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Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ?

Article juridique publié le 13/01/2010 à 18:25, vu 46661 fois, 27 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant.
Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

Un véhicule de société est flashé sui est redevable de l’amende ?

En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d’un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la  carte grise qui à défaut d’identification du conducteur doit payer l’amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..

Par contre le conducteur identifié au volant paye l’amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.

Que doit faire l’employeur à réception de l’avis dénoncer ou non ?

Le principe est le suivant il n’existe jamais et à aucun stade d’une procédure de contestation d’obligation de dénoncer, de donner le nom du conducteur.. Jamais même devant l’insistance du parquet sur ce point…

Ainsi il y a deux écoles, certains employeurs plutôt « sympas » ou motivés à ne pas voir annulé le permis de leurs salariés ne dénonceront pas le conducteur, ils cocheront la case numéro 3 du bordereau de contestation et solliciterons la photo.

D’autres renverront le bordereau de contestation avec le nom du salarié , celui recevra l’amende en son nom et sur son permis, il devra alors payer et perdre des points ou partir en contestation pour démontrer que la photo ne permet pas l’identifier dans le seul but de sauver ses points , il remboursera ensuite la personne morale qui aura payé l’amende.

Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d’identifier le conducteur salarié ?

Comme dans 95 % des cas avec des  radars automatiques c’est la plaque arrière qui va ressortir , le salarié poursuivi démontre qu’il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.

L'amende revient alors au dirigeant qui démontre lui qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.

Que doit faire l’employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?

Puisque la société ne paye pas l’amende en son nom , l’avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu’il n’était pas au volant, soit en dénonçant le salarié , soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d’abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques….

En conclusion dans un monde idéal, l’employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu’il n’était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n’est pas l’auteur…sommes nous dans un monde idéal ?

 


Commentaire(s) de l'article

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Artus [Visiteur], le 22/01/2010 à 11:42
Non nous ne sommes pas dans un monde idéal. Notre employeur préfère nous dénoncer. :(
UNFILOU [Visiteur], le 04/10/2010 à 22:45
J'ai immatriculé ma moto au nom d'un enfant de 11 ans. Le casque ne permet pas de voir le conducteur.
L'enfant peut prouver qu'il ne conduisait pas (n'a pas le permis). Il ne peut donc être condamné à payer l'amende?
steeve62 [Visiteur], le 24/02/2011 à 08:34
Mon ex patron essait de me mettre sur le dos une infraction faite avec l'un de ses vehicule societe. Je le conteste foretement car je n'étais pas au volant... il m'a dénoncé sur le formulaire de requete... quels sont mes posssibilités de défense?
razor2 [Membre], le 24/02/2011 à 11:29
Bonjour, vous pouvez contester vous aussi à travers le formulaire de requête qui est joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou que vous devriez recevoir à votre nom.
Pas de consignation à verser.
Renvoi de l'avis de contravention avec le formulaire de requête rempli cas N°3 en RAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis.
Mais attention, si c'était vous au volant, ca risque de se retourner contre vous.
De plus, votre patron risque de ne pas apprécier que vous contestiez car au final, c'est lui qui restera redevable de l'amende en tant que représentant légal de la personne moral visée (l'entreprise)
STEEVE62 [Visiteur], le 24/02/2011 à 12:32
Merci de votre réponse, si je demande la photo de l'infraction et qu'il est prouvé que je ne suis pas le conducteur, ou que la photo étant prise de l'arrière, on ne peu définir qui conduit, mon ex patron a t il un autre recours contre moi? Merci pour votre réponse
razor2 [Membre], le 24/02/2011 à 13:33
Bonjour, si vous contestez, il appartiendra au Ministère Public d'apporter la preuve que vous êtes bien l'auteur de l'infraction, et non pas à vous d'apporter la preuve de votre "innocence". Celà dit, si vous avez des éléments qui pourraient prouver que ce jour là à cette heure là, ce n'était pas vous au volant, je pense qu'ils intéresseront l'Officier du Ministère Public qui devrait, suite à votre contestation, vous convoquer pour vous entendre avant d'aller voir votre patron...
virdos [Membre], le 11/04/2011 à 11:04
bonjour, mon epoux s'est fait flashé avec ma voiture de société par un radar automatique à 170km/h au lieu de 110. Je serais obligée de le dénoncer car un retrait de permis entrainerais mon licenciement. Il a deja eu des petits retraits de points mais il y a plus de trois ans et il a aujourd'hui tous ses points. Que risque t il, il n est jamais passé au tribunal, combien de retrait, combien d'amende? Merci à vous
Vanavocat [Membre], le 11/04/2011 à 11:07
Chère Madame
Vous n’êtes pas obligé de le dénoncer cochez la case 3 à votre contestation sans dénonciation.
virdos [Membre], le 11/04/2011 à 11:26
bonjour,
d'habitude, mon employeur ne nous dénonce pas, il nous envoie les PV et nous les reglons par CB. Mais j'ai cru comprendre que l'exces étant supérieur à 50kmh, mon employeur devra passer au tribunal et ça il n'en ai pour lui pas question. Je pensais au départ mettre mon numéro de permis en précisant que je suis l'utilisatrice officielle du véhicule mais que je ne me souviens pas avoir pris ma voiture ce jour là, demander la photo et m'expliquer au tribunal. Ce que je ne souhaite pas c'est que mon employeur soit l'intermédiaire des courriers et si je coche cette case, c'est encore lui qui recevra la réponse.
merci de m'éclairer, que risque t il si je le dénonce?
virdos [Membre], le 11/04/2011 à 11:28
je voulais dire que mon employeur ne soit pas l intermediaire des courriers. et il le sera forcément si je ne dénonce personne, il sera convoqué.
virdos [Membre], le 11/04/2011 à 11:33
excusez moi de vous embeter mais je suis vraiment dans le flou.
supposons que mon employeur me dénonce, cas n°2, recevrais-je alors le même pv avec la possibilité pour moi de dénoncer quelqu'un et dans ce cas je pourrais cocher la case numéro 3, ou c'est forcément moi et mon permis qui seraient incriminés sans mots à dire?
virdos [Membre], le 11/04/2011 à 17:23
re bonjour maitre,
voici ce que je compte faire, merci de m'aiguiller:
l'exces de vitesse est superieur à 50km/h ils releveront 162 je pense au lieu de 110;
ma société reçoit donc une contravention, il vont me dénoncer,je les ai contacté. Ensuite aurais je moi la possibilité de faire une demande de requête en cochant la case 3, en demandant la photo et en suivant la procédure de contestation classique meme si l exces est superieur à 50km/H merci de me répondre. et bonne journee
razor2 [Membre], le 12/04/2011 à 09:05
Bonjour, la société si l'excès est supérieur à 50km/n, ne recevra pas d'avis de contravention. Le responsable de la société sera directement convoqué au poste. Il n'y a pas d'avis de contravention avec amende forfaitaire pour une contravention de 5ème classe. Le patron devra donc s'exprimer directement au poste.
Ninouce [Visiteur], le 06/09/2011 à 15:42
Bonjour,
J'ai été flashée avec la voiture de société de mon mari le 5/04/2011. Depuis le 15/07/2011 il ne fait plus partie de cette société et nous vivons en Belgique. J'ai reçu aujourd'hui un recommandé me demandant de payer une amende majorée dont le montant s'élève à 140€. Le problème est que nous n'avons jamais été informés de ce PV ni par la police ni par son ancien employeur. Existe-il un recours pour ne payer que le montant de base de cette amende.
Merci d'avance pour votre aide
mad [Visiteur], le 24/09/2011 à 12:41
mon frere c'est flashé avec ma moto de societer a 122km/h au lieu de 90 donc 32 km/h au decu de la vitesse mon patron decide de ne pas denoncer dans le cas ou il devrai pas aller au tribunal
et moi je ne c'est pas koi faire
Inseecien [Visiteur], le 17/10/2011 à 16:46
Bonjour,

j'ai été flashé avec mon véhicule de société(inf à 20km/h). Notre société de nous dénonce pas mais nous fait simplement suivre l'amende pour paiement. Je paie avec ma CB perso, y a t'il un risque que je me fasse retirer des points? Cordialement.
GAD [Visiteur], le 10/12/2011 à 10:37
Bonjour,

je pense avoir été flashé entre 40 et 50 km / h au dessus de la limitation d vitesse.
Je suis commercial dans une grosse entreprise avec une centaine de véhicules en parc.
La société ne dénonce jamais les commerciaux.
Mais compte tenu que c'est un gros excès de vitesse, est ce que les choses peuvent être différentes ?
Cordialement,
NSiHaEHXfv [Visiteur], le 12/02/2012 à 15:59
Ben oui tu as rasoin, il y a treize pieds !! "Treize pieds à la douzaine, je te faisais un prix, Treize pieds porte-bonheur pour mon ami Sammy!"
Tonperenkilt [Visiteur], le 17/07/2012 à 14:06
Bonjour Maître,
Le fait de cocher le cas N°3 du formulaire de requête en exonération oblige le dirigeant ou société à payer une consignation n'est-ce-pas?
razor2 [Membre], le 17/07/2012 à 19:54
oui. Cas N°3 = consignation de l'amende forfaitaire...
grid2607 [Membre], le 22/08/2012 à 19:39
Je suis dirigeante d'une socièté de transports, +sieurs cas de pv, dont 3 -50km je n'ai pas dénoncé avec demande d’exonération, => convovation de la gendarmerie => allée au tribunal, dont 3 soldé d'une amende de environ 130€ sans point ... mais 600€ d'avocat a chaque présentation devant la tribunal et ne parlons pas des reconductions d'audience. Donc au final sa coute cher et du temps
dont 5 convocation de gendarmerie pour dénoncer le chauffeur, car apparemment nous aurions obligation de suivi du véhicule, hors ce n'est pas obligé..Dont 3 s'en est suivi de tribunal, et 1 sans suite et l'autre je ne sais toujours pas et1 passez de délais de réponse donc tout remboursé.
et ne sert a rien de payer + pour pas avoir d'amende ni de point...sa marche ni remboursé

la je paye la consignation, demande l'exonération des points directement ou une photo …..affaire a suivre
Vanavocat [Membre], le 23/08/2012 à 11:22
je n'ai pas compris votre commentaire mais en tout cas mon cabinet se tient à la disposition de votre société pour convenir d'un forfait annuel voir mon site : www.fitoussi-avocat.com
patricck [Visiteur], le 16/04/2013 à 12:15
Les propos de Maître Fitoussi ne sont vrais que pour le Code. Il en vatout autre en réalité au tribunal. Le ministère public fait du chantage disant qu'il valait mieux perdre un point, 90€ en avouant être l'auteur de l'excès car dans l'obstination à prétendre n'avoir pas été au volant, il demandera l'amende la plus élevée prévue c'est à dire 500€ mais pas de perte de point. C'est du vécu à Paris au tribunal de Police
Marcel68 [Visiteur], le 30/07/2013 à 11:45
Représentant légal d'une association, en cas de PV suis-je susceptible de me voir retirer des points en cas d'infraction ?
Merci
samoa [Visiteur], le 17/09/2013 à 14:17
mon employeur me transmet une amende forfaitaire à payer pour une infraction d'excés de vitesse, deux mois après les limites de paiement. Quel peut être mon recours ? Merci de m'aider.
marco [Visiteur], le 06/08/2014 à 15:56
Bonjour
J'ai reçu un avis de contravention qui date du 27/07/2014
l'infraction date du 25/05/2014
Mon ancien patron m'a désigné comme conducteur de son véhicule que je n'ai jamais conduite,de plus le jour de l'infraction je n'étais plus dans l'entreprise depuis le 13/05/2014.La société à payé l'amende mais le point m'a été retiré.
joyo240986 [Visiteur], le 22/08/2014 à 13:52
Bonjour,

Je viens de me faire flasher avec la camionnette du travail 40km/h au dessus , mon patron dénonce les excés de vitesse au dessus de 20km/h.
Je vais donc recevoir l'amende à mon nom puisqu'il va me dénoncer.
J'ai été flasher par derrière , si je coche la case numéro 3 à réception du pv que se passera t'il par la suite?

Cordialement
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