Une loi un peu passée inaperçue, loi "fourre tout", du 12 Mai 2009 n° 2009-526 changera le 1er janvier 2010 notre pratique professionnelle.
La compétence du Juge aux affaires familiales est étendue. Sur ce point, article 14 de la loi qui modifie le Code de l'organisation judiciaire:
Le juge aux affaires familiales connaîtra :
« 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;
« 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
3° Des actions liées :
a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
b) A l'exercice de l'autorité parentale ;
c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;
d) Au changement de prénom. » ;
Cette loi entre en vigueur pour les demandes introduites après le 1er janvier 2010.
