Janvier 2014

Le site divorce discount.com vient d'être condamné par le juge des référés d'Aix-en-Provence. Ce site proposait un divorce par consentement mutuel à des prix imbattables (299 euros). Alors évidemment à ces prix là, le service était aussi au rabais: les avocats partenaires ne rédigeaient pas les actes mais ces derniers étaient rédigés dans des conditions obscures. Ces sites sont dangereux: les vérifications effectuées par un avocat sur le consentement au divorce ne sont pas effectuées, les conseils sur les modes de garde, la pension alimentaire ne sont pas délivrés. C'est une décision qui doit être saluée. A noter: la Société a interjeté appel.

Vous l'avez lu, la presse en parle: Madame le Ministre de la justice est en pleine réflexion et souhaiterait suivre la proposition d'un rapport qui préconise que les divorces par consentement mutuel soit homologué par les greffiers. La raison affichée: la simplification, la véritable raison: les économies. Or, la vision de ce rapport est à très court terme, un divorce sans juge et homologué par un greffier n'entraînera pas une baisse du budget de la justice bien au contraire... explications dans cet article.