La Cour de Justice de l’Union Européenne validait la revente des logiciels d’occasion par un arrêt en date du 3 juillet 2012 considérant que  le titulaire du droit d’auteur initial ne peut s’y opposer par un contrat de licence incessible (CJUE, 3 juill. 2012, aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp).

En l’espèce, la société allemande UsedSoft rachetait des licences de logiciel auprès des clients de l’entreprise Oracle pour les revendre à de nouveaux acquéreurs, qui téléchargeaient ensuite le logiciel en question sur le site d’Oracle.

 La Cour était saisie sur renvoi ...

Selon l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats « revêtent, dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession ».

Il s’agit bien évidement de la robe de l’avocat, vestige du costume clérical de l’ancien régime.

S’il est bien connu que les avocats portent la robe dans l’exercice de leurs fonctions, il y a lieu de distinguer entre les avocats de province qui portent l’épitoge en hermine, et les avocats parisiens qui ne la portent pas.

L’épitoge est la longue bande portée sur l’épaule gauche de l’avocat. Ce dernier devait pendant l’ancien régime, ...

L’examen d’entrée au centre régional de formation à la profession d’avocat.

      Après avoir passé et réussi cet examen, me voici propulsé à l’EFB Paris, parmi les élèves-avocats de la promotion 2011-2013 « Dominique de la garanderie ». Si l’évènement est heureux, il ne saurait faire entièrement disparaitre les crispations liées au passage de ce concours, qui font l’objet des lignes suivantes, déconseillées à ceux qui vont s'y confronter.

L’examen en question n’est en premier lieu, comme chacun le sait ou doit le savoir, qu’un ...

Notre cerveau et sa capacité à faire circuler l’information, dépend de nos neurones que relient des milliards de synapses. Les liens hypertextes sont les synapses du web, et permettent la communication rapide d’une information à l’internaute. « Internet » sans liens hypertextes ne conserve que sa lettre « n » et perd son intérêt. Ces liens vitaux constituent le réseau, et la liberté des internautes, et qui sait quel lien vous a permis d’accéder à ces quelques lignes. Le droit, conscient de leur valeur, leur assure aujourd’hui une protection a travers la liberté de lier, qui comme toute liberté, est susceptible d’abus.

Un lien hypertexte prend la forme d’un texte ou d’une image, et permet ...

1- Les mesures provisoires (conservatoires) prises pendant la période suspecte sont-elles valables ?

a) Inscription provisoire antérieure à la période suspecte et définitive après la période suspecte.

Selon l’article L 632-1, I, 6° et 7° du Code de commerce, « sont déclarés nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements…toute hypothèque judiciaire…et tout droit de nantissement (le nantissement judiciaire de fonds de commerce est donc visé : CA Paris, 18 février. 1992) Ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour des dettes antérieurement contractées », ainsi que « toute mesure conservatoire, à moins que l’inscription ou l’acte de saisie ne soit antérieur à la ...

Les règles de compétence juridictionnelle en matière délictuelle : -Les délits complexes sur internet.

En matière délictuelle, le règlement Bruxelles I  attribue compétence à la juridiction du domicile du défendeur (article 2) ou au juge de l’état dans lequel le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (article 5§3).

Ce fait dommageable désigne à la fois le fait générateur et le dommage, la victime possédant une option de compétence entre les deux juridictions du lieu de ces évènements[1].Le contentieux s’est développé autour de la notion du lieu ou se produit le dommage, les demandeurs essayant de trouver sur ce fondement la compétence du juge français, en matière de délits ...

– Un Plaidoyer pour la responsabilité d’eBay en France.

                                EBay est une entreprise Américaine de courtage en ligne qui rassemble de nombreuses entreprises. Pionnier du commerce électronique, eBay a développé une plateforme commerciale sur Internet qui réunit des acheteurs et des vendeurs qui forment la communauté eBay.

Cette communauté eBay est constituée d’individus et d’entreprises qui profitent d’un accès direct et instantané à une place de marché qui met chaque jour en vente des millions d’objets. Elle est connue pour son site de vente aux enchères du même nom. Sa plateforme permet aux particuliers ou aux professionnels de mettre en ligne des ...