Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Avocat Bordeaux, travail, licenciement,pénal, divorce,jaf

L'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article juridique publié le 20/07/2009 à 23:45, vu 85323 fois, 33 commentaire(s), Auteur : Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Qu'est-ce que l'article 700 du CPC qui figure à la fin de nos conclusions d'avocat ?

Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans la majorité des cas, nous sollicitons une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'est ce que cet article 700 ?

Selon le Code de Procédure Civile: "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

1- La définition de l'article 700 du CPC.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700.

C'est le juge qui appréciera souverainement le montant de la somme octroyée au titre de cet article et si l'équité commande d'accueillir ou de rejeter cette demande.

2- l'article 700 du CPC en pratique.

Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros. ( j'ai pu obtenir 50 euros pour un de mes clients employeurs!)

Le Tribunal de Grande Instance évalue correctement le travail de l'avocat et ses honoraires, les articles 700 accordés se situent souvent entre 1500 et 2500 euros.

De même, les Tribunaux administratifs accordent des indemnités équivalentes aux honoraires qui ont été demandés au client.

Le Tribunal d'Instance à Bordeaux adopte la même politique que le Conseil de Prud'hommes...

En conclusion, il n'est pas toujours facile de récupérer les honoraires versés à son avocat particulièrement dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil de Prudhommes !

Il reste donc beaucoup de travail pour faire comprendre au juge qu'un avocat ne facture pas 300 euros le dossier, qu'une telle facturation ne lui permettrait pas de régler ses charges et de gagner sa vie !


Commentaire(s) de l'article

Consultez Maître BAUER
Posez vos questions en ligne à Maître BAUER (150€ TTC - 24/48h max.)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
nounoune13 [Visiteur], le 20/11/2009 à 13:53
je dois passer devant le tribunal du prud'hommes
Phil [Visiteur], le 08/08/2010 à 09:33
Les juges français ne sont pas généreux..voire même très frileux pour accorder aux plaignants ce à quoi ils ont droit.
A côté des Juges américains...il y a un monde !
pourtant un simple océan nous séparent.
totonne92 [Visiteur], le 25/09/2010 à 08:40
bonlour mon avocat ma prie au total 5290 euros pour passée devant le prud'homme de pontoise 95 je trouve cette somme tres elevée et il ni a pas u de contrat que puije faire cordialement
michele bauer [Membre], le 25/09/2010 à 11:19
Si vous n'êtes pas d'accord avec les honoraires de votre conseil, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre pour lui en faire part: en effet, en l'absence de convention d'honoraires, ces derniers sont fixés en fonction de la complexité de l'affaire, de la notoriété de l'avocat et de la richesse du client
mélo [Visiteur], le 04/10/2010 à 14:18
Bonjour je vais bientôt passé aux prud'hommes et mon avocate
mélo [Visiteur], le 04/10/2010 à 14:20
Mon avocate a demander a peu prêt 1000 euros pour l'article 700, et d'autres choses encore, pensez vous que je vais perdre beaucoups?
karritine [Visiteur], le 13/10/2010 à 21:39
Bonsoir,
L'article 700, la somme en bas de la saisine reviendra au plaignant ou à l'avocat? si bien sûr la partie plaignante gagne le proces.

J'ai indemnité sur le fondement de l'article 700 de la procédure civile : 1800 euros.
Je bénéficie de l'aide juridique
Merci
Jean-Pascal [Visiteur], le 05/02/2011 à 13:57
Je suis effaré de voir parfois certains juges accepter la demande d'un plaignant trop procédurier, alors que ce dernier aurait pu régler à l'amiable le "conflit" qui l'oppose avec le défendeur avec celui-ci, avant d'en arriver là et d'entamer des procédures et d'avoir des frais à payer. C'est trop facile! Un défendeur qui parfois n'a rien demandé et n'a rien à se reprocher, se retrouve malgré lui forcé à payer les frais (en partie ou dans son ensemble) d'avocat de la partie adverse, tout simplement parce que celle dernière faute de communication a préféré saisir la justice pour se prémunir contre toute éventualité...C'est injuste!
luciole [Visiteur], le 02/05/2011 à 20:44
J'ai pu obtenir 700 euros en référé prud'homal alors que les conseillers coulaient me donner zéro car mon assistance en tant que défenseur ne coûte rien au salarié. J'ai dit que l'article 700 c'était l'équité. Aux prud'hommes pour obtenir un montant correct, il faut mettre la facture de l'avocat dans les pièces, cela fonctionne le plupart du temps.
mimijustice [Visiteur], le 31/01/2012 à 12:17
Bonjour,
Article utile. A toulouse mon conjoint en appel des prud'homme, pour harcelement morale et licenciement abusif, vient d'être débouté et condamé au titre de l'article 700 à un paiement des depens majoré de 1000 euros. J'ai l'impression que c'est innédit. Je cherche des stastiques sur des cas identiques. La somme est forte, et le jugement très etonnant au vu du dossier. J'aimerais rédiger un article ce cas. je cherche des piste. Merci
Philippe66 [Visiteur], le 29/02/2012 à 12:09
Bonjour, voilà plusieurs mois que nous sommes au JAF; Les enfants sont adolescents, ils viennent, ils partent. J'avoue que c'est déboussolant.
Aujourd'hui le jugement est tombé seulement j'ai été condamné à régler l'article 700 qui s'élèvent à 2500€ et les frais d'une enquête 650€. Ma situation financière est plus que dégradante, dossier de surendettement, impôts impayés, les charges courantes etc... L'autre partie est remariée, son mari a une entreprise, elle est assistante de direction dans une banque, ils viennent d'acheter une maison. Pourquoi dois je payer alors que je suis au ras des paquerettes? Existe t'il une solution pour éviter de payer cela? Que dois je faire? Je n'ai pas pris d'avocat, faute de moyen. Et me retrouve à payer des frais hors du commun. Répondez moi s'il vous plait. Merci
MPA [Visiteur], le 02/03/2012 à 19:20
J'ai été condamné à payer une somme de 2000 € au titre article 700 CPC à un syndic qui me demande en plus de payer la facture de son avocat 1794 € et sans qu'il ait justifié d'autres frais non contenus dans les dépens.que faire pour qu'il renonce à me demander une somme sans fondement ?
titi68 [Visiteur], le 15/04/2012 à 18:59
Pour ma part en appel des prud'homme, pour harcelement morale et licenciement abusif je vien d'etre condannée par la cour d'appel d'aix en provence le 14 avril 2012 et vient d'être débouté et condamé au titre de l'article 700 à un paiement des depens majoré de 1000 euros La somme est forte, et le jugement très etonnant au vu du dossier je c'est pas ou on va en france.
franck [Visiteur], le 22/11/2012 à 16:16
Bonjour, moi j ai ete condamne par les prud hommes de toulouse a verser 1000 € POUR L ART 700 et 1500 € en appel ...tout ca pour un contrat d apprentissage non signe dans les 5 jours .....finalement l apprenti a effectue 1,5 mois chez moi et ca me coute 9600 € . Merci les tribunaux !!
casandra [Visiteur], le 28/02/2013 à 19:05
Bonsoir l article 700 du code de procedure civile peut il etre donner 2 fois sur le meme jugement? Ex: pour rappel de salaire et une mention a la fin du jugement ? car les montants ne sont pas les memes .Merci Maitre de votre reponse
Valentin Guislain [Membre], le 01/03/2013 à 14:28
Attention à la coquille : "les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses". ;-)
DELPHINE [Visiteur], le 10/02/2014 à 15:20
bonjour, mon employeur est passe au conseil des prud hommes, a l issue de cette convocation il a remis a mon avocat tout les papiers et pour ce qui est de l article 700 npc mon avocat m a dit que c etait en delibere , ais je des chances de recuperer la somme demande a savoir 1500e????? MERCI A VOUS
nanou [Visiteur], le 11/02/2014 à 23:46
Bonsoir, mon avocate m'a fait une convention honoraires et elle le prend 600€, 10% hors taxe plus l'article 700! Ceci ne serait il pas de l'abus??? Merci de me répondre.
nanou [Visiteur], le 11/02/2014 à 23:50
C'est pour une affaire au prud homme et c'est une très jeune avocate. Je ne sais même pas si elle peut défendre au mieux mes intérêts mais je trouve que sa convention est très exagérée et j'aimerais bien qu'on me dise ce qu'il en est. Merci
nanou [Visiteur], le 11/02/2014 à 23:52
Elle veut 10% hors taxe plus 600€ plus l'article 700! Est ce normal?
rose [Visiteur], le 25/02/2014 à 03:09
j ai gagné en cassation mon adversaire a été condamner aux dépens à l'article 700 du code de la procédure , je n'ai pas touché un centime mon avocat me dis que cette somme est pour lui
rose [Visiteur], le 25/02/2014 à 03:09
j ai gagné en cassation mon adversaire a été condamner aux dépens à l'article 700 du code de la procédure , je n'ai pas touché un centime mon avocat me dis que cette somme est pour lui
Momo [Visiteur], le 03/03/2014 à 13:45
c est vraiment debile de poster des question a la suite sans que personne ne réponde...
C 'est utile a personne ... Vous voyez j ai une question a poser mais je le ferais pas ce ne sert a rien..
michele bauer [Membre], le 03/03/2014 à 13:55
ce n'est pas le lieu de consultations gratuites, c'est écrit en page de présentation du Blog...
sarah [Visiteur], le 27/03/2014 à 13:58
peut on payer en plusieurs fois la somme de 500€ sur le fondement de lart700??
hugyette [Visiteur], le 30/05/2014 à 00:19
Qui doit payer l'article 700du code de procédure civile? Merci pour votre reponse
hugyette [Visiteur], le 30/05/2014 à 00:19
Qui doit payer l'article 700du code de procédure civile? Merci pour votre reponse
hugyette [Visiteur], le 30/05/2014 à 00:19
Qui doit payer l'article 700du code de procédure civile? Merci pour votre reponse
michele bauer [Membre], le 30/05/2014 à 10:27
la partie perdante est généralement condamnée à régler un article 700
Biboucha [Visiteur], le 23/06/2014 à 11:47
Pour la personne qui indique que son avocat compte garder pour lui les sommes de l'article 700 : vous pouvez aller le dénoncer auprès du bâtonnier, cette somme vous est du pour justement récupérer ce que vous lui avez réglé, a moins que vous ayez au préalable trouvé un accord avec lui pour ne pas le régler et qu'il récupère les frais de justice de l article 700 sinon c'est une clause abusive
michele bauer [Membre], le 23/06/2014 à 11:59
en effet, il faut qu'il existe un accord, si dans la convention d'honoraires, il est prévu que l'avocat perçoit la somme au titre de l'article 700 et que vous l'avez accepté, vous ne pouvez rien faire, s'il n'y a pas d'accord, alors vous pouvez demander des explications à votre avocat avant de tout de suite l'envoyer chez le Bâtonnier, la discussion c'est bien aussi...
marcelfort [Visiteur], le 17/10/2014 à 08:11
le code 700 a été appliqué lors d'un jugement, nous avons obtenu 1000 euros. Ma question est: cette somme doit être payé directement du perdant au gagnant?, ou doit elle transiter vers mon avocat qui me me la transferra après .. Merci de me répondre.
clo [Visiteur], le 23/10/2014 à 11:18
comment récupérer une somme abusive de 3 000,00 euros (article 700) réclamée par un syndic (j'avais demandé une annulation d'AG bourrée d'irrégularités
Ajouter un commentaire