Septembre 2014

Publié le 15/09/14 Vu 5 277 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Conduire ou ne pas conduire le temps du recours ? L’Avis du Conseil Constitutionnel ?

Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité pertinente en avril dernier. Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle on se retrouve lorsque l’on a engagé un recours administratif afin de contester la légalité d’invalidation, donc contester l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui annule le permis de conduire.

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Publié le 15/09/14 Vu 178 982 fois 14 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
LES CONVOCATIONS EN JUSTICE, CES COURRIERS QUI FONT PEUR...

En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ? Quelle forme prennent-ils ? Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier. Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?

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