Le 05 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est reconnu compétent pour connaitre d'un litige impliquant le réseau social Facebook.
La juridiction parisienne a retenue que la clause des conditions générales d'utilisation (CGU) du site, édictées par Facebook, fondant l'obligation pour l'utilisateur de saisir un tribunal californien, était une clause abusive.
Oui ! Le TGI de Paris passe par le droit de la consommation !
Toute clause abusive est "réputée non écrite", elle est écartée du débat et n'est donc pas applicable.
En l'espèce, un utilisateur de Facebook avait vu son compte suspendu après avoir posté une photo du tableau "L'Origine du Monde" de Gustave Courbet, et avait intenté une action contre le réseau social.
Il est prévu dans les CGU de Facebook, qui s'impose à tout utilisateur par le seul fait de l'inscription gratuite, l'interdiction de poster des contenus offensant, dont la publication de photos de nu.
Le caractère artistique du post n'étant pas considéré par Facebook.
La Cour d'appel de Pau s'était déjà prononcé en faveur de cette position en 2012, en retenant que la clause limitant la compétence aux tribunaux californiens était "complexe" à mettre en oeuvre, sans toutefois la qualifier d'abusive.
Si la décision du TGI de Paris mérite d'etre saluée, en ce qu'elle permet de fonder la compétence des juridictions françaises en cas de litige avec ceux qu'il convient de nommer "les géants du net", il n'en demeure pas moins que la solution est juridiquement critiquable.
Le TGI de Paris retient la qualification de clause abusive, notion du droit de la consommation, fondant ainsi l'application du droit de la consommation aux relations entre le réseau social et l'utilisateur !
Or, l'utilisateur s'inscrit gratuitement sur le réseau social, il ne paye aucun prix, et n'est pas dans une relation entre un professionnel et un consommateur au sens que l'on peut voir traditionnellement appliqué.
C'est toute la critique qui peut etre émise contre cette décision, qui utilise le droit de la consommation comme artifice.
Cependant, la position est innovante, et présente le mérite de répondre à une question fondamentale du droit de l'internet.
Il conviendra de suivre les évolutions de cette jurisprudence, qui apporte une certaine sécurité juridique pour l'utilisateur de réseaux sociaux.
