philippe magdelaine, immobilier
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Publié le 24/08/2010, vu 9575 fois, 49 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
La lecture du rapport annuel de la Cour de cassation révèle l’état d’esprit des magistrats de la plus haute juridiction française ; ce rapport contient aussi des propositions faites au législateur. Dans son rapport annuel pour l’année 2009, il est suggéré de modifier l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour élargir les conditions dans lesquelles le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Cela concerne les attributaires du Revenu de solidarité active, dit RSA, à côté de ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI) pour pouvoir donner congé avec un préavis r

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Publié le 27/09/2010, vu 4978 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.00

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Publié le 02/11/2009, vu 4855 fois, 2 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que le Tribunal territorialement compétent pour statuer sur un litige relatif à un bail commercial est celui du « lieu de situation de l’immeuble ». On rencontre cependant assez souvent dans les baux une clause attribuant compétence à une autre juridiction, le plus souvent celle située à proximité du domicile du bailleur. Ces clauses, qui dérogent à la compétence de droit commun, sont-elles licites si les deux parties ont la qualité de commerçant ? Ne s’agit-il pas au contraire d’une compétence d’ordre public, à laquelle nul ne peut déroger ? La Cour d’appel de Paris, 16ème chambre

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Publié le 09/03/2011, vu 4678 fois, 4 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
le nouveau taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est paru au journal officiel

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Publié le 24/08/2010, vu 3139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce (anciennement article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux   « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (chapitre V "Du bail commercial") se prescrivent par deux ans ».   Tous les litiges ne sont pas concernés par ce texte.   Seuls sont soumis à cette prescription biennale les actions exercées en vertu du chapitre V "Du bail commercial », c’est-à-dire celles qui concernent l&rsqu

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Publié le 25/05/2010, vu 2859 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal 2010   Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2010, le taux est de 0,65 %, au lieu de 3,79% pour l’année 2009. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la mise en demeure. Rappelons qu'en cas de condamnation par un Tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,65% po

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Publié le 18/07/2012, vu 2625 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Une servitude conventionnelle non publiée au fichier immobilier peut-elle être opposable à un acquéreur ?

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Publié le 17/05/2010, vu 2244 fois, 8 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
LES CONTRATS DE SYNDICS DEVRONT RESPECTER LA DISTINCTION LEGALE ENTRE LES PRESTATIONS RESSORTANT DU FORFAIT ET LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

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Publié le 15/10/2009, vu 2135 fois, 2 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? La question est aujourd’hui tranchée.

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Publié le 24/08/2010, vu 1563 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que les litiges relatifs aux baux professionnels étaient jusqu’alors soumis aux tribunaux d’instance, juridiction de droit commun du contrat de louage d’immeubles : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion,

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Publié le 25/05/2010, vu 1499 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Coût de la construction : indice du 4ème trimestre 2009 L’indice du coût de la construction du 4° trimestre 2009 s’établit à 1507, contre 1523 au 4ème trimestre 2008 . La baisse annuelle est donc de 1,05 %. Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2006 qui était de 1406, ce qui donne une hausse sur trois ans de 7,18%. Rappelons que cet indice n’est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l’indice des loyers com

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Publié le 23/08/2010, vu 1413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis de trois mois peut être réduit à un mois dans des circonstances particulières, notamment lorsque le locataire bénéficie du R.M.I.   Mais qu’en est-il si la lettre de congé ne mentionne pas cette situation ? le préavis est-il d’un mois ou est-il de trois mois ? En d’autres termes, le locataire doit-il informer le bailleur dès l’envoi du congé ? La Cour de cassation vient de rendre le 30 juin 2010 (décision n°09-16.244) un arrêt aux termes duquel, après avoir rappelé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet

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Publié le 28/10/2010, vu 1411 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
A qui incombent les frais de détrartrage ?

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Publié le 25/11/2010, vu 1377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
nouvel indice du coût de la construction

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Publié le 24/08/2010, vu 1302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2010, qui sert de base de calcul pour la révision annuelle des loyers à usage d'habitation, est paru au journal officiel du 16 avril 2010 : il est de 117,81, soit une progression de 0,09 % sur un an.   Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier

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Publié le 16/10/2009, vu 1225 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Comment faire varier le prix du loyer du bail d'habitation ?

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Publié le 27/06/2012, vu 1222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2011  est paru L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2011 s'établit à 121,68. La hausse sur un an est de 2,11 %.   Rappelons que cet indice sert de base de calcul pour les indexations des loyers des baux à usage d’habitation, à l’exception de ceux soumis à la loi du 1er septembre 1948.   Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier

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Publié le 24/05/2012, vu 1046 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte une disposition de nature à modifier la règle applicable en matière de congé

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Publié le 13/03/2012, vu 975 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ce taux est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Pour l'année 2012, le taux est de 0,71 %, au lieu de 0,38% pour l'année 2011. Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert de base de calcul du montant des intérêts moratoires dus par un débiteur. Son point de départ est le plus souvent la date de la

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Publié le 17/02/2012, vu 777 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation énonce que le délai de préavis de trois mois applicable au congé du locataire peut être réduit dans certaines circonstances, et notamment  au bénéfice des locataires âgés de plus de 60 ans si leur état de santé justifie un changement de domicile.   Cet état de santé doit-il être survenu au moment de la délivrance du congé?   La cour d'appel de Nîmes, qui avait ré

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Publié le 13/03/2012, vu 696 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Aux termes de l'article 1er de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le montant et les conditions de la rémunération de l'agent immobilier doivent être convenues préalablement à toute négociation ou engagement. Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation le 6 janvier 2011 (arrêt n° 09-71.243), l’agent immobilier avait pris cette précaution, mais la vente avait finalement été conclue au profit de la commune qui avait préempté le bien avant d’en rétrocéder une partie &ag

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Publié le 17/02/2012, vu 655 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Un arrêt récent de la Cour de cassation assouplit les conditions de la déclaration de créance effectuée par un mandataire du créancier.   On sait que le pouvoir écrit est obligatoire pour que le mandataire effectue une déclaration de créance pour le compte de son mandant, car cette déclaration de créance est assimilée à une demande en justice.   Jusqu'alors, la Cour de cassation faisait preuve d'une très grande rigueur et exigeait que le pouvoir soit produit au moment de la déc

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Publié le 27/06/2012, vu 628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L'associé d'une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d'habitation, reprendre le logement loué pour l'habiter lui-même lorsqu’il n’est que nu-propriétaire des parts sociales ? Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa décision de reprendre le logement et lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu

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Publié le 17/02/2012, vu 623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait qu'en matière de construction, tous les délais de garantie, décennale ou biennale, ont un point de départ unique, celui du jour de la réception des travaux.   La détermination de cette date est donc très importante. Celle-ci revêt donc une importance particulière. A cet égard, l'article 1792-6 du Code civil impose en tout cas une réception unique, c'est-à-dire en une seule fois.   Mais peut-elle intervenir par lots ?   Dans un arrêt récent du 10 novembre 2010, la Cour de

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Publié le 25/11/2013, vu 293 fois, Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Le taux d'intérêt légal est prévu à l'article L.313-2 du Code monétaire et financier.

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