Dans "mes fiches pratiques", je m’efforce de donner quelques conseils en me fondant sur mon expérience personnelle.
Ces conseils ne reflètent que ma propre pratique de la profession d'Avocat et sont à destination des justiciables, ce qui explique que je n’entre pas dans le détail des règles applicables.
La première fiche portait sur le choix de l'avocat, la deuxième sur la garde à vue. Suite à plusieurs demandes, la troisième porte sur la CRPC.
- La CRPC qu'est-ce c'est ?
La CRPC est l'acronyme de procédure sur reconnaissance de culpabilité. Elle suppose donc que la personne poursuivie reconnaisse sa culpabilité.
Elle est régie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.
Pour cette procédure, la présence de l'avocat est OBLIGATOIRE.
- Pour quelles infractions ?
La CRPC est applicable aux délits de droit commun dont la peine encourue n'excède pas 5 ans.
- Qui décide ?
Le Code précise qu'il s'agit du procureur de la République que ce soit d'office ou à la demande de l'intéressé ou de l'avocat.
- Quelle est la peine ?
Le procureur propose une peine à l'interessé qui ne peut ni excéder 3 ans, ni la moitié de la peine encourue.
- L'homologation
Une fois proposée par le procureur puis acceptée par l'intéressé, la peine doit être homologuée par un juge.
- Et la victime ?
La victime est informée du recours à cette procédure et est invitée à se constituer partie civile et donc à solliciter des dommages-intérêts.
Ainsi, une fois la peine homologuée, le juge statuera sur les intérêts civils.
- Au final, à quoi sert l'avocat ?
Concernant l'avocat de la défense, il peut solliciter le recours à cette procédure. Ainsi, il propose une reconnaissance de culpabilité en essayant d'obtenir une peine réduite.
Il conseille aussi son client. Vaut-il mieux coopérer et reconnaître sa culpabilité ou tenter d'obtenir une relaxe par la suite ?
Pour ce qui est de la peine, il peut essayer d'influencer le procureur en fonction des obligations familiales et professionnelles de son client.
Enfin, si la peine est homologuée, il est le contradicteur de la partie civile et cherchera, malgré la culpabilité à minimiser le montant des dommages-intérêts en usant des règles du droit de la responsabilité civile.
Concernant l'avocat de la partie civile, il doit faire preuve d'une grande pédagogie à l'égard de son client et lui expliquer qu'une CRPC peut être dans son intérêt. Une fois, la culpabilité et la peine homologuée, le prévenu devra réparer son dommage.
Cette procédure n'est pas faite pour ceux aiment plaider, mais davantage ceux qui ont une bonne connaissance des pratiques du tribunal.
