Mayadoux Avocat

Blog de Maître Mayadoux, avocat expert en droit du travail

Groupe de sociétés et co-emploi

Publié le 29/06/2015 Vu 2 122 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Nouvelle illustration jurisprudentielle du risque de co-emploi entre des sociétés d'un même groupe (Cass. soc. 9 juin 2015 SASU ITM entreprises)

Nouvelle illustration jurisprudentielle du risque de co-emploi entre des sociétés d'un même groupe (Cass. s

Groupe de sociétés et co-emploi

Par ce nouvel arrêt, la Cour de cassation réaffirme les conditions dans lesquelles une société appartenant à un groupe est susceptible d'être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre société du groupe (en dehors du cas de l'existence d'un lien de subordination direct entre les parties).

Le critère de "la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe" et celui de "l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer", ne suffisent pas à une situation de co-emploi entre deux sociétés d'un même groupe.

Pour pouvoir être en situation de co-emploi, il faut démontrer qu'entre les sociétés concernées existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, qui se manifeste par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre.

Source : Cass. soc. 9 juin 2015 n°  13-26.558 et 13-26.566, SASU ITM entreprises.

(Déjà sur le même sujet : Cass. soc. 2 juill. 2014 n° 13-15.208 et 13-21.153 : JCP S 2014 n°1311 note G. Loiseau)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Mayadoux Avocat

Me Isabelle Mayadoux

Avocat expert en droit du travail depuis 16 ans

Accompagnement des salariés, cadres et dirigeants d'entreprises et d'associations.

Conseil & Contentieux

Assistance juridique - Représentation en justice - Négociation amiable

Sur rendez-vous uniquement

Informations

Maître Isabelle Mayadoux, avocate depuis 2005 en gestion des RH et droit social.

Au fil de mes expériences professionnelles, j'ai développé une expertise particulière en droit du travail, que j'exerce au quotidien depuis plus de 16 ans.

J'accompagne salariés, directeurs, dirigeants,  employeurs...

Je reçois, sur rendez-vous, à mon cabinet au 25, rue Jean Dolent 75014 Paris. Quartiers/Métros/RER St-Jacques, Denfert-Rochereau, Port-Royal, Glacière.

 

>> RDV en cabinet 180€ 40min à 1h (solution prépayée) <<

Prenez rendez-vous au 01.84.25.78.77

>> Consultation téléphonique prépayée (de 20 à 30 min) 120€ <<

 

 

En cas de besoin, je travaille en partenariat avec des avocats d'autres spécialités (droit immobilier, de la famille, des contrats, commercial, des sociétés, des affaires...).

> Visitez notre cabinet <

 

Thèmes de publications
Rechercher
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles