S'il fallait résumer en une seule phrase l'infraction d'abus de biens sociaux, celle-ci pourraît être qualifiée d'utilisation abusive des fonds des biens ou des crédits de la société.
Ces infractions d'abus de biens sociaux, sont apparues, par le décret-loi du 8 août 1935.
Cette infraction a été créée à l'issue de scandales polico-financiers apparus dans le courant des années 30 (notamment l'affaire Stavisky). Ce décret du 8 août 1935 a créé cette infraction d'abus de biens sociaux, complétant l'infraction d'abus de confiance.
On considérait à l'époque que l'abus de confiance était insuffisant pour réprimer tout ce qui se passait au sein d'une société.
Si cela était vrai en 1935, cela l'est un peu moins de nos jours.
L'abus de confiance a été modifié par le Code pénal de 1994. Finalement on pourrait se passer de l'abus de biens sociaux et passer à une incrimination plus générale de l'abus de confiance: toutefois le spécial dérogeant au général, en droit des sociétés on appliquera l'abus de biens sociaux.
La modification est intervenue par la promulgation de la loi du 24 juillet 1966. Ces lois, comme la loi de 1967 sur la banqueroute, ont été codifiés par l'ordonnance du 18 septembre 2000, et l'on trouve aujourd'hui des incriminations relatives à l'abus de biens sociaux, dans le code de commerce, et notamment à deux endroits du Code de commerce, selon qu'il s'agisse d'une SARL et de l'EURL (article L. 241-3, 4° et 5° C.Com) ou bien d'une SA (L. 242-6, 3° et 4° C.Com).
