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L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article juridique publié le 20/07/2009 à 23:45, vu 114561 fois, 58 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'est ce que cet article 700 ?

Selon le Code de Procédure Civile: "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

1- La définition de l'article 700 du CPC.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.

2- l'article 700 du CPC en pratique.

Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros. ( j'ai pu obtenir 50 euros pour un de mes clients employeurs!)

Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros.

De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.

Le Tribunal d'Instance à Bordeaux adopte la même politique que le Conseil de Prud'hommes...

En conclusion, il n'est pas toujours facile de récupérer les honoraires versés à son avocat particulièrement dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil de Prudhommes !

Il reste donc beaucoup de travail pour faire comprendre au juge qu'un avocat ne facture pas 300 euros le dossier, qu'une telle facturation ne lui permettrait pas de régler ses charges et de gagner sa vie !


Commentaire(s) de l'article

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nounoune13 [Visiteur], le 20/11/2009 à 13:53
je dois passer devant le tribunal du prud'hommes
Phil [Visiteur], le 08/08/2010 à 09:33
Les juges français ne sont pas généreux..voire même très frileux pour accorder aux plaignants ce à quoi ils ont droit.
A côté des Juges américains...il y a un monde !
pourtant un simple océan nous séparent.
totonne92 [Visiteur], le 25/09/2010 à 08:40
bonlour mon avocat ma prie au total 5290 euros pour passée devant le prud'homme de pontoise 95 je trouve cette somme tres elevée et il ni a pas u de contrat que puije faire cordialement
michele bauer [Membre], le 25/09/2010 à 11:19
Si vous n'êtes pas d'accord avec les honoraires de votre conseil, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre pour lui en faire part: en effet, en l'absence de convention d'honoraires, ces derniers sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat et de la richesse du client
mélo [Visiteur], le 04/10/2010 à 14:18
Bonjour je vais bientôt passé aux prud'hommes et mon avocate
mélo [Visiteur], le 04/10/2010 à 14:20
Mon avocate a demander a peu prêt 1000 euros pour l'article 700, et d'autres choses encore, pensez vous que je vais perdre beaucoups?
karritine [Visiteur], le 13/10/2010 à 21:39
Bonsoir,
L'article 700, la somme en bas de la saisine reviendra au plaignant ou à l'avocat? si bien sûr la partie plaignante gagne le proces.

J'ai indemnité sur le fondement de l'article 700 de la procédure civile : 1800 euros.
Je bénéficie de l'aide juridique
Merci
Jean-Pascal [Visiteur], le 05/02/2011 à 13:57
Je suis effaré de voir parfois certains juges accepter la demande d'un plaignant trop procédurier, alors que ce dernier aurait pu régler à l'amiable le "conflit" qui l'oppose avec le défendeur avec celui-ci, avant d'en arriver là et d'entamer des procédures et d'avoir des frais à payer. C'est trop facile! Un défendeur qui parfois n'a rien demandé et n'a rien à se reprocher, se retrouve malgré lui forcé à payer les frais (en partie ou dans son ensemble) d'avocat de la partie adverse, tout simplement parce que celle dernière faute de communication a préféré saisir la justice pour se prémunir contre toute éventualité...C'est injuste!
luciole [Visiteur], le 02/05/2011 à 20:44
J'ai pu obtenir 700 euros en référé prud'homal alors que les conseillers coulaient me donner zéro car mon assistance en tant que défenseur ne coûte rien au salarié. J'ai dit que l'article 700 c'était l'équité. Aux prud'hommes pour obtenir un montant correct, il faut mettre la facture de l'avocat dans les pièces, cela fonctionne le plupart du temps.
mimijustice [Visiteur], le 31/01/2012 à 12:17
Bonjour,
Article utile. A toulouse mon conjoint en appel des prud'homme, pour harcelement morale et licenciement abusif, vient d'être débouté et condamé au titre de l'article 700 à un paiement des depens majoré de 1000 euros. J'ai l'impression que c'est innédit. Je cherche des stastiques sur des cas identiques. La somme est forte, et le jugement très etonnant au vu du dossier. J'aimerais rédiger un article ce cas. je cherche des piste. Merci
Philippe66 [Visiteur], le 29/02/2012 à 12:09
Bonjour, voilà plusieurs mois que nous sommes au JAF; Les enfants sont adolescents, ils viennent, ils partent. J'avoue que c'est déboussolant.
Aujourd'hui le jugement est tombé seulement j'ai été condamné à régler l'article 700 qui s'élèvent à 2500€ et les frais d'une enquête 650€. Ma situation financière est plus que dégradante, dossier de surendettement, impôts impayés, les charges courantes etc... L'autre partie est remariée, son mari a une entreprise, elle est assistante de direction dans une banque, ils viennent d'acheter une maison. Pourquoi dois je payer alors que je suis au ras des paquerettes? Existe t'il une solution pour éviter de payer cela? Que dois je faire? Je n'ai pas pris d'avocat, faute de moyen. Et me retrouve à payer des frais hors du commun. Répondez moi s'il vous plait. Merci
MPA [Visiteur], le 02/03/2012 à 19:20
J'ai été condamné à payer une somme de 2000 € au titre article 700 CPC à un syndic qui me demande en plus de payer la facture de son avocat 1794 € et sans qu'il ait justifié d'autres frais non contenus dans les dépens.que faire pour qu'il renonce à me demander une somme sans fondement ?
titi68 [Visiteur], le 15/04/2012 à 18:59
Pour ma part en appel des prud'homme, pour harcelement morale et licenciement abusif je vien d'etre condannée par la cour d'appel d'aix en provence le 14 avril 2012 et vient d'être débouté et condamé au titre de l'article 700 à un paiement des depens majoré de 1000 euros La somme est forte, et le jugement très etonnant au vu du dossier je c'est pas ou on va en france.
franck [Visiteur], le 22/11/2012 à 16:16
Bonjour, moi j ai ete condamne par les prud hommes de toulouse a verser 1000 € POUR L ART 700 et 1500 € en appel ...tout ca pour un contrat d apprentissage non signe dans les 5 jours .....finalement l apprenti a effectue 1,5 mois chez moi et ca me coute 9600 € . Merci les tribunaux !!
casandra [Visiteur], le 28/02/2013 à 19:05
Bonsoir l article 700 du code de procedure civile peut il etre donner 2 fois sur le meme jugement? Ex: pour rappel de salaire et une mention a la fin du jugement ? car les montants ne sont pas les memes .Merci Maitre de votre reponse
Valentin Guislain [Membre], le 01/03/2013 à 14:28
Attention à la coquille : "les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses". ;-)
DELPHINE [Visiteur], le 10/02/2014 à 15:20
bonjour, mon employeur est passe au conseil des prud hommes, a l issue de cette convocation il a remis a mon avocat tout les papiers et pour ce qui est de l article 700 npc mon avocat m a dit que c etait en delibere , ais je des chances de recuperer la somme demande a savoir 1500e????? MERCI A VOUS
nanou [Visiteur], le 11/02/2014 à 23:46
Bonsoir, mon avocate m'a fait une convention honoraires et elle le prend 600€, 10% hors taxe plus l'article 700! Ceci ne serait il pas de l'abus??? Merci de me répondre.
nanou [Visiteur], le 11/02/2014 à 23:50
C'est pour une affaire au prud homme et c'est une très jeune avocate. Je ne sais même pas si elle peut défendre au mieux mes intérêts mais je trouve que sa convention est très exagérée et j'aimerais bien qu'on me dise ce qu'il en est. Merci
nanou [Visiteur], le 11/02/2014 à 23:52
Elle veut 10% hors taxe plus 600€ plus l'article 700! Est ce normal?
rose [Visiteur], le 25/02/2014 à 03:09
j ai gagné en cassation mon adversaire a été condamner aux dépens à l'article 700 du code de la procédure , je n'ai pas touché un centime mon avocat me dis que cette somme est pour lui
rose [Visiteur], le 25/02/2014 à 03:09
j ai gagné en cassation mon adversaire a été condamner aux dépens à l'article 700 du code de la procédure , je n'ai pas touché un centime mon avocat me dis que cette somme est pour lui
Momo [Visiteur], le 03/03/2014 à 13:45
c est vraiment debile de poster des question a la suite sans que personne ne réponde...
C 'est utile a personne ... Vous voyez j ai une question a poser mais je le ferais pas ce ne sert a rien..
michele bauer [Membre], le 03/03/2014 à 13:55
ce n'est pas le lieu de consultations gratuites, c'est écrit en page de présentation du Blog...
sarah [Visiteur], le 27/03/2014 à 13:58
peut on payer en plusieurs fois la somme de 500€ sur le fondement de lart700??
hugyette [Visiteur], le 30/05/2014 à 00:19
Qui doit payer l'article 700du code de procédure civile? Merci pour votre reponse
hugyette [Visiteur], le 30/05/2014 à 00:19
Qui doit payer l'article 700du code de procédure civile? Merci pour votre reponse
hugyette [Visiteur], le 30/05/2014 à 00:19
Qui doit payer l'article 700du code de procédure civile? Merci pour votre reponse
michele bauer [Membre], le 30/05/2014 à 10:27
la partie perdante est généralement condamnée à régler un article 700
Biboucha [Visiteur], le 23/06/2014 à 11:47
Pour la personne qui indique que son avocat compte garder pour lui les sommes de l'article 700 : vous pouvez aller le dénoncer auprès du bâtonnier, cette somme vous est du pour justement récupérer ce que vous lui avez réglé, a moins que vous ayez au préalable trouvé un accord avec lui pour ne pas le régler et qu'il récupère les frais de justice de l article 700 sinon c'est une clause abusive
michele bauer [Membre], le 23/06/2014 à 11:59
en effet, il faut qu'il existe un accord, si dans la convention d'honoraires, il est prévu que l'avocat perçoit la somme au titre de l'article 700 et que vous l'avez accepté, vous ne pouvez rien faire, s'il n'y a pas d'accord, alors vous pouvez demander des explications à votre avocat avant de tout de suite l'envoyer chez le Bâtonnier, la discussion c'est bien aussi...
marcelfort [Visiteur], le 17/10/2014 à 08:11
le code 700 a été appliqué lors d'un jugement, nous avons obtenu 1000 euros. Ma question est: cette somme doit être payé directement du perdant au gagnant?, ou doit elle transiter vers mon avocat qui me me la transferra après .. Merci de me répondre.
clo [Visiteur], le 23/10/2014 à 11:18
comment récupérer une somme abusive de 3 000,00 euros (article 700) réclamée par un syndic (j'avais demandé une annulation d'AG bourrée d'irrégularités
Fnux [Membre], le 07/11/2014 à 10:19
Bonjour,

Je viens de gagner un important procès devant la Cour d'Appel de Paris suite à une première instance déjà gagnée devant le TGI de Paris.

Par la décision rendue, il m'est attribué une première somme très importante au titre des dommages et intérêts et une seconde somme presque aussi importante au titre des frais irrépétibles (article 700 du NCPC), ce qui aux vues de ce second montant est très rare.

Cependant, le cabinet d'Avocats parisien qui m'a représenté entend s'attribuer l'intégralité de cette seconde somme au titre de ses honoraires, alors que c'est moi qui ai pris en charge la quasi intégralité des coûts de conception et de rédaction de mon dossier d'appel, ce cabinet ne procédant qu'à la relecture et à quelques corrections de mes écrits, et ayant plaidé devant les Magistrats de la Cour d'Appel pendant une audience de moins de 15 minutes.

Il n'est pas question pour moi de ne pas rétribuer justement mon Conseil, mais il n'est pas non plus question de lui allouer l'intégralité de la somme destinée aux frais irrépétibles dont je dois entre autre payer les honoraires de l'Avocat postulant (ancien avoué) ainsi que ceux de l'Huissier de Justice qui a procédé à la signification de l'arrêt rendu.

Puis-je alors contester les prétentions financières de ce cabinet, qui par ailleurs ne m'a jamais adressé le moindre état de frais ni le moindre relevé d'honoraires, sachant qu'il bloque ces sommes sur son compte CARPA ?

Merci de bien vouloir me répondre au plus tôt.
Michèle BAUER [Visiteur], le 07/11/2014 à 10:27
Monsieur,

vous pouvez saisir le Bâtonnier de Paris pour contester les honoraires demandés

Cordialement

MB
Alain [Visiteur], le 01/12/2014 à 10:08
Bonjour,

L'agence immobilière qui gère l'appartement que loue mon père a, il y a quelques mois, demandé à ce que mon père soit expulsé pour loyer impayé (il y avait un loyer -en tout- de retard, dû à un refus de l'agence de percevoir ce loyer autrement que par chèque. Le chèque a été envoyé avec deux semaines de retard puisque mon père n'avait pas de chéquier et a dû attendre d'en recevoir un de sa banque. Puis le chèque a été "perdu" par l'agence). Ayant pris moi-même contact avec l'agence pour régler le problème, il fut convenu que les poursuites seraient annulées si le loyer en question était payé. J'ai donc payé ce loyer de "retard" pour que mon père ne soit pas expulsé.

Or, aujourd'hui, l'agence réclame 200€ au titre de l'article 700 du CDC.

J'aurais tout d'abord aimé savoir si la procédure d'expulsion était justifié (à mon sens c'était ridicule et démesuré, d'autant plus que la faute du retard en revient exclusivement à l'agence immobilière), et j'aurais aimé savoir si mon père doit vraiment un telle somme ou si c'est une tentative d'escroquerie ? D'après ce que je sais de ce cabinet, ils seraient des habitués de ce genre de procédés.

Cordialement.
magalou42 [Visiteur], le 17/12/2014 à 18:57
bonjour je suis passer devand les prud homme j ai gagner j était beneficiaire de l aide juridictionnelle totale mais le conseil a condamner mon employeur a regler tou les frais et de rien laisser a l etat jai du ecrire a l huissier afin de recuperer mon argent aujourdhui mon avocate me reclame un honoraire de resultat or je n est rien signer avec elle.L huissier ne comprend pas car il me dit que je n'est rien a lui donner pouvez vous m aider.
airos [Visiteur], le 02/01/2015 à 17:51
Bonjour.
Le Tribunal m'avait condamné à régler 2000 € au titre de l'art. 700.

La Cour d'Appel dit confirmer le jugement initial (sans mentionner la somme de 2000 €) ajoutant de régler 1500 €

Est-ce que les 1500 € remplacent les 2000 € car j'ai toujours entendu dire que c'est le jugement de la Cour d'Appel qui comptait (et donc que des gens avaient pris une sanction inférieure en appel, ou pareil ou supérieure ?
airos [Visiteur], le 02/01/2015 à 17:51
Bonjour.
Le Tribunal m'avait condamné à régler 2000 € au titre de l'art. 700.

La Cour d'Appel dit confirmer le jugement initial (sans mentionner la somme de 2000 €) ajoutant de régler 1500 €

Est-ce que les 1500 € remplacent les 2000 € car j'ai toujours entendu dire que c'est le jugement de la Cour d'Appel qui comptait (et donc que des gens avaient pris une sanction inférieure en appel, ou pareil ou supérieure ?
monika [Visiteur], le 19/03/2015 à 16:32
suite a une notification d'une decision suite a un licenciement la societe a été condamner aux entiers dépens d'instance et au paiement a moi même d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Ma question est celle ci . Le Syndicat qui me présentait me demande cette somme?jamais il m'en a parlé faut il que je verse le montant total a ce syndicat.merci
buell1959 [Visiteur], le 27/03/2015 à 19:01
J'ai vendu par l'intermédiaire d'un dépôt vente ma voiture en février. Il se trouve que l'acheteur à un problème de turbo, il a fait faire un devis par un garage et il me demande 1900 Euros.On m'a parlé de l'article 700. Je ne trouve nul part le moyen de m'en servir? Dans quelles conditions? merci
momo [Visiteur], le 07/04/2015 à 17:10
Me concernant je bas tout les records !je suis mise en cause via un procès à la demande de mon voisin à une condamnation de 100 € pour mauvais nettoyage de la toiture suite à des travaux ou je n'ai engendré aucun dommage et 1000 € au titre de l'article 700 plus les des frais d'expertise 1500 € !!! elle est belle la justice en France ...
nat [Visiteur], le 06/05/2015 à 11:01
l'article 700 est-il imposable, quand il est attribué lors d'une procédure, qui condanne un locataire, pour un appartement totalement vandalisé.
je passe au réel, donc les frais ocasionnés par la procédure, ont été en totalité déclarés, ainsi que les travaux, j'ai perçu le remboursement des travaux.
Mais j'ai avancé les frais d'avocat que j'ai déduit de mon imposition
bbbb [Visiteur], le 01/06/2015 à 16:41
Peut t-on être condamne par un créancier sur l'argent ayant jamais reçu sur nos compte ? et que la condamnation s'est vu être accorder sans vérification sur nos comptes
Alio [Visiteur], le 02/06/2015 à 09:24
Mon ex mari a été condamnè à me verser une somme de 700 euro relative à l'article 700 du CPC mais il refuse de me règler cette somme, quel est je vous prie le recours possible pour qu'il s'acquitte de cette dette ?

Merci de votre aide
mimi [Visiteur], le 22/06/2015 à 14:59
Jugement aux prud'hommes, licenciement abusif aux tords exclusifs de la société, mon avocat en plus de ses honoraires il prévoit 10% du résultat obtenu, ma question est:
La somme réclamée est calculée que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou bien sur toutes les sommes concernant montant de toutes les sommes obtenues du jugement (les indemnités de licenciement) avec l’indemnité à titre de l’article 700.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.
Michèle BAUER [Visiteur], le 22/06/2015 à 15:30
lisez la convention d'honoraires que vous avez signée ou demandez à votre avocat

cdlt
Ama75 [Visiteur], le 25/07/2015 à 11:50
Non cher "Momo", vous ne battez pas tous les records ! 3.000€ + 1.000€ pour les dépens, soit 4.000€ à payer au titre de l'article 700. Mon crime ? Avoir voulu contester une décision d'AG qui avait rejeté ma demande de pose d'une climatisation, pose qui EXISTAIT DEJA avant mon arrivée dans l'appartement et que j'ai dû faire déposer (1.400€ la dépose par un climaticien...), pour cause de pose non conforme lors de la réfection du toit-terrasse sur lequel elle était posée. Jugement exécutable immédiatement.

Cette somme est énorme pour moi et ai dû demander de l'aide à mes proches.
Qui dit mieux en matière d'injustice ?!
chiva [Membre], le 23/09/2015 à 18:37
siles frais d'avocat coute plus que CPC, je comprend que beaucoup de personne laisse tomber les poursuites
SEXY [Visiteur], le 06/11/2015 à 13:58
JE VOUDRER SAVOIR SE QUE SA VEUT DIRE ALLOUE
javihot [Visiteur], le 10/11/2015 à 11:57
condamne à payer 1500 euros à mon ancien employeur, je voulais savoir si je peux payer en plusieurs fois car sans ressources et en combien de fois.
Merci par avance
mona [Visiteur], le 15/11/2015 à 21:46
Mon avocate a refusé de demander au juge l'art 700 pour moi car elle réclamait 1200e (l'art 35 et 37) pour elle.
J'ai gagné le procès contre mon employeur, touché un rappel de salaire de 17 000e + 10 000e pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon avocate m'a fait annuler le bénéfice de l'AJ totale parce que j'ai gagné cette somme et ne serais plus bénéficiaire de l'AJ. Elle ne réussie
pas à recouvrer les 1200e car le juge m'a donné les 1200 de l'art 37 à moi pour tenir compte de l'équité
et maintenant 1 an après le jugement mon avocate décide de m'envoyer une facture de 5000e + 1000 tva, 6000e à payer au temps passé alors qu'il n'en a jamais été question pdt la procédure et aucune conv d'honoraires. A t'elle le droit ? merci de vos conseils
rinos84 [Visiteur], le 28/01/2016 à 10:49
mon syndic fait appel d'une décision aux prud'hommes
peut-il le faire sans convoquer une AG pour avoir l'aval de tous ou parti des copropriétaires
Merci du renseignement
mamyline76 [Visiteur], le 03/03/2016 à 18:52
question : en litige avec un cuisiniste nous avons perdu le procès (sommes les seuls) nous avons été condamné en janvier 2015 a payé 1500 euros de D.I. suite à l'article 700 - et lui devait nous faire la cuisine, mais bon on est comme Anne on n'a rien vu venir,, et le lascar (y a pas d'autres mots vu les casseroles qu'il a aux fesses) est en liquidation judiciaire, or à la commande nous avions versé 7500 euros,, nous n'aurons jamais la cuisine bien entendu, il nous reste 570 euros à payer au titre des D.I. le mandataire exige que nous les versons, est ce bien normal (sachant que les 7500 euros nous ne les récupérons jamais !!!) je précise que nous avons tenté plusieurs fois que ce cuisiniste nous fasse au moins le métré et qu'il a tjrs trouvé un bon moyen de ne pas venir (sans parlé des lettres injurieuses qu'il nous a envoyé
Karine [Visiteur], le 22/03/2016 à 22:20
Bonjour !!! En espérant une réponse ! Ma grand mère attaque ma mère car ma mère refuse de signer pour vendre la maison familial ma mère à reçu deux fois l huissier et cette fois ci il demande 1500 euro pour les honoraires de son avocate plus les frais autres en disant l article 700 du code civil ma mère n a rien demander c est ma grand mère qui la assigné en justice ma mère doit ce défendre prendre un avocat des frais pas prévu et par dessus le marché il faut quel paye son avocate plus les frais engendré pendant la procédure c est anormal ma mère n a rien demander elle !!! Si des personnes ayant une cette situation pourriez vous me conseiller svp
mamy [Visiteur], le 27/03/2016 à 01:33
condamne a2000Euro article700 tg albertville et en appel tg de chambery 2000Eplus 1000E domage interet total 5000E pour avoir oser demander mes droits de grand mere mon fils etant decede et divorce d/une mythomane et nymphomane raison du divorce de mon fils quelle a detruit et ses amants porte des uniformes alors ou est la justice c/est comme le pain sa s/achete et comme elle est protege je subi toutes sorte d/agressions ce qui detruit ma sante
tibii [Visiteur], le 10/04/2016 à 10:12
j'ai obtenu 3000€ d'article 700 j'avais 2156€ d'honoraires donc il reste une difference de 843 €
mon avocate a encaissé les 843€ j'avais signé 2 conventions d'honoraires 1 pour 1er jugement prud'hommes et une autre pour l'appel dans cconventions
il y avait donc les honoraires d'indiqués si je gagnais l'avocate prenait 10% + TVA sur la somme gagnée
plus remboursement des frais ,dépens,débours et émoluments la question que je me pose Est-ce que les 843 € peuvent-ils etre considéré comme frais ,dépens ,émoluments débours?
maintenant il est sur que j'aurais certainement du me renseigner avant car j'ai déjà signé un récépissé a mon avocate quand elle m'a remis mon cheque
papillon rose [Visiteur], le 23/05/2016 à 17:44
Bonjour,aprés un jugement rendu que j'ai gagner ,dont la partie adverse fait appel .mon avocat a reçu le chèque mais veut me verser que la moitier car il dit que si je doit rendre de l'argent et que je ne l'ai pas rendu il et responsable ..a t'il le droit de faire ça ....
Cordialement
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