La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail permettant au salarié de mettre un terme à celui-ci en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.
A charge pour lui par la suite de saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de manière à obtenir le paiement des indemnités afférentes à cette rupture et, le cas échéant, de pouvoir solliciter le bénéfice de l'assurance chômage.
Pour prononcer cette requalification, le Conseil doit apprécier les griefs reprochés par le salarié et s'assurer qu'ils sont suffisants. Si tel n'est pas le cas, il requalifie la prise d'acte en démission.
La loi du 1er juillet 2014 a créé un nouvel article L1451-1 du Code du travail, qui prévoit que lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une prise d’acte par un salarié, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du Conseil, sans conciliation préalable.
Le bureau de jugement dispose par la suite d’un délai d’un mois après la saisine pour statuer
Par cette dernière réforme, le législateur a semble-t-il souhaité sécuriser ce mode de rupture du contrat de travail, en accélérant la procédure et en permettant au salarié d’obtenir plus rapidement une indemnisation Pôle Emploi.
Reste qu’au vu de l’état de l’engorgement actuel des Conseil de prud’hommes, on peut s’interroger sur la capacité de ceux-ci à respecter le délai d’un mois…
Elodie Zieba
Avocat au Barreau de Toulouse
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