Appel

Publié le 10/01/15 Vu 1 385 fois 0 Par Maître Thomas Gachie
Augmentation du droit d'accès a l'appel

Depuis le 1er janvier 2015, la partie qui relève appel d'une décision de justice devant une cour d'appel doit payer 225 € (contre 150 € jusqu'au 31 décembre 2014) dans toutes les affaires ou la constitution d'avocat est obligatoire.

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