Mr Labyod
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Publié le 30/01/2014, vu 416 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

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Publié le 18/01/2014, vu 517 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
Le "reverse domain name hijacking" est une utilisation abusive de la procédure UDRP souffrant d'une absence de sanction et illustrée récemment par une décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

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Publié le 26/12/2013, vu 1237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
Suite à l’affaire « Snowden » révélant la main mise des Etats-Unis sur les données du réseau à des fins de surveillance, plusieurs pays européens dont la France et la Belgique ont largement renforcé les pouvoirs de leurs services de renseignement en ce qui concerne la communication des données détenues par les opérateurs Internet.Ces lois sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des citoyens et de faire peser une trop grande contrainte sur les opérateurs.

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Publié le 09/12/2013, vu 737 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
Le 22 octobre 2013, la commission LIBE du Parlement européen a adopté les nouvelles propositions de règlement et de directive (IP/12/46 et IP/13/57) sous l’influence des différentes affaires concernant les écoutes téléphoniques de la NSA, voici les principaux axes de la réforme.

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Publié le 23/07/2013, vu 689 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
Par un arrêt récent, la jurisprudence reconnaît le rôle de l’internaute dans la diffusion de messages à caractère publicitaire sur les réseaux sociaux afin d’y appliquer le régime de la loi EVIN.

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Publié le 03/05/2013, vu 539 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
  La Cour de Justice de l’Union Européenne validait la revente des logiciels d’occasion par un arrêt en date du 3 juillet 2012 considérant que  le titulaire du droit d’auteur initial ne peut s’y opposer par un contrat de licence incessible (CJUE, 3 juill. 2012, aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp). En l’espèce, la société allemande UsedSoft rachetait des licences de logiciel auprès des clients de l’entreprise Oracle pour les revendre à de nouveaux acquéreurs, qui

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Publié le 01/03/2013, vu 969 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
Sous l'angle particulier des oeuvres pseudonymes
-TGI Paris 20 Déc.2012, 3ème chambre, 4ème sect.

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Publié le 06/02/2013, vu 618 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux en date du 27 novembre 2012 apporte des précisions importantes relatives aux modalités de mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation des salariés, en l’espèce par le biais de systèmes GPS au sein de véhicules de fonction.

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Publié le 29/01/2013, vu 501 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
La société TWITTER INC est condamné sous astreinte à communiquer des identifiants de connexion-Par l’ordonnance de référé rendu le 24 janvier 2013 , le Tribunal de grande instance de Paris fait droit au demande des associations demandant la communication des données d'identification des auteurs de tweets à caractères antisémites.

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Publié le 25/12/2012, vu 686 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
Le régime de responsabilité allégée dont bénéficient les hébergeurs de contenu sur Internet à fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années, au fil d’un contentieux toujours plus abondant. L’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique[1] (LCEN) exonère l’hébergeur de sa responsabilité quant au contenu illicite présent sur son site s’il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illic

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Publié le 04/09/2012, vu 1048 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
Ch.com., 3 mai 2012 n°11-10.508, n°11-10.507 et n°11-10.505. Par trois arrêts en date du 3 mai 2012, la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’affaire « Christian Dior et Louis Vuitton c/ eBay A.G et eBay International[1] », approuvant la Cour d’appel de Paris d’avoir considéré que la plateforme de vente aux enchères n’a pas la qualité d’hébergeur. Ces arrêts ne sont pourtant pas de nature à couper court aux divergences entre les juges d&rsq

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Publié le 27/08/2012, vu 1405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
Cass. Civ, 1ère 12 juillet 2012 ; n° 11-20.358 – Commentaire.   Le syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) qui représente en France les sociétés de l’industrie phonographique assignait en référé les sociétés Google Inc. et Google France devant le tribunal de grande instance de Paris, après avoir fait constaté par huissier que le moteur de recherche en suggérant des mots clefs tels que « torrent », « megaupload » et

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Publié le 03/05/2012, vu 808 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur - CJUE 2 mai 2012 (C-406/10).   1-Le contexte.   La Cour de justice de l’Union Européenne était saisie d’un renvoi préjudiciel dans l’affaire « SAS Institute Inc. / World Programming Ltd » et devait se prononcer sur le caractère protégeable ou non du langage de programmation et des fonctionnalités d’un programme d’ordinat

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Publié le 30/04/2012, vu 880 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
La qualification du site d’enchères en ligne E-Bay, hébergeur et éditeur ? CA Paris, 4 avril 2012, n° 10/00878 La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2012, retient que la société E-Bay peut bénéficier du statut d’hébergeur et du régime de responsabilité dérogatoire prévu par la LCEN.        Le Groupement des Brocanteurs de Saleya dit GBS et le Collectif des Brocanteurs et Antiquaires (CBA), reprochaient aux sociétés E-B

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Publié le 16/02/2012, vu 2485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
L'affaire Megaupload, les ambitions de l'HADOPI, SOPA et PIPA, ACTA... vous proposent une représentation sur le thème du Streaming illégal et son avenir.

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Publié le 30/06/2011, vu 977 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
    La publicité sur des sites illicites : - Touche pas au grisbi !   Par un arrêt du 25 mars 2009, la Cour d’appel de Paris[1] relaxait des annonceurs poursuivis pour contrefaçon par les producteurs du film « Les choristes ». Ces derniers avaient décidé d’assigner non pas les sites mettant à disposition leur film sur internet, mais les annonceurs dont les bannières publicitaires florissaient sur les sites de téléchargement illégal ou proposant des liens Peer to P

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Publié le 27/06/2011, vu 5554 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
   Notre cerveau et sa capacité à faire circuler l’information, dépend de nos neurones que relient des milliards de synapses. Les liens hypertextes sont les synapses du web, et permettent la communication rapide d’une information à l’internaute. « Internet » sans liens hypertextes ne conserve que sa lettre « n » et perd son intérêt. Ces liens vitaux constituent le réseau, et la liberté des internautes, et qui sait quel lien vous a permis d’accéder à ces quelques lignes. Le droit, conscient de leur valeur, leur assure aujourd’hui une protection a travers la liberté de lier, qui comme toute lib

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Publié le 12/05/2011, vu 2945 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
L’économie numérique et la croissance de nombreuses sociétés reposent en grande partie sur le marketing et la publicité en ligne que le G29 appelle volontiers « carburant de l’économie numérique ». Cependant la publicité ciblée en ligne, qui ces trois dernières années à connu un essor fulgurant, pose de sérieuses interrogations juridiques. Les sites internet, aussi bien éditeurs qu’hébergeurs sont devenus parallèlement à leur activité principale des fournisseurs de réseaux publicitaires.

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Publié le 18/01/2011, vu 2812 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mr Labyod
La Cour d’appel de Paris se prononce dans l’affaire « Google Adwords », la saga continue.   L’affaire « Google Adwords », se poursuit avec l’arrêt de la Cour d’appel de paris rendu le 19 novembre 2010, (CA Paris, 19 nov. 2010, n° 08/00620).Cet arrêt retient  que Google doit être qualifié d’hébergeur dans le cadre de la fourniture de son service Adwords, car n’intervient pas dans le choix des mots-clefs proposés par ce service de référencement. Les juges font une application stricte du principe de neutralité tel que dégagé par la CJUE. Replaçons l’arrêt dans son contexte avant d’en étudier le

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