Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF

Article juridique publié le 08/12/2009 à 11:30, vu 32691 fois, 21 commentaire(s), Auteur : Nathalie Roze
En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.

En matière de prescription, rien n'est simple.

 

Cependant, il y a un principe : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que les actions civile personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, au lieu de 30 ans auparavant, sauf dispositions particulières.

 

Mais la prescription peut toujours être interrompue par un acte du créancier : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » (article 2231 du Code civil).

 

Pour le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte, acte délivré par huissier de justice, qui précise la nature et le montant des cotisations dues, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Le débiteur dispose d'un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

 

Selon le Code de la Sécurité sociale, le travailleur indépendant doit tenir une comptabilité régulière, exacte et fidèle.

 

A défaut, si la comptabilité est insuffisante ou incomplète, l'URSSAF est fondée à recourir à une procédure dite de « taxation forfaitaire ».

 

Pour savoir si votre dette est prescrite, il faut distinguer la prescription de l'action en recouvrement, c'est-à-dire le délai pendant lequel l'URSSAF doit engager sa procédure, de la prescription extinctive de la dette, c'est-à-dire, le délai au terme duquel la créance de l'URSSAF ne peut plus être réclamée.

 

Ces règles sont un peu complexes, mais sont les suivantes:

 

Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi [Cass. Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258].

 

La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].

 

En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.

Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans.

 

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet au 01 55 50 21 21 ou par courriel nr@nathalie-roze-avocat.com

Maître Nathalie ROZE

Avocat au Barreau de Paris

6 avenue du Coq - 75009 Paris

Tel 01 55 50 21 21 / Fax 01 55 50 21 22

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Commentaire(s) de l'article

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achaine [Visiteur], le 22/07/2010 à 10:39
Bonjour,
Merci pour vos explications.
J'ai été travailleur indépendant en profession libérale de 1971 à 1997.
J'ai reçu hier un courrier de l'URSSAF me réclamant la somme de 10.000 euros, dont 3.400 au titre de 1972, et me menaçant de remettre mon dossier à l'huissier.
Merci pour votre aide.
circe [Visiteur], le 06/10/2010 à 15:15
bonjour,
merci pour ces renseignements.
Pour valider ma compréhension et pour rapporter à mon cas personnel:j'ai reçu une relance de paiement pour des cotisations personnelles en tant que travailleur indépendant dûes au titre des années 2002, 2003, 2004,2005.N'ayant pas encore reçu de mise en demeure de payer la RSI n'a pas ouvert le délai de prescription de 5 ans, mais compte tenu que ces dettes remontent à plus de 3 ans elles sont prescriptes.
Merci par avance de votre réponse.
Jane [Visiteur], le 14/12/2010 à 12:40
Bonjour,

Est ce que pour la RAM c'est le même fonctionnement?

Merci
capucine [Visiteur], le 09/03/2011 à 13:26
Bonjour,

La PAJE me demande de rembourser les cotisations concernant un enfant de plus de 6 ans concernant la période de janvier à août 2008. Le premier courrier est daté du 28 février 2011. Est-ce qu'il y a prescription ? Merci de vos réponses.
laurent 14 [Membre], le 18/03/2011 à 11:48
bonjour j ai une dette rsi de 1999 avec une signyfication de contrainte de 2001 ya t il prescription a savoir que le hussier me relance depuis novenbre 2009 merci beaucoup
Sey [Membre], le 08/06/2011 à 17:44
Bonjour,

Je souhaiterai exposer mon litige qui me lie avec la RAM. J'ai fait l'objet d'une contrainte (6 novembre 2001)pour 1998/1999/2000. Est ce prescrit à ce jour(07 juin 2011)??et si oui sur quel fondement du fait de la réforme du régime de la prescription. Merci.
Sey [Membre], le 08/06/2011 à 19:58
Bonjour,

Je souhaiterai exposer mon litige qui me lie avec la RAM. J'ai fait l'objet d'une contrainte (6 novembre 2001)pour 1998/1999/2000. Est ce prescrit à ce jour(07 juin 2011)??et si oui sur quel fondement du fait de la réforme du régime de la prescription. Merci.
LULU [Visiteur], le 07/07/2011 à 23:14
Merci beaucoup!
fluide [Visiteur], le 23/12/2012 à 12:26
RAM identique a urssaf?
sc2711 [Visiteur], le 30/03/2013 à 00:16
Bonjour,
je viens de recevoir en date du 14/03/2013, une contrainte de paiement de l'urssaf concernant à un non paiement de charges sociales en qualité d’héritier de ma mère qui est décédé en 2006.avec une date de mise en demeure du 17/04/2009. je je sais pas pourquoi !!! et je me pose la question si il n'y a pas prescription. Merci d'avance pour les renseignements apportés.
cordialement,
cloise [Visiteur], le 21/08/2013 à 18:35
Bonjour,
J'ai une amie qui a travaillé dans le resto de son mari, qui ne l'a pas déclarée. C'était il y a 20 ans. Y-a-t-il quelque recours? Elle a de nombreux témoins qu'elle était le cuisto...!
cathydu74 [Visiteur], le 16/09/2013 à 00:07
Bonjour,
On demande à une amie une dette urssaf dû par son mari qui est décédé en 1993. Doit elle payer ? n'y a t il pas prescriptions ?
laure [Visiteur], le 19/10/2013 à 22:51
Bonsoir,
L'urssaf me demande de payer un redressement forfaitaire pour travaille dissimuler et annulation de la reduction fillon de fevrier 2009.J'ai arreter mon entreprise je suis salarier ,comment faire mon dossier se trouve chez l'Huissier
Lali [Visiteur], le 25/10/2013 à 09:13
Bonjour,

Je souhaiterai exposer mon litige qui me lie avec la RAM. J'ai fait l'objet d'une contrainte (6 novembre 2001)pour 1998/1999/2000. Est ce prescrit à ce jour(07 juin 2011)??et si oui sur quel fondement du fait de la réforme du régime de la prescription. Merci.

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Une contrainte signifiée par huissier et que vous n'avez pas contestée, par voie d'opposition devant le TASS devient définitive comme un jugement.
30 ans
donc jusqu'à juin 2018 avec la réforme de la prescription en de juin 2008.
DOUNDAR [Visiteur], le 16/12/2013 à 17:27
Bonsoir

La RAM revient vers moi pour des sommes auxquelles je ne comprends pas trop du fait qu'il s'agit de somme rajoutées en 2006, date du dépôt de ma société et que mes règlements étaient effectués par prélèvements.

L huissier est venu une première fois en 2007 et après avoir appelé le RSI, l affaire avait été classée, sauf que la je suis sous contrainte encore depuis déjà deux mois par le même huissier...que j ai demandé au RSI de me rappeler depuis deux mois et personne ne me rappelle.
Que dois je faire sachant que depuis 2007 cela fait 6 ans d'écart sans aucune assignation ou documents.

D'avance merci...
DOUNDAR [Visiteur], le 16/12/2013 à 17:29
je précise que les sommes rajoutées sont sur chaque année, à savoir 2002,03,04,05,06, et même 2007 ou j'avais déjà déposé

Encore une fois merci pour votre réponse
SULNIAC [Visiteur], le 26/12/2013 à 11:08
L'URSAFF me réclame actuellement une somme de 226 € y compris pénalités, correspondant à des cotisations abusives réclamées pour le 4ème trimestre 2008 (affiliation de 18 jours). J'avais demandé à l'époque un abatttement prorata temporis qui a été refusé ou plutôt pour lequel on ne m'a jamais répondu.

Je voudrais savoir si la prescription s'applique dans mon cas (au 13 février 2014) sachant que je n'ai jamais reçu de lettre recommandée, mais seulement des mises en demeure par lettre simple en date du 13:02:2009, 15/04/2009, 03/08/2009, 02/10/2009, 05/02/2013.

Une assistante conseil en recouvrement s'est présentée à mon domicile en juin dernier pour me proposer un échelonnement de cette dette, mais je n'ai strictement rien signé.

A ce jour, soit presque 5 ans après la première mise en demeure du 13 février 2009, elle me téléphone à nouveau pour trouver une solution.
souris [Visiteur], le 02/06/2014 à 19:21
l ursaff me reclame actuellement une somme de 4800e y compris penalites des cotisations de 94-95-96-97-98 je n ai pas reçu a ce jour de lettre mais une mise en demeure dattant de 2000 et reçue en 2014 de l huissier je voudrais savoir si la prescription s' applique dans mon cas
souris [Visiteur], le 02/06/2014 à 19:25
merci pour les temoignages qui donnent du courrage
KOUMI [Visiteur], le 12/09/2014 à 07:46
Aujourd'hui l'huissier me réclame des frais pour des actes réalisés en 2007. Cette réclamation est-elle prescrite ? et si oui, quel est l'article du code civil qui s'y réfère.
Merci de votre aide.
KOUMI [Visiteur], le 12/09/2014 à 07:48
En complément de mon message précédent, je précise qu"il ne s'agit pas pas d'une créance URSSAF mais des frais pour actes en dénonciation d'inscription hypothécaire.
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