Délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit.
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées dans le code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Seule donc la consultation de son dossier permet de savoir s’il y a prescription ou pas. C'est en effet l'unique moyen de savoir s’il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Précision concernant la notion "d'acte d'instruction ou de poursuite"
Est considéré par la jurisprudence comme "acte d'instruction ou de poursuite", tout acte en vue de rechercher les éléments constitutifs d'une infraction ou visant à sa poursuite. N'est cependant pas considéré comme acte d'instruction le fait de transmettre un dossier d'un service à un autre (acte de service). Tout "acte d'instruction ou de poursuite" doit figurer au dossier consultable au greffe du tribunal.
Délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit
Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de 5 années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
A propos du délai de prescription après contestation d'une contravention
Lorsqu'un Officier Ministériel enregistre une contestation, il doit ensuite transmettre le dossier au tribunal compétent pour la juger. En théorie, le délai de prescription d'une contravention est d'un an, l'on devrait donc normalement être convoqué dans ce délai devant le tribunal. Trop souvent, c'est malheureusement un peu plus long et malgré tout la prescription n'est pas acquise car sans que l'on en soit informé, le parquet peut effectuer ou prendre prétexte acte d'instruction ou de poursuite pour interrompre la prescription et prendre son temps.
