philippe magdelaine, immobilier
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Publié le 02/11/2009, vu 4446 fois, 2 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
On sait que le Tribunal territorialement compétent pour statuer sur un litige relatif à un bail commercial est celui du « lieu de situation de l’immeuble ». On rencontre cependant assez souvent dans les baux une clause attribuant compétence à une autre juridiction, le plus souvent celle située à proximité du domicile du bailleur. Ces clauses, qui dérogent à la compétence de droit commun, sont-elles licites si les deux parties ont la qualité de commerçant ? Ne s’agit-il pas au contraire d’une compétence d’ordre public, à laquelle nul ne peut déroger ? La Cour d’appel de Paris, 16ème chambre

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