Timidement, on assiste à quelques rares cas de reprises d’entreprise par leurs salariés sous la forme de coopératives.
Cette formule de reprise est une alternative d’avenir en matière de transmission puisqu’elle permet la mise en œuvre d’une dynamique collective dans laquelle les salariés sont plus impliqués et plus motivés.
En effet, cela favorise la constitution de fonds propres solides et durables, l’ancrage local des décisions et des savoir-faire sans risque de délocalisation.
Alors, pourquoi la France devrait s’en priver ?
D’autant plus que les avantages de la société coopérative participative (SCOP) sont nombreux…
En somme, il s’agit d’une forme particulière de SA ou SARL qui respecte les principes coopératifs :
-         les salariés sont associés majoritaires à au moins 51% du capital,
-         les résultats bénéficient d’abord aux salariés et à la consolidation financière de l’entreprise,
-         les réserves restent toujours le patrimoine commun de l’entreprise pour la pérenniser,
-         les décisions en Assemblée Générale sont prises selon le principe une personne = une voix,
-         implication et responsabilisation des salariés associés eu-égard au capital,
-Â Â Â Â Â Â Â Â Â mutualisation des ressources et des risques entre eux,
-         prise de responsabilités individuelle et collective,
-         motivation à assurer une continuité saine de l’activité.
Il s’agirait de donner la possibilité aux associés d’une entreprise personne morale de décider d’un droit de préemption au profit des salariés de la société à la condition expresse que celui-ci soit exercé dans le cadre d’une cession totale des actions et d’une transformation de la société en SCOP.
En tout état de cause, une majorité serait alors requise pour modifier les statuts de la société.
Cette décision des sociétaires devrait être précédée d’une consultation facultative préalable des salariés et d’une consultation obligatoire des institutions représentatives du personnel lorsque le droit de préemption contractuel serait en mesure d’être exercé.
En cas de cession majoritaire des actions d’une société et d’absence de droit de préemption statutaire au profit des salariés, les salariés de la société disposeraient d’un droit de préemption prioritaire légal pour acquérir l’ensemble des actions. Toutefois, ce droit ne pourrait s’exercer qu’en cas de création d’une SCOP.
En outre, dans le cadre des procédures judicaires de sauvegarde, de redressement judicaire ou encore de liquidation judiciaire conduite par les administrateurs judiciaires sous le contrôle des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires devraient obligatoirement proposer à l’appréciation du tribunal de commerce compétent :
- soit un plan de continuation de l’activité en SCOP après consultation obligatoire des salariés dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire :
- soit la cession des actifs de préférence à la SCOP constituée par les salariés de l’entreprise liquidée aux fins d’en poursuivre les activités pour conserver leur emploi dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Reste à patienter jusqu’au 18 octobre, date du prochain rendez-vous de l’Association Ap2E pour poursuivre la discussion et les débats autour de ce droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise.
A l’occasion de cette troisième rencontre, il s’agira de parvenir à la finalisation de la proposition de loi. Â
Enfin, ne perdons pas de vue que dans la décennie à venir, c’est environ 700 000 entreprises qui vont se retrouver sur le marché de la reprise suite au départ en retraite de leurs propriétaires.
Anticipation est le mot d’ordre afin d’éviter une hausse inéluctable du nombre de chômeurs…Â
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Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL
Source
Association Agir pour une Economie Equitable
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