Octobre 2014

Publié le 25/10/14 Vu 1 686 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
AJ: le SAF s'associe à l'action bordelaise.

Le budget de l’aide juridictionnelle n’a pas été augmenté depuis des années et ceci en contravention avec le protocole conclu entre l’Etat et les avocats en 2000, les solutions proposées par tous les gouvernements pour financer l’aide juridictionnelle n’étant pas satisfaisantes, les avocats bordelais ont décidés de réagir et d’agir en justice. (pour le problème du financement de l’aide juridictionnelle, voir mon article URGENCE: AJ en péril, Justice en souffrance) Cet été, vous le savez, 200 avocats bordelais ont assigné en référé l’Etat et ont sollicité sa condamnation à une somme de provision de 6 millions d’euros.

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Publié le 04/10/14 Vu 2 067 fois 0 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
L'avocat n'a pas besoin de mandat devant le bureau de concilation du Conseil de Prud'hommes.

Lors de la conciliation, il était demandé à l’avocat de justifier d’un mandat pour concilier lorsqu’il intervenait dans l’intérêt du défendeur absent (le plus souvent l’employeur qui est le plus souvent défendeur dans les dossiers prud’homaux), les avocats demandaient à leur client de leur donner un document qu’il nommait « pouvoir ».

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Publié le 04/10/14 Vu 13 510 fois 4 Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux
Divorce: la fin de la prestation compensatoire sous forme d'attribution d'un bien ?

J’ai publié plusieurs billets sur la prestation compensatoire: ICI et LA entre autre. Cette prestation compensatoire doit être versée en principe en capital. Cependant suivant l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée également sous la forme de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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