La Commission Européenne a initié une réforme du système européen du droit des marques.
Le système européen des marques est actuellement régi par une Directive de 2008, et un Règlement de 2009, qui irrigue le droit national des marques.
Le projet de réforme est particulièrement ambitieux, puisqu'il vise la marque communautaire et les droits nationaux des marques.
Le vote de la réforme par le Parlement européen devrait intervenir début 2015.
Quid des points de réforme ?
_ Point majeur de la réforme : l'évolution de la définition de la marque, afin de prendre en considération les marques atypiques en plein essor, difficilement protégeables jusqu'à présent, telles que les marques gustatives ou sonores.
Le critère de la représentation graphique disparait. Ces marques atypiques (gustatives, sonores et olfactives) étaient difficilement protégeables, puisque le critère de la représentation graphique faisait notamment obstacle. Elles étaient sources d'un contentieux très touffu.
_ Autre point majeur : la réforme prévoit que les Etats membres devront mettre en place des procédures administratives d'opposition, de déchéance et de nullité.
C'est l'usage sérieux de la marque qui est en l'espèce visé.
Le titulaire d'une marque doit exploiter sa marque, et en faire un usage sérieux dans les 5 ans suivant l'enregistrement du signe. A défaut, le titulaire de la marque s'expose à une contestation de sa marque, celle-ci encourt la nullité.
Le contentieux des marques, sous l'aspect du vice affectant la marque, va donc muter.
Le droit français des marques consacre la seule procédure d'opposition comme procédure administrative.
Les procédures en déchéance et en nullité de la marque sont judiciaires. Le droit français va donc évoluer sur ce point.
_ Une évolution des taxes de dépot. L'objectif est de diminuer le cout d'un dépot d'une marque communautaire, au bénéfice notamment des PME. L'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), bureau d'enregistrement de la marque communautaire, appliquait un forfait de 900 Euros pour un dépot de marque dans trois classes.
La réforme prévoit un dépot en une classe de 775 Euros, avec un cout supplémentaire de 75 Euros pour une deuxième classe, et 50 Euros pour une troisième classe.
_ L'OHMI change de nom, il devient l'Agence de l'Union Européenne pour la Marques et les Dessins et Modèles.Â
En conséquence, il conviendra de suivre le cheminement de cette réforme, qui va faire évoluer notre droit des marques, et impacter la gestion de la marque et des portefeuilles de marques.
