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Publié le 20/12/14 Vu 3 942 fois 0 Par Naoufel Benabdelaziz
RESPONABILITE POUR INSUFFISACE D’ACTIF : Le juge de la sanction doit s’aligner sur la date de cessat

Le juge saisi pour prononcer des sanctions à l'encontre d'un dirigeant qui a omis de procéder à la déclaration de cessation de paiement dans le délai légal, doit, pour se faire,s’aligner sur la date de cessation de paiement retenue par le jugement d'ouverture de la procédure collective.Il ne peut fixer une date différente.

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Publié le 15/11/14 Vu 5 524 fois 0 Par Naoufel Benabdelaziz
Action en dissolution pour mésentente exercée par l’associé l’ayant  provoquée

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation vient rappeler que la demande d’un associé en dissolution pour mésentente est recevable en tout état de cause.

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Publié le 01/11/14 Vu 28 645 fois 1 Par Naoufel Benabdelaziz
La réforme des conventions réglementées dans les SA

Le régime des conventions réglementées dans les SA a été réformé par l'ordonnance n° 2014-863 du 31/07/2014.Retour sur l'un des dispositifs les plus complexes du droit Français des sociétés.

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