philippe magdelaine, immobilier
Bienvenue sur le blog de philippe magdelaine, avocat à Dijon
Publié le 18/07/2012, vu 2532 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Une servitude conventionnelle non publiée au fichier immobilier peut-elle être opposable à un acquéreur ?

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Publié le 24/05/2012, vu 1034 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte une disposition de nature à modifier la règle applicable en matière de congé

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Publié le 09/03/2011, vu 4664 fois, 4 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
le nouveau taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est paru au journal officiel

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Publié le 25/11/2010, vu 1368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
nouvel indice du coût de la construction

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Publié le 28/10/2010, vu 1404 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
A qui incombent les frais de détrartrage ?

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Publié le 27/09/2010, vu 4910 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.00

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Publié le 17/05/2010, vu 2226 fois, 8 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
LES CONTRATS DE SYNDICS DEVRONT RESPECTER LA DISTINCTION LEGALE ENTRE LES PRESTATIONS RESSORTANT DU FORFAIT ET LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

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Publié le 16/10/2009, vu 1209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Comment faire varier le prix du loyer du bail d'habitation ?

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Publié le 15/10/2009, vu 2112 fois, 2 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
L’associé unique d’une société civile immobilière peut-il, au terme du bail d’habitation, reprendre le logement loué pour l’habiter lui-même ? La question est aujourd’hui tranchée.

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