lire la suite
Publié le 29/04/17 Vu 3 370 fois 1 Par Maître REPASKA CABINET AR
LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES D'ABUS DE FAIBLESSE

Vous êtes victime d'abus de faiblesse de la part d'un commerçant ou de l'un de vos proches? L'abus de faiblesse est sanctionné tant par des peines pénales que par des sanctions civiles.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG