Est-il possible, pour un juge, de soumettre un droit de visite accordé à un parent sur son enfant, à l'accord de ce dernier ? La Cour de cassation donne une réponse négative : Civ. 1 3.12.2008 n°07-19767.
Une cour d'appel accorde un droit de visite au père et précise qu'il s'exercera "librement sous réserve de l'accord des enfants".
Pour la Cour de cassation, "les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère".
Elle conclut "qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté des enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Les moyens annexés au pourvoi permettent de comprendre les raisons pour lesquelles la Cour a jugé en ce sens. Il était retenu par la Cour l'existence, par le passé, de faits récurrents de violences du père et mari, à tel point que les enfants ne souhaitaient pas voir leur père et que les visites organisées par le biais d'une médiation avaient été interrompues compte tenu de l'opposition d'une des filles qui avait eu une réaction d'opposition assez importante.
La décision de la Cour de cassation est cohérente dés lors qu'il appartient selon la loi, à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Dés lors, cette autorité ne peut déléguer son pouvoir à l'enfant.
Quelles solutions peuvent être envisagées suite à la décision de la Cour de cassation ? En allant au bout du raisonnement de la Cour d'appel, celle-ci aurait pu décider que les droits de visite ne peuvent s'exercer compte tenu de motifs graves (violences sur les enfants). En effet, quel est l'intérêt d'accorder un droit de visite au père dés lors qu'il résulte de l'exposé des faits que celui-ci ne pourra être exercé compte tenu de l'opposition de ses filles.
Il peut être, également, envisagé une mesure permettant une reprise des liens entre les enfants et le père, avec l'aide d'une structure adaptée, bien que, selon ce qui apparaît dans la décision, une mesure de médiation avait déjà été entreprise...
