Mr Labyod

Présentation synthétique de La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023860729&dateTexte=&categorieLien=id

La réforme de la garde à vue veut que cette dernière soit non plus comprise comme un premier palier de sanction (Ce qui était jusqu’alors une malheureuse réalité et une utilisation dévoyée de la GAV, accrue par une politique du tout-sécuritaire et du culte des résultats statistiques) mais comme une période d’ouverture de droits. Le temps juridique prend un peu plus le pas sur le temps judiciaire, chamboulant les habitudes de tous les professionnels concernés par la réforme.

La loi du 14 avril 2011[1] ne modifie pas que le ...