Pour permettre son développement, la France doit lui délivrer les outils nécessaires et notamment un cadre juridique d'ensemble afin de concilier performance économique et utilité sociale.
L'ESS s’est élaborée au fil des choix de politiques publiques qui se veulent sur le long terme. Les acteurs du secteur (mutuelles, coopératives ou associations) sont reconnus au même titre que l'entrepreneuriat social ce qui étoffe les modèles d’ESS via différentes formes juridiques.
Le conseil supérieur de l'ESS au niveau national et les chambres régionales au niveau territorial sont consacrés dans leur rôle de supervision de cet ensemble hétérogène d’économie responsable.
Quid : quels sont les axes forts du projet de loi ?
- Premièrement, la capacité d'action nouvelle donnée aux salariés en cas de cession de l'entreprise.
Ainsi, dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise aura l'obligation d'informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l'opportunité, s'ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois.
Très prochainement, le ministre délégué chargé de l'ESS consultera les partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.
- Deuxièmement, le projet de loi comporte aussi une autre mesure favorisant la reprise des entreprises par les salariés via le statut de société coopérative et participative (SCOP) d'amorçage.
Ce statut a pour objet de permettre aux salariés de créer une SCOP en étant minoritaires au capital.
- Troisièmement, pour favoriser la création d'activité par les demandeurs d'emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative : la coopérative d'activités et d'emploi.
Sa finalité est de donner aux entrepreneurs l’opportunité de créer leur activité sous la forme d'une coopérative mutualisant les fonctions supports et donc limitant les risques financiers en phase de création.
Par ailleurs, développer l'ESS dans les territoires impliquera :
- des pôles territoriaux de coopération économique ;
- des contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ;
- la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Quid du financement du secteur de l'ESS ?
Les entreprises de l'ESS devraient bénéficier d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L'agrément « entreprises solidaires » qui devient l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » sera dorénavant plus facilement accordé.
Quid du régime juridique des différentes composantes de l'ESS ?
Deux mots le résume : modernisation et simplification.
Une définition de la subvention publique a été adoptée afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques.
Un dispositif de rescrit offre aux associations désireuses de fusionner l’avantage d’un maintien des agréments administratifs dont elles disposent.
Concernant les quelques 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut est rendu plus attractif. En effet, les dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d'artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP ont été actualisées.
En l’occurrence, les mutuelles seront libres de s'associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé.
Pour se faire, une nouvelle catégorie d'union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l'ESS.
A l’heure où les plans sociaux se multiplient « comme de véritables fourmilières », l’ESS sera-t-elle salvatrice des dégâts causés par 5 longues années de crise ?
Depuis début 2008, pas moins de 500 000 emplois ont été détruits dans le secteur marchand et malgré une embellie de notre situation économique, la croissance reste encore bien trop faible pour relancer l’emploi. Dans ces circonstances, l’ESS représente un nouveau souffle de perspectives dans un secteur économique porteur et créateur d'emplois dans nos territoires…
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
Source
Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire, n° 1536, déposé le 8 novembre 2013 et renvoyé à la commission des affaires économiques
