Mr Labyod

Commentaire d’arrêt

La légalité de la monnaie électronique en tant que

moyen unique de paiement

Par, Carole Franco, Me Marion Catier, Delphine Krieger, Benjamin Labyod et Olivier Ebequoi - Master 2  Droit du Multimédia et des Systèmes d’Information, UNIVERSITE DE STRASBOURG

 Merci pour votre autorisation de publication et cette année inoubliable

CA Paris 6 juillet 2006

« Du fait du développement du vandalisme et des vols qui y sont associés, les municipalités urbaines sont aujourd'hui incitées à abandonner les parcmètres à pièces. Peuvent-elles pour autant légalement y substituer des horodateurs à carte ?[1] »

Le 6 juillet 2006, la Cour d’appel de Paris a traité les questions de ...