Maître Tarek Koraitem

Bienvenue sur le blog de Maître Tarek Koraitem

Le délit de favoritisme

Publié le Vu 1 710 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le délit de favoritisme

 

On parle également de délit d'avantage injustifié.

Le favoritisme est une infraction proche de la corruption, mais dont l'objet essentiel est de sanctionner la violation, par des personnes qui ont des responsabilités publiques, d'un principe essentiel qui est celui de l'égalité en matière de marché public, de concession ou de service public.

Cette infraction vise principalement à réprimer un comportement qui va permettre de favoriser autrui lors de la conclusion d'un marché public.

C'est la loi du 7 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché public qui a créé par un article 7 cette infraction.

Le favoritisme a ensuite été intégré au Code pénal en son article 132-14.

La rédaction actuelle de cet article résulte non seulement de la loi de 1991, mais également de deux lois successives lesquelles tendent toujours à la transparence : les lois du 8 février 1995 et du 22 janvier 1997.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
22/07/2013 17:44

L'office de tourisme (assoc.1901)est condamné à 170.000€ par la Cour.Financés par une Subv.municipale
votée en totalité par le Maire membre de droit du C A et par unconseiller Municipal, Président de l'assoc.
lequel n'a voté que la provision 55.000€

2 Publié par Visiteur
22/07/2013 17:44

L'office de tourisme (assoc.1901)est condamné à 170.000€ par la Cour.Financés par une Subv.municipale
votée en totalité par le Maire membre de droit du C A et par unconseiller Municipal, Président de l'assoc.
lequel n'a voté que la provision 55.000€

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Tarek Koraitem

Bienvenue sur le blog de Maître Tarek Koraitem

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles