Maitre Vanessa FITOUSSI
Bienvenue sur le blog de Maitre Vanessa FITOUSSI

Le risque de prison ferme pour les récidivistes de conduite sans permis ?

Article juridique publié le 09/05/2012 à 15:55, vu 19451 fois, 24 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans permis.

Le risque de prison ferme pour les récidivistes de conduite sans permis ?

Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans permis.

L’actualité de ces dernières semaines avec, notamment, la mort tragique d’un enfant de onze ans qui a été percuté mortellement par un véhicule d’une personne, roulant en sens interdit et qui était sous le coup d’une suspension de permis de conduire et des traces de cannabis et d’alcool dans le sang, a fait rejaillir la sévérité dans l’appréhension du délit de conduite sans permis, notamment, dans le cadre de la récidive.

Or, la situation pouvant aboutir à « une conduite sans permis » est multiple et nécessite une analyse individualisée de la peine.

La conduite sans permis englobe toutes les situations dans lesquelles la personne n’est plus titulaire d’un permis de conduire. Elle est plus grave en ce sens que la conduite malgré une suspension de permis de conduire qui signifie, par définition, que la personne n’a pas perdu son permis de conduire mais est sur le coup d’une suspension administrative ou judiciaire lui interdisant de conduire sur période donnée.

La conduite sans permis peut résulter de l’invalidation du permis de conduire administrative lorsque l’on a perdu ses douze points.

Elle peut résulter de l’annulation judiciaire d’un permis de conduire lorsqu’un magistrat l’a prononcée, notamment dans le cadre des récidives de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Elle part du principe et par définition que le conducteur n’est plus titulaire de permis de conduire du tout.

La combinaison entre la suspension provisoire, la détention provisoire et la notion de conduite sans permis est particulièrement délicate et notre cabinet a été confronté à des mises en détention arbitraires et abusives, prises sous le coup de l’émotion de l’alcoolémie du chauffard d’avril dernier.

Il n’en demeure pas moins que la multiplication de conduites sans permis peut aboutir aujourd’hui à des décisions extrêmement sévères de la part des magistrats et, à tout le moins, des réquisitions particulièrement sévères de la part des parquetiers qui ne tolèrent aucune explication sur l’absence de permis de conduire.

Ainsi, lorsque une personne est interpellée alors qu’elle est sous le coup d’une période de suspension, notamment une suspension provisoire qui lui aurait été notifiée par le préfet avant jugement et que, par la suite, elle passe devant un tribunal correctionnel et qu’elle est relaxée, il peut arriver que, dans le cadre d’une récidive, cette personne soit mise en détention pour un délit non constitué a postériori.

C’est le cas souvent en pratique lorsque, lors de l’interpellation, le parquet choisit l’option des comparutions immédiates. Le fait de devoir répondre du délit de conduite malgré une période de suspension dans le cadre d’une audience de comparution immédiate peut aboutir à des décisions aberrantes, puisque la personne sollicitant un délai pour se défendre se verra renvoyer en détention provisoire jusqu’à sa comparution.

Le temps de comparaître, la période de suspension provisoire sera expirée et elle comparaîtra pour un délit avant même d’avoir été jugée pour les faits de conduite sans permis.

 La solution du cabinet lorsque vous êtes poursuivi pour conduite sans permis (ça veut dire que vous n’êtes plus titulaire d’un permis de conduire), la meilleure démarche, c’est d’aller s’inscrire immédiatement à une auto-école et de justifier d’une inscription d’auto-école avant l’audience ce qui entraînera un élément de clémence dans votre défense.

Si vous avez été interpellé dans le cadre d’une suspension provisoire et qu’à la suite de cette suspension provisoire, vous êtes relaxé, il est essentiel de conserver cette décision pour pouvoir prévaloir un argument de défense a posteriori, éventuellement, dans le cadre d’une récidive.

Enfin, si vous êtes interpellé dans le cadre d’une suspension, du fait d’une invalidation du permis de conduire administrative et que vous conduisez malgré le caractère non suspensif des délais, vous êtes dans une situation dans laquelle les forces de police peuvent vous interpeller ou vous amener en garde à vue pour être cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, mais le tribunal correctionnel prononcera un sursis à statuer dans l’attente de la décision administrative rendant son jugement.

La notion de conduite sans permis recouvre donc plusieurs réalités et plusieurs degrés de gravité.

Il convient donc d’apprécier au cas par cas les éléments de défense pour personnaliser la peine et surtout se faire assister d’un avocat pour ce délit qui peut paraître mineur et qui s’avère être sanctionné de plus en plus sévèrement.

 


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. FITOUSSI Vanessa
Posez vos questions en ligne à Me. FITOUSSI Vanessa (65€ TTC - 24/48h max.)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
clai reux [Visiteur], le 15/07/2012 à 10:27
bonjour

voila; je suis une femme qui consomme regulierement de l alcool et j ai eu plusieur retrait de permis suite a des arrestation en etat d alcoolemi
je me suis vu en 2010 avoir une annulation de permis suite a conduite en etat d ivresse en mars 2012 je suis repassé au tribunal pour conduite en recidive suite a annulation de permis sous emprise de canabis j ai eu 30 jours d amende a 5euro par jour mais je n ai tjr pas payé car je n est pas les moyens

le 12 juillet je me suis fait controlé par la gendarmerie il m on immobilsé mon vehicule et re garde avue pour conduite sans permis plus recidive

j avais consommé la veille une forte dose d alcool mais ce jour la j ete sobre

qu est ce que je risque car a ma derniere convocation au tribunal le procureur avais demandé 3 mois de prison avec sursis
rahma@du 59 [Visiteur], le 06/07/2013 à 20:21
Bonjour jai rouler 2 foi sen permi un 2009 et 2011
Mes jete pa dan ma eta car je me sui echapé de psicatria la premier j'ai ue 4 moi surcoi don je risque koi mercri de me repond
mademoiselle 51 [Visiteur], le 26/01/2014 à 13:41
bonjour, mon ami est passé deux fois au tribunal, une fois pr suspension de permis et 2eme fois car il a pris le vehicule alors qu'il a ete suspendu dc la 6mois ferme, mais a la place il a un bracelet electronique, et il y a quelques jours il s'est refait arreté, il risque quoi ?? merci de me repondre
titi et grominet [Membre], le 04/02/2014 à 19:06
bonjour je me suis fait arrete 2 fois sans permis j ai eu 60 jours de prison ferme que jai transformer en jour ammende (1500 euro ) je me suis fait arreter la semaine derniere de nouveau je risque combien merci de rep?
jp [Visiteur], le 07/02/2014 à 18:48
j ai eu une annulation de permis en ayant perdu 4 points parceque j ai fait 500m sans lumiere en centre ville bien eclaire j ai ete interpele alors que j etais stationne et que je sortais de ma voiture suite a cela mon permis fut annule j ai conduis pendant 1 an sans permis j ai ete controle au cause d un feu arriere garde a vue jugement amende puis 6 mois j ai ete convoque au tribunal de commerce de versailles pour liquidation judiciaire ma femme pour des raisons de sante n a pas pu m y conduire donc j ai pris ma voiture et en rentrant un motard m a double alors qui il y avait une ligne continue et je tournais sur ma gauche a un endroit ou se trouvaient des traits discontinus les pompiers sont venus ainsi que la police j ai toute signale mon defaut de permuis j ai ete mis en garde a vue j attends mon jugement que dois je faire quels risques j encours ?
fraizinette [Visiteur], le 09/02/2014 à 20:22
bonsoir mon petit ami c est fait arrêté pour récidivisme car il conduisait sans permis il est actuellement en prison quel pein risque t il?
gégé [Visiteur], le 11/02/2014 à 02:39
bonjour, je me sui fait arréter il ya 8 ans pour conduite sans permis et dans un état d'alcoolémi de 1,5g.et biensur pour couronner le tout la carte grise du véhicule était barré et je n'avé pas d'assurance et j'était en exée de vitesse! donc j'avé rdv au tribunnal quelques mois apré et n'étan pas par ici je n'ai plus me présenter! je sui rester cline pendant 8 ans mais je vien de me racheter un vehicule pour partir en vacance avec mes enfants! pouvé vous me dire ce que je risque si je me fait arreter de nouveaux svp? cé trés importan pour moi de savoir car j'ai 3 enfant don 2 en bas age! en attente de reponse merci
vivi [Visiteur], le 14/04/2014 à 21:00
bonjour j ai mon conjoint qui est un rediviste suite à eu retrait de permis il conduit sens permis depuis plusieurs années il a été incercere en 2013 il a été juger pour 6 mois donc avec 3 mois avec sursis il est de nouveaux en prison pour alcoolémie insulté sur agent et excès de vitesse il risque koi
Sylvie [Visiteur], le 22/04/2014 à 22:48
Bonjour j ai mon conjoint qui à été incarcéré en 2013 pour conduite sans permis défaut d assurance il a été jugé il a eu 6 mois donc 2 mois avec sursis le 8 avril 2014 il s s'est de nouveaux arrêt pour excès De vitesse insulte et alcool'émie il n'a été juger il a demandé de repousser l audience j ai peur pour lui il risque combien à t il le droit au bracelet électronique merci de répondre
Vanavocat [Membre], le 23/04/2014 à 11:32
Il risque en effet une condamnation, il faut le défendre merci de me contacter au cabinet si vous le souhaitez
Vanessa FITOUSSI
Morrigan [Visiteur], le 17/05/2014 à 08:18
Bonjour,
Je vous écris car je souhaiterais que vous puissiez m'aider si vous le désirez dans une situation délicate:
Il y a de cela 2 ans, j'avais prêté mon véhicule à la nounou des enfants qui apparemment aurait occasionné un légé accident en abimant le pare-chocs arrière d'une voiture. La personne de l'autre véhicule a porté plainte et j'ai donc été convoquée deux ans plus tard à la gendarmerie. N'engageant plus cette nounou j'avais jeté ses coordonnées et n'ai pas pu les fournir au gendarme qui m'interrogeait.
J'ai alors été accusée coupable du méfait.
Ce qui m'ennuit d'avantage c'est qu'à l'époque je n'avais pas le permis, je ne l'ai reçu que 15 jours plus tard.
Pourriez-vous me donner votre avis sur la question s'il vous plaît?
helene [Visiteur], le 20/05/2014 à 10:40
bonjour je suis convoquee devant le procureur pour defaut d'assurance
mais jai fais ouvrir lassurance le meme jour
je navais aucun revenu au moment des faits ni moi ni mon mari
on avait juste le conge parental
est ce que je peux rentrer en prison
ou aurais je une amende
si cest le cas pourrais je demander a avoir un bracelet electronique
car mon mari travaille en ce moment et personne ne peux soocuper de mes 2 enfants
merci
peggy [Visiteur], le 09/06/2014 à 19:35
Bonjour, mon ami a était condamné à 6 mois ferme pour conduite sans permis avec recidive. Il passe devant le juge d'application des peines vendredi 13 juin.vu qu'il a un travail, il a de grande chance d'avoir droit à un aménagement de peine, or mon ami n'a pas de ligne téléphonique fixe. Que risque t'il ? Il n'a nul par ou allez, risque t'il de faire du ferme
Merci de me répondre, je suis très inquiète
atrice [Visiteur], le 08/07/2014 à 03:16
Bonjour
Récidiviste pour une 3ème fois sans permis je risque quoi et en plus le véhicule de l'entreprise à était supprimé provisoirement en attendant le jugement Merci de me répondre
kev01 [Visiteur], le 04/08/2014 à 19:15
Bonjour j'aimerai savoir ce que je risque pour récidive 7 foi pour conduite sans permis j'ai déjà 1200e d'amande j'ai u 7 moi ferme avec aménagement de peine en septembre je me suis fai arête a Lyon un soir pour un feu arrière qui ne fonctionnai pas et la ya même pa un moi une voiture ma percute a l'ariere a plus de 100klmh Alor ke cetai limite a 70 jetai a l'arrêt pour tourne a la station avec clignotant je sui pas en tor mai pas de permis ni assurence ni carte grise je me suis sauvé dans la panique je risque quoi je sui en souci
dimikoss85 [Visiteur], le 05/09/2014 à 20:55
Bsr je me suis fait interpeler pour conduite sans permit une fois avec de l'alcool jai eu 10 mois deterdiction de passer le permit cette y a 4ans la je me suis fait retirer le permit pendans 6mois le doit passer au tribunal le 11decembre la je me qui reinterpeler juste embat de cher moi sans permit keske je riske
dany the dog [Visiteur], le 11/09/2014 à 08:58
moi je passe en récidive;mais la dernière incarceration pour conduite en état d ivresse ,accident et violence légère.La ,j ai les frein qu y ont lâché(ns conduisions depuis 2 mois avec le frein à main...!)j ai arrêté la voiture comme j ai pu entre un panneau de pub et un lampadaire au centre d Ales;il y a des témoins et le rapport de police qui confirme....vendredi 12:09:2014 à9:00....que va t il se passer....?
elogara [Visiteur], le 12/10/2014 à 17:01
Bonjour, mon compagnon est incarcéré depuis 1 mois et ce pour récidive de conduite sans permis et sans assurance. Il a pris pour 12 mois ferme pour une première condamnation et 4 mois ferme pour une deuxieme (même fait). En parallèle, alors qu'il est incarcéré, ila reçu une convocation au tgi pour un aménagement de peine pour une troisième affaire et toujours les mêmes faits. Il n'est vraiment pas bien et regrette amèrement ses égarements (il était et est depressif). Merci infiniment de vos conseils et de votre aide. J'ai pris l'attache dun premier avocat mais qui me demandait 2500 euros et à mon grand désarroi, je ne peux pas.
fabrice [Visiteur], le 15/10/2014 à 15:05
Bonjour,
J'ao pratiqué pendant 16ans le métier de commercial. J'étais donc toujours sur les routes. J'ai perdu mes 12 points et j'ai donc eu en 2006 un retrait de permis. J'ai respecté le délai et obtenu de nouveau mon permis. En 2012 même chose: je perd l intégralité de mes points. Je ne repasse pas mon code au bout des 6 mois car plus d'emploi et donc peu de revenus. Je suis en bonne voie pour avoir un travail, en effet actuellement en formation dans une entreprise, il em propose de m'embaucher. En plus cette entreprise m'est à disposition des navettes gratuites pour se rendre sur le lieu de travail. Je reprends donc les démarches pour repasser le permis (visite médicale faite, RDV pris pour les test psychotechniques, et tour des auto école pour prendre des leçons).
Un soir je prend la voiture pour faire une course à 3km de chez moi et suite à un contrôle de papier je me fais arrêter. Je reconnais mes tords mais ma question est: en attendant d être convoqué au tribunal puis je prendre des leçons à l auto école et pourquoi pas repasser mon permis????
Jonathan [Visiteur], le 30/10/2014 à 18:37
Bonjours je me suis fait arêter le 30 10 2014 sans permis alcooliser avec 5 gramme de cannabis sur moi ! C la premier foi mais pas pour le bdo :/ qui peux me dire ce que j'en court ????? Merci
hawaii [Visiteur], le 07/11/2014 à 15:13
Bonjour
je me suis fait contrôler en conduite sans permis
passe au tribunal avec avertissement il y a trois ou quatre ans.
le 18 juin dernier je me fait contrôler en scooter (de mon neveu)sans permis et sans assurance.
je suis convoque fin novembre au tribunal que ce que je risque?
merci
virgini [Visiteur], le 24/11/2014 à 21:37
Bjr mon mari se fais juge demain et son avoca lui a dis qui ave2mois faire vu quil etai residiviste me se netai pas sa voiture et elle etai assure
Hoc'nii Rda ma gueule [Visiteur], le 11/12/2014 à 20:44
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article L221-2 du code de la route.
bob34 [Visiteur], le 28/12/2014 à 17:39
Bonjour, je dois passer au tribunal, mi-janvier 2015 pour conduite sans permis et sans assurance pour la voiture. J'ai déjà été condamnée en 2012 à 4 mois et demi ferme que j'ai fait avec le bracelet électronique. Il faut savoir que depuis 4 ans, je galère pour le récupérer (le permis) car je suis dans une situation financière très compliquée et ai beaucoup de mal à redresser ma situation. Je travaille depuis tout le temps et pense même arrêter afin d'avoir plus de moyens financiers pour repasser mon code (eh oui, c'est aberrant mais c'est la réalité de notre système français !). Par contre, je souhaite savoir si je risque, à nouveau, du ferme et surtout si je n'aurais pas d'interdiction de le repasser car ma situation professionnelle et familiale m'oblige à être totalement indépendante et autonome. De plus, je souhaite ne pas surcharger mes dettes. Savez-vous qu'elle défense, je dois adopter. Je suis une femme de + de 40 ans et ai 3 enfants encore chez moi mais déjà grands (majeurs). merci
Ajouter un commentaire