C'est ainsi qu'un magistrat résume ce qui vient de se passer à Bordeaux ( voir article SUD OUEST ICI): un étranger libéré par le juge des libertés et de la détention a été expulsé par la Préfecture après avoir été retenu arbitrairement.
Au lieu d'interjeter appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, la Préfecture a décidé de "rendre justice" estimant que la décision du juge était irrégulière !
La séparation des pouvoirs a été bafouée et pas seulement ! Les droits d'un étranger en situation irrégulière ont été ignorés, les libertés ont été gravement atteintes !
Malheureusement pour la Préfecture, les avocats,les magistrats et les associations n'ont pas laissé passé cette voie de fait inacceptable.
Le SM ( Syndicat de la Magistrature) publie un communiqué intitulé "Graves atteintes aux libertés à Bordeaux":
Le TGI de Bordeaux vient d'être le théâtre de faits extrêmement graves et pénalement répréhensibles. En effet, alors qu'un juge des libertés avait décidé, le 30 juillet, de remettre en liberté un étranger en situation irrégulière - décision dont ni le parquet ni la préfecture n'ont fait appel - l'intéressé a été illégalement maintenu en rétention administrative pendant deux jours, jusqu'à ce qu'il eut été procédé à son éloignement contraint le 1er août.
Face à ce comportement scandaleux de l'administration, le SM a décidé de saisir le procureur de Bordeaux afin qu'il ouvre une enquête pénale pour déterminer qui a pu se livrer à de tels actes.
Pour la suite du communiqué, lire ICI.
La Cimade a réagit également ainsi que l'IDE ( L'institut de la défense des étrangers).
Bien entendu le SAF ( Syndicat des avocats de France) dénonce ce comportement:
Nul ne peut être privé arbitrairement de liberté, et encore moins en violation d'une décision de justice.
Pourtant l'État français, par l'intermédiaire de son représentant en Gironde avec l'assistance de la police de l'Air et des Frontières, vient délibérément de violer les fondements de l'État de droit que sont la séparation des pouvoirs et le strict respect dû à l'autorité et à la force exécutoire des décisions de Justice.
Cette violation est caractérisée par un refus d'exécuter une décision judiciaire de mise en liberté, par la détention arbitraire qui s'est ensuivie pendant plus de 24 heures, avant l'éloignement forcé hors du territoire français de la personne séquestrée.
Monsieur S. ressortissant indien, a en effet été interpellé en situation irrégulière puis placé au centre de rétention administrative de Bordeaux le 29 juillet dernier, mais le juge des Libertés et de la Détention a ordonné sa libération le samedi 30 juillet 2011 à 18 heures.
Malgré la décision du juge judiciaire de remise en liberté immédiate, pourtant définitive et exécutoire, les services préfectoraux ont maintenu Monsieur S. au centre de rétention, avant son éloignement forcé vers l'Italie le lundi 1er août à 4 heures du matin...
L'autorité préfectorale n'a pas fait le choix d'utiliser la voie légale de l'appel qu'il pouvait exercer pour contester la remise en liberté, préférant l'efficacité manifeste du fait accompli.
L'éloignement de l'étranger n'empêchera pas la plainte pénale envisagée pour séquestration, ainsi que sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal, lequel sanctionne lourdement «le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ».
Le SAF prendra toute sa part pour relayer et soutenir les actions contre une telle voie de fait, qui va bien au-delà de la privation arbitraire de liberté.
Paris le 5 août 2011
Lire aussi le premier article de SUD OUEST sur la question dont le titre est: La préfecture s'affranchit d'une décision de justice.
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50
